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Vertaling van "projet de loi nous préoccupe grandement " (Frans → Engels) :

Enfin, un aspect du projet de loi actuel préoccupe grandement notre section, et c'est l'érosion du pouvoir discrétionnaire des juges dans le processus de détermination de la peine.

Last a major concern that our section has with the current bill is the erosion of judicial discretion in the sentencing process.


Monsieur le Président, ce projet de loi nous préoccupe grandement parce que nous avons beaucoup de dossiers d'immigration différents concernant des pays où existent des problèmes inquiétants.

Mr. Speaker, it is of great concern because we have a number of different immigration files from countries with lots of troubling issues.


Le premier vice-président, M. Timmermans, a exprimé de vives préoccupations quant à la compatibilité du projet de loi avec le droit de l'UE lors du débat en séance plénière du Parlement européen sur la situation en Hongrie, le 26 avril 2017.

First Vice-President Timmermans expressed serious concerns as regards the draft law's compatibility with EU law at the European Parliament Plenary debate on the situation in Hungary on 26 April 2017.


Mes propos vont porter essentiellement sur deux aspects de ce projet de loi et sur la situation dont a parlé le député qui vient de prendre la parole — et d’autres en ont parlé aussi. Ce projet de loi me préoccupe grandement, mais non parce qu'il est illégitime ou inapproprié que le gouvernement se préoccupe de la sécurité du Canada.

This bill causes me a great deal of concern, not because it is illegitimate or inappropriate for governments to be concerned about the security of Canada.


M Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: "Nous avons autorisé le projet de rachat de Monsanto par Bayer parce que les mesures correctives proposées par les parties, qui dépassent largement les 6 milliards d'euros, répondent pleinement à nos préoccupations en matière de concurrence.

Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said: "We have approved Bayer's plans to take over Monsanto because the parties' remedies, worth well over €6 billion, meet our competition concerns in full.


En matière de suivi des réglementations dans les pays tiers, une approche basée sur la prévention faisant appel à un système « d'alertes précoces » a pour avantage de permettre très tôt l'identification des futures entraves potentielles et leur élimination à la source. Elle nous permet de faire part à nos partenaires commerciaux de nos préoccupations avant qu'un projet de législation ou de réglementation ne devienne réalité.

A prevention based, "early warning" approach to monitoring regulations in third countries has the advantage of identifying possible barriers at an early stage, and tackling them at source, and letting our trade partners know of our concerns before draft legislation or regulations are set in stone.


15. salue les progrès notables accomplis en vue d'adopter une législation de lutte contre la corruption, notamment la nouvelle loi en matière de marchés publics, la loi sur le financement des partis politiques et les amendements à la loi sur les conflits d'intérêts; relève néanmoins que la nouvelle loi en matière de marchés publics peut être plus restrictive que la loi précédente et risque de ce fait de décourager la dénonciation de la corruption; est préoccupé par le rô ...[+++]

15. Welcomes further good progress in adopting anti-corruption legislation, in particular the new public procurement law, the law on the financing of political parties and the amendments to the law on conflict of interest; notes, however, that the new public procurement law may be more restrictive than previous legislation and might therefore discourage reporting on corruption; is concerned about the strong role of representative ...[+++]


C'est pourquoi plusieurs aspects de ce projet de loi me préoccupent grandement.

Therefore I am deeply troubled by several aspects of this bill.


Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.

Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.


Je voudrais parler de certains aspects du projet de loi qui préoccupent grandement les agriculteurs.

I wish to address some of the issues in the bill that are of great concern to farmers.




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projet de loi nous préoccupe grandement ->

Date index: 2021-04-27
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