Traduction de «projet de loi omnibus à laquelle nous tentons » (Français → Anglais) :

Idéalement, on ne serait pas saisi de projets de loi omnibus et on n'aurait donc pas à procéder de la sorte, mais ce n'est pas le Sénat qui décide d'être saisi ou non de projets de loi omnibus et, au fil des ans, nous avons pris l'habitude de découper les projets de loi omnibus et d'envoyer les diverses parties aux comités qui ont les compétences et l'expérience requises pour les étudier.
Ideally, we wouldn't have to be doing this at all because we wouldn't have to face omnibus bills, but it is not the Senate that determines whether or not omnibus bills come to it, and over the years we have established a habit of parcelling out portions of omnibus bills to the committees that are best equipped in expertise and experience to handle them.

Je n'ai pas entendu la députée parler de la Loi sur l'immigration, la partie de ce projet de loi omnibus à laquelle nous tentons de trouver une solution.
I did not hear the member actually speak to the immigration act, the portion of this omnibus bill with which we are trying to come to grips.

Mais nous savons que ce n'est pas vrai, car le projet de loi omnibus dont nous sommes saisis apporte des corrections au dernier projet de loi omnibus.
However, we know that not to be true because this omnibus bill is making corrections to the last omnibus bill.

Ainsi, nous tentons effectivement de présenter des projets de loi plus ciblés et à intervalles plus rapprochés et de mener beaucoup de dossiers de front, au lieu d'avoir recours à un projet de loi omnibus. Deuxièmement, si vous me permettez de revenir aux propos de M. Mills, les ministres souhaitent une importante participation des parlementaires à l'élaboration du règlement.
Unlike Bill C-32, where we were doing regulations on book importation two years after the bill was passed by Parliament, we want, and the ministers want, an opportunity for the parliamentary committee to engage the regulatory issues now.

Je voudrais remercier toutes les personnes qui ont travaillé à ce projet, en particulier M. Belet, pour leur coopération. Grâce à celle-ci nous disposons désormais d’une proposition que je considère équitable, une proposition qui couvre tous les aspects du sport professionnel et qui nous permet d’adresser un avertissement clair à toutes les parties intéressées, afin qu’elles agissent par rapport à la situation que nous connaissons depuis quelques années, laquelle donne l’impression que le sport professionnel est au-dessus des lois tant qu’une affaire n’est pas introduite devant la Cour européenne de justice. Nous parlons d’une entité économique qui possède des valeurs sociales et culturelles, mais les règles européennes doivent être respectées.
I should like to thank the working party, particularly Mr Belet, for their good cooperation, which has now put before us what I see as an even-handed proposal, one that covers all aspects of the professional sport and in which we send a clear warning to all interested parties to do something about the situation that has come about over the years, in which it does seem as if professional sport is above the law until such time as a case is brought before the European Court, and then we speak about an economic entity with social and cultural values. The European rules must, however, be complied with.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

Nous tentons d'étudier ce projet de loi de la façon approfondie dont les sénateurs ont l'habitude d'étudier des dossiers, mais aussi de façon expéditive parce que nous savons ce qui s'en vient, le projet de loi C-45 — le projet de loi omnibus, la deuxième loi de mise en œuvre du budget — dont nous devons terminer l'étude avant Noël, en plus de l'étude du Budget supplémentaire des dépenses (B).
We are trying to handle this in the usual thorough way that senators handle matters, but also expeditiously because we know coming behind this is Bill C-45 — the omnibus bill, the budget implementation number two — which we have to handle and be done with before Christmas in addition to Supplementary Estimates (B).