Traduction de «projet de loi pourraient compromettre sérieusement » (Français → Anglais) :

Or, dans un article publié dernièrement dans le Globe and Mail, Kevin Carmichael, qui figure parmi les journalistes financiers les plus respectés du Canada, a justement parlé de ma motion; selon lui, les mesures contenues dans le projet de loi pourraient compromettre sérieusement l'indépendance de la Banque du Canada.
However, in a recent article in the The Globe and Mail, Kevin Carmichael, one of Canada's most respected financial reporters, discussed my motion and affirmed that measures in this bill could gravely impact the independence of the bank.

Que ce soit le gouvernement fédéral ou le gouvernement provincial qui consente au bail, la Loi sur la protection des eaux navigables s'appliquera, et en vertu des dispositions de cette loi, une évaluation environnementale s'impose dans le cas de la plupart des projets, lorsqu'ils pourraient gêner sérieusement la navigation.
If it's the federal government or the provincial government who issued the lease, the Navigable Waters Protection Act does apply, and through that authority there is a trigger to do environmental assessment in most of the projects whenever there is a potential interference to navigation.

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

4. estime que les aspects de la solidarité énergétique au sein de l'Union européenne devraient être pris en considération par tous les États membres dans leurs décisions concernant les projets d'infrastructure énergétique; déplore l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique européenne commune, et exprime son inquiétude à l'égard des accords bilatéraux conclus par plusieurs États membres, qui risquent de compromettre les chances de l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix avec les principaux pays fournisseurs; invite une nouvelle fois les États membres à tenir au courant la Commission, et à se tenir mutuellement informés avant la prise de décisions stratégiques concernant des accords bilatéraux essentiels sur des projets énergétiques, qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres, comme cela devrait être le cas pour toutes les questions d'intérêt commun concernant la politique extérieure;
4. Considers that aspects of energy solidarity within the European Union should be taken into account by all Member States in their decisions on energy infrastructure projects; regrets the lack of progress towards a common European energy policy and is concerned about bilateral deals by several Member States, which would undermine the ability of the European Union to speak with a common voice with major supplier countries; calls once again on the Member States to keep the Commission and each other informed before strategic decisions are taken on major bilateral agreements on energy projects, which could affect the interests of other Member States and the EU as a whole, as should be done in respect of all foreign policy issues of common interest;

L'Union européenne condamne vivement cette attitude, ainsi que les récentes déclarations de M. Yala, qui constituent une violation flagrante de la charte de transition et pourraient compromettre sérieusement le succès de la transition politique, dont l'aboutissement doit être la tenue, le 19 juin, d'élections présidentielles crédibles, libres, régulières et transparentes, conformément aux normes internationales applicables à des élections démocratiques.
The European Union strongly condemns this attitude as well as Mr Yala's recent declarations, which constitute a blatant violation of the transitional charter and represent a grave attempt against the successful conclusion of the political transition through the conduct of a presidential election on 19 June that is credible, free, fair and transparent, in line with international standards for democratic elections.

Ce qui inquiète ces groupes, c'est que ces projets de loi pourraient compromettre l'intégrité du système de réhabilitation et son rôle dans la réadaptation et la réintégration des délinquants.
What concerns them is that these bills might jeopardize the integrity of the pardon system and its role in the rehabilitation and reintegration of offenders.

Le texte ne doit pas laisser de place à des exceptions qui pourraient compromettre sérieusement les droits des demandeurs d’asile.
The text must not allow scope for exceptions which might seriously compromise the rights of asylum-seekers.

Ce site abrite aussi des types d’habitats et espèces prioritaires ; par conséquent, en vue de son inclusion future au réseau Natura 2000, il faut éviter des initiatives qui pourraient compromettre sérieusement son intégrité.
This site contains priority habitats and species; consequently, with a view to its future inclusion in the Natura 2000 network, any initiatives which may seriously compromise its integrity should be avoided.

Ces trois lacunes du projet de loi pourraient compromettre la mise en place des CFIL.
These three flaws in the bill could jeopardize the establishment of short line railways.