Vertaling van "projet de loi modifie un texte de loi déjà fort complexe " (Frans → Engels) :

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 6 novembre 2012, le comité poursuit son examen du projet de loi S-12, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires et le Règlement sur les textes réglementaires en conséquence (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 27 des délibérations du comité). Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 27 novembre 2012, le comité entreprend également l'étude du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel (maltraitance des aînés).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 6, 2012, the committee continued its consideration of Bill S-12, An Act to amend the Statutory Instruments Act and to make consequential amendments to the Statutory Instruments Regulations (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No.27), and pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, November 27, 2012, the committee began its consideration of Bill C-36, An Act to amend the Criminal Code (elder abuse).

Le comité poursuit son étude de la teneur du projet de loi C-6, Loi visant à faciliter et promouvoir le commerce électronique en protégeant les renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans certaines circonstances, en prévoyant l'utilisation de moyens électroniques pour communiquer ou enregistrer de l'information et des transactions et en modifiant la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur les textes réglementaires et la Loi sur la révision des lois (Pour le texte intégral de l'ordre de renvoi, voir les délibérations du comité, fascicule no 1 du mercredi 24 novembre 1999.)
The committee continued its consideration of the subject matter of Bill C-6, An Act to support and promote electronic commerce by protecting personal information that is collected, used or disclosed in certain circumstances, by providing for the use of electronic means to communicate or record information or transactions and by amending the Canada Evidence Act, the Statutory Instruments Act and the Statute Revision Act (For complete text of Order of Reference, see proceedings of the committee, Issue No. 1, dated Wednesday, November 24, 1999)

Cependant, ce n'est pas le projet de loi C-52, ce projet de loi bancal qui contourne la surveillance du Parlement en ne permettant pas que l'article modifié de la Loi sur les pêches soit assujetti à la Loi sur les textes réglementaires, qui réglera cela.
I share these concerns. However, this is not to be addressed in Bill C-52, not in a very poorly crafted bill that circumvents parliamentary oversight by not allowing the Statutory Instruments Act a purview over this amended section of the Fisheries Act.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

C'est avec plaisir que nous appuierons le projet de loi C-205 (1750) [Traduction] Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-205, Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires.
We are pleased to give our support to Bill C-205 (1750) [English] Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I am pleased to have this opportunity to express my support for Bill C-205, an act to amend the Statutory Instruments Act.

C. considérant que le 23 novembre, la Douma de Russie a approuvé à une écrasante majorité, en première lecture, le projet de loi apportant des modifications à certains actes législatifs de la Fédération de Russie, projet qui modifie la législation en vigueur sur l'enregistrement des ONG, en particulier les lois relatives aux organismes de la société civile, les organismes sans but lucratif et les organismes administratifs et territoriaux; considérant que la deuxième lecture de ce texte est prévue pour le 16 décembre,
C. whereas on 23 November Russia’s State Duma approved by an overwhelming majority at first reading the draft law entitled 'On introducing Amendments to Certain Legislative Acts of the Russian Federation' amending the current legislation on the registration of NGOs and in particular the laws 'On civil society organisations', 'On non-commercial organisations' and 'On closed administrative-territorial formations'; whereas the second reading of this law is due to take place on 16 December,

Durant ma brève intervention, je ne peux pas aborder tous les aspects de cette mesure législative de 73 pages qui comporte de nombreux articles, mais je dirai à ceux qui nous regardent et qui nous écoutent qu'un tel projet de loi modifie un texte de loi déjà fort complexe, à savoir le Code criminel du Canada.
In my brief remarks I cannot possibly deal with all aspects of the bill which has 73 pages and many clauses, but I will say for those who are watching or listening that a piece of legislation like this one contains amendments to an already complex act, the Criminal Code of Canada.