Traduction de «projet de loi lui-même arrive » (Français → Anglais) :

—Monsieur le Président, non seulement la présentation de ce projet de loi est-elle très pertinente pour la Chambre, mais le projet de loi lui-même arrive également à point nommé, car nous avons discuté et nous discuterons probablement encore de l'adoption d'une mesure législative de retour au travail pour rouvrir le port de Vancouver et les ports de la côte ouest aujourd'hui.
He said: Mr. Speaker, talk about timely. I think the introduction of this bill is not only extremely pertinent to the House, but something that is extremely timely in that we have been discussing and will likely be looking at back to work legislation to re-open the port of Vancouver and the west coast ports today.

J'arrive directement au projet de loi C-474 et à la motion n 6, qui est un autre de ces amendements que le parrain du projet de loi lui-même a dû proposer pour rendre ce projet de loi rien qu'un peu acceptable même à ceux qui veulent l'appuyer.
I will come directly back to Bill C-474 and to Motion No. 6, which is another one of the amendments that the mover himself has had to make in order to make this bill remotely palatable to even the people who want to support it.

J'arrive maintenant au projet de loi lui-même. Le projet de loi C-423 vise un sous-groupe de ce groupe de consommateurs, les jeunes contrevenants.
Moving now to the bill itself, Bill C-423 deals with one subset of this customer group, young offenders.

Les ressources affectées ne sont pas comprises dans les montants qui apparaissent dans l'avant-projet de budget lui-même mais sont à la disposition des agences.
Assigned revenues are not included in the sums shown in the Preliminary Draft Budget proper but are available for agencies' use.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

Les services judiciaires des trois institutions, le Conseil, la Commission et le Parlement, étaient d’avis que le texte de loi devait être rédigé en suivant la procédure de la comitologie et qu’aucune audition d’une agence extérieure ne pouvait figurer dans le texte de loi lui-même.
The judicial services of all three Institutions, the Council, the Commission and Parliament, were of the opinion that the drafting of legislation should take place by means of the comitology procedure, and no hearing of any external agency can be written into the legal text itself.

Lors de la phase de préparation interne, avant l'adoption d'une proposition par la Commission, le rapport d'analyse d'impact fera l'objet, en même temps que le projet de proposition lui-même, d'une coordination renforcée entre services et d'un examen par les pairs en vue de garantir un niveau de qualité élevé pour l'analyse d'impact.
In the internal preparatory phase before the adoption of a proposal by the Commission, the impact assessment report will, together with the draft proposal itself, be subject to reinforced interdepartemental coordination and peer review in order to guarantee a high quality standard of the impact assessment.

A. considérant que la période de consultation publique de trois mois, à l'issue de laquelle le projet de loi sera finalisé, arrive à échéance le 24 décembre 2002,
A. whereas the three-month public consultation period, after which draft legislation will be finalised, ends on 24 December 2002,

Il arrive qu’un comité reçoive un ordre de renvoi pour étudier la teneur d’un projet de loi[21] plutôt que le projet de loi lui-même.
At times, a committee is given an order of reference to study the subject-matter[21] of a bill, rather than the bill itself.

M. Rick Borotsik: J'en arrive au projet de loi lui-même et aux fermetures de banques, ce qui est très important, vu la région que je représente, une région rurale et compte tenu des localités rurales plus petites; vous allez dire qu'au chapitre des fermetures de banques, l'Agence de la consommation en matière financière du Canada va consulter—si je comprends bien—les localités elles-mêmes et va instaurer un processus de consultation entre les banques et les localités.
Mr. Rick Borotsik: Going on into the legislation and talking about bank closures, which is a very important part of this, particularly where I come from, a rural area, and in smaller rural communities, in your particular case you're going to say that in bank closures the Financial Consumer Agency of Canada is going to consult, I take it, with the communities themselves and have a consultation process between the banks and the communities.