Vertaling van "projet de loi on songe très " (Frans → Engels) :

Notre organisme recommande notamment que si l'on adopte ce projet de loi on songe très sérieusement à établir des stratégies et des activités parallèles et complémentaires pour soutenir la lutte contre le terrorisme et bien faire comprendre que ce n'est pas une lutte contre les musulmans et les Arabes.
One of the things our organization recommends is that as this bill goes through Parliament and eventual adoption, very serious consideration be given to the need to develop parallel and complementary strategies and activities to support the fight against terrorism and to further disassociate the fight against terrorism from the fight against people of Muslim and Arabic origin.

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Lorsqu'il a rédigé son projet de loi sur la criminalité, est-ce que le gouvernement a songé aux Autochtones qui vivent dans le Nord et s'est-il rendu compte que ce projet de loi les punira très durement et leur sera très préjudiciable?
Has the government, in drafting its crime bill, taken the people, such as the Aboriginal people in the North, into consideration, recognizing that the bill will likely affect them in a very adverse and harsh way?

15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rôle majeur que jouent des représentants de partis politiques au sein de la commission pour la prévention des conflits d'intérêts, qui est chargée de l'application des nouveaux amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; est d'avis que le projet de loi actuel sur le libre accès à l'information peut limiter l'accès à l'information et, par conséquent, entraver la capacité des organisations de la société civile et des médias à divulguer des affaires de corruption; relève que la corruption reste très répandue dans de nombreux domaines, qu'elle demeure un problème particulièrement préoccupant et susceptible de grever lourdement les finances publiques;
15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representatives of political parties in the Commission for the Prevention of Conflict of Interest, which is responsible for implementing the new amendments to the law on conflict of interest; is of the view that the current draft law on the free access to information may restrict access to information and, by doing so, may reduce the ability of civil society organisations and the media to reveal corruption cases; notes that corruption is still prevalent in many areas, continues to be an issue of particular concern and can also cause significant costs to public finances;

C'est là une très intéressante omission, car elle aurait été si facile à éviter et parce que le présent débat sur ce projet de loi suit de très près le débat que nous avons tenu hier sur le projet de loi C-27 (1120) Le projet de loi C-27 est caractéristique des mesures législatives que proposent les libéraux, en ce sens qu'il renferme un long processus très doucereux et mielleux, qui n'a évidemment aucune incidence juridique, mais qui explique avec moult détails à quel point les libéraux ont à coeur la sécurité des Canadiens.
This is a very interesting omission because it could so easily not have been an omission and because our debate on this bill follows very closely on the heels of our debate yesterday on Bill C-27 (1120 ) Bill C-27, as is so typical with Liberal bills, puts a lot of hearts and flowers into the preamble, which of course has no legal effect but always plays the violin as to how the Liberals are so concerned about the safety of Canadians.

Je tiens également à féliciter le sénateur Lewis, le parrain du projet de loi, qui a très bien résumé le projet de loi et le débat que nous y avons consacré, et de façon très succincte.
I wish as well to compliment Senator Lewis, the sponsor of the bill, who spoke and summarized the bill and our debate very succinctly and very well.

C'est un projet de loi qui est très large et qui est très vaste. On n'appuiera pas un projet de loi juste parce que la députée me dit que c'est un projet de loi.
We will not support a bill just because the hon. member says to.