Vertaling van "projet de loi ne prévoit absolument rien " (Frans → Engels) :

Ce projet de loi ne prévoit absolument rien pour réglementer les frais qu'imputent les gestionnaires du secteur financier qui acceptent cet argent et gèrent ces régimes.
This bill does absolutely nothing to control the amount the people accepting this money, anywhere in the financial sector, can charge in fees.

Le deuxième problème, c'est que, tout en mettant en place une sorte de structure législative, ce projet de loi ne prévoit absolument rien au sujet du renforcement des capacités.
The second problem is that while this bill lays out a legislative structure of sorts, it in no way addresses the issue of capacity-building.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Ce projet de loi ne prévoit absolument rien pour régler le problème.
This legislation does absolutely nothing to counteract that problem.

Le projet actuel ne prévoit cependant rien à cet égard.
The current draft, however, contains no such provision.

Le projet de loi ne dit absolument rien de l'obligation qu'ont les fournisseurs de soins de santé d'obtenir le consentement libre et informé du patient ou de la personne la mieux placée pour parler en son nom avant d'administrer au patient tout médicament en doses susceptibles d'abréger sa vie, bien que le projet de loi parle d'un consentement informé en rapport avec des décisions ayant trait à la non-administration ou à l'interruption d'un traitement de survie.
The bill makes absolutely no mention of the obligations for health care providers to obtain free and informed consent from the patient, or the person best placed to speak on his behalf, before administering any medication in doses that might shorten the patient's life, though the bill does refer to that informed consent in relation to decisions touching upon withdrawing and withholding.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Je tiens à relire pour la gouverne de mes collègues le texte qui suit le point c), en particulier l'extrait suivant: « que le Parlement du Canada reconnaît l'importance fondamentale de s'occuper des questions de pauvreté, de conditions de logement, de besoins en matière de soins de santé et d'autres problèmes socio-économiques qui touchent les femmes [.] » Il ne fait aucun doute qu'il s'agit d'une question importante, mais le projet de loi ne prévoit absolument rien à ce sujet-là.
I will point my colleagues to the text just after (c), in particular, where it says “Whereas the Parliament of Canada acknowledges the fundamental importance of addressing poverty, housing conditions, health-care needs and other socio-economic issues impacting women..”.