Traduction de «projet de loi polonais établit » (Français → Anglais) :

Le 8 décembre 2017, les deux nouveaux projets de lois proposés par le président de la République ont été adoptés par la Diète, la chambre basse du Parlement polonais, à la suite de travaux législatifs complémentaires.
On 8 December 2017, the two new draft laws propsoed by the President of the Republic were adopted by the Sejm, the lower house of the Polish Parliament, after further legislative work.

Hier, le gouvernement polonais a voté un projet de loi sur sa ratification qui sera étudié le 27 février prochain par le Sejm polonais et le Sénat.
Yesterday the Polish Government passed a draft law on its ratification, and on 27 February the Polish Sejm and Senate will be considering it.

H. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre de l'Éducation polonais ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits de la communauté GLBT dans les écoles,
H. whereas in March 2007 the Polish Deputy Prime Minister and Minister for Education announced draft legislation punishing "homosexual propaganda" in schools, and illustrated its content, which is to provide for dismissing, fining or imprisoning school heads, teachers and pupils in the event of LGBT rights "activism" in schools,

H. considérant qu'au mois de mars 2007, le vice-premier ministre et le ministre polonais de l'Éducation ont annoncé l'élaboration d'un projet de loi visant à punir la "propagande homosexuelle" dans les écoles, et ont indiqué que cette loi prévoirait le renvoi, des amendes ou des peines d'emprisonnement pour les directeurs d'école, les enseignants et les élèves exerçant des activités militantes pour la défense des droits des lesbiennes, gays, bisexuels et transsexuels (LGBT) dans les écoles,
H. whereas in March the Deputy Prime Minister and Minister for Education in the Polish Government announced a draft law punishing ‘homosexual propaganda’ in schools, and illustrated the content of such a draft law, which was to provide for dismissal, fines or imprisonment for school heads, teachers and pupils in the event of GLBT rights ‘activism’ in schools,

En outre, le projet de loi polonais établit des exigences en ce qui concerne les cultures d'OGM et leur coexistence avec les cultures traditionnelles et biologiques.
In addition, it sets requirements for the cultivation of GM crops and their co-existence with conventional and organic farming.

Récemment, le parlement polonais n’est pas parvenu à faire passer un projet de loi visant à changer cette règle en une loi concernant la protection de l’environnement, ce qui signifie que ces pratiques douteuses vont se poursuivre.
The Polish parliament recently failed to pass a bill aimed at changing this law into one concerned with environmental protection, and this means that such dubious practices will continue.

Conformément à l'article 172, paragraphe 1, du projet de loi polonais, il est interdit de cultiver des végétaux génétiquement modifiés sous réserve des dispositions de l'article 172, paragraphe 2.
According to Article 172, paragraph 1, of the Polish draft act, it shall be prohibited to cultivate genetically modified plants subject to the provisions of paragraph 2 of Article 172.

L'article 111, paragraphe 2, points 5 et 6, du projet de loi polonais dispose que toute demande de dissémination volontaire est accompagnée:
Article 111(2), points 5 and 6 of the Polish draft act require that an application for a deliberate release is accompanied by:

Nouvelles limites – Quant aux nouvelles limites fixées dans le tableau 1, le par. 19(2) du projet de loi les établit en créant le paragraphe 26(2.2) de la LOPC; le par. 60(2) du projet de loi les établit en créant le par. 162(2.2) de la Loi sur l’Accord avec T. N.; et le par. 96(2) du projet de loi les établit en créant le par. 167(2.2) de la Loi sur l’Accord avec la N. É.
New limits – The new limits set out in Table 1 are added by clause 19(2) in new section 26(2.2) of the Canada Oil and Gas Operations Act; by clause 60(2) in new section 162(2.2) of the Canada–Newfoundland Atlantic Accord Implementation Act; and by clause 96(2) in new section 167(2.2) of the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation Act.