4. constate que le protocole n° 2 donne aux parlements nationaux l'occasion d'indiquer de manière formelle au pouvoir législatif de l'Union si un nouveau projet de loi réussit le test de subsidiarité, c'est-à-dire si ses objectifs peuvent, par leur ampleur ou par leurs effets, être mieux réalisés à l'échelle de l'Union qu'à l'échelle des États membres;
4. Notes that Protocol 2 provides national parliaments with the formal opportunity to advise the EU legislature about whether a new draft law meets the test of subsidiarity whereby its objectives can, by reason of their scale or effects, be better achieved at Union rather than at Member State level;