Vertaling van "projet de loi et nous présentons 39 amendements " (Frans → Engels) :

Nous avons fait l'analyse du projet de loi et nous présentons 39 amendements que nous considérons pertinents.
We have analyzed the bill and we are putting forward 39 amendments which we consider relevant.

Le Sénat se bat depuis longtemps pour que les médias prêtent attention à l'important travail que nous faisons, aux études approfondies que nous effectuons au sein des comités, aux projets de loi que nous présentons et aux débats que nous avons sur les mesures législatives dans cette Chambre.
The Senate has long struggled to get the media to shine a light on the important work we do, on the thorough studies we conduct in committee, on the bills we bring forward and on the debates of legislation we have in this chamber.

Parlons du renforcement des garanties financières et de la mise en place d'un organisme de réglementation des valeurs mobilières. Chaque mesure que nous proposons pour resserrer la gestion financière dans ce pays, chaque projet de loi que nous présentons, le parti du député s'y oppose.
When we talk about strengthening financial securities and having a financial securities regulator, every single thing we bring forward to strengthen financial management in this country, every single bill that we have brought forward, the member's party has voted against it.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Nous tentons de faire adopter des lois dans notre pays et, bien sûr, nous savons tous que les libéraux s'efforcent de retarder l'étude de tous les projets de loi que nous présentons, mais nous allons continuer de travailler parce que nous croyons que la réputation du Canada est très importante.
We are trying to pass laws domestically, and of course we all know how the Liberals are trying to slow every single bill that we put through, but we are going to continue to move forward because we believe that Canada's reputation is very important.

– (EN) Une fois de plus, nous avons dû demander au Seimas de rejeter les projets d’amendements au code des infractions administratives, de faire figurer le respect de l’orientation sexuelle dans la liste des principes protégés dans la loi sur l’éducation, de permettre aux mineurs d’avoir librement accès aux informations sur l’orientation sexuelle, et de clarifier la signification de l’interdiction formulée dans la loi sur la publicité, même nous reconnaissons en même temps la position ferme adoptée en plusieurs occasions par Dalia Grybauskaitė, présidente de la République de Lituanie, pour dénoncer le caractère préjudiciable du projet de législation homophobe pour les citoyens lituaniens et l’image de la Lituanie.
– Once again, we had to call on the Seimas to reject the draft amendments to the Code of Administrative Offences, include sexual orientation in the list of protected grounds in the Law on Education, enable minors to freely access information on sexual orientation, and clarify the meaning of the ban in the Law on Advertising, although, at the same time, we acknowledge the firm stand taken on several occasions by President of the Republic of Lithuania, Dalia Grybauskaitė, denouncing draft homophobic legislation as being harmful for Lithuanian citizens and the image of Lithuania.

Pour des raisons similaires, nous ne pouvons pas introduire dans cette directive des dispositions sur les coûts occasionnés par les mesures visant à faire respecter la loi, comme proposé dans l'amendement 39.
For similar reasons, we cannot introduce a provision on the cost of law enforcement measures in this directive, as proposed in Amendment No 39.

Selon moi, nous ne parviendrons tout simplement pas à atteindre les principes généraux mentionnés dans les objectifs communs de l’accord - à savoir, la sécurité juridique, la promotion de la simplicité, de la clarté et de la cohérence dans la rédaction des textes législatifs - si nous ne progressons pas rapidement - comme le réclame le paragraphe 25 - dans l’établissement d’une méthodologie commune afin que nous puissions disposer d’analyses des impacts environnementaux, sociaux et économiques qui ne soient pas uniquement attachées aux projets de propositions de la Commission, mais qui soient également reflétées dans les amendements importants que le Conseil de ministres et nous-mêmes présentons.
My own feeling is that there is simply no way that we will achieve the general principles referred to in the common objectives in the agreement - namely legal certainty, the promotion of simplicity, clarity and consistency in the drafting of laws - if we do not make rapid progress – as called for in paragraph 25 – in establishing a common methodology to have environmental, social and economic impact assessments, not only attached to draft proposals from the Commission, but also in significant amendments tabled by ourselves and by the Council of Ministers.

Toutefois, comme nous avons pu le dire au moment du vote sur l'amendement 39, nous tenons à rappeler notre désaccord complet avec la rédaction de l'article 4 du projet de directive qui, en établissant que "une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée à la race ou à l'origine ethnique ne constitue pas une discrimination lorsque, en raison de la nature d'une activité professionnelle ou des conditions de son exercice, la caractéristique en cause constitue une exigence professionnelle essentielle", entre en contradiction totale avec les dispositions des conventions internationales et européennes sur les droits de l'homme et l'élimination de toutes les formes de discrimination sociale qui engagent l'Union européenne et les États membres qui les ont ratifiées, ainsi qu'avec les lois et constitutions de plusieurs États membres de l'Union européenne.
However, as we said during the vote on Amendment No 39, we totally disagree with the wording of Article 4 of the draft directive. By providing that “a difference of treatment which is based on a characteristic related to racial or ethnic origin shall not constitute discrimination where, by reason of the nature of the particular occupational activities concerned or of the context in which they are carried out, such a characteristic constitutes a genuine occupational qualification”, this totally contradicts the provisions of the international and European conventions on human rights and the elimination of all forms of social discrimination. It should be noted that these conventions are binding on the European Union and the Member States which have ratified them. This wording also contradicts the laws and constitutions of several EU Member States.

En vertu de notre nouvelle façon de voir l'immigration, du nouveau projet de loi que nous présentons à la Chambre des communes, ainsi que des règlements qui vont suivre, nous voyons que nous sommes maintenant sur une voie où nous élargissons la porte pour que de plus en plus d'immigrants puissent venir s'installer au Canada.
Under our new approach to immigration, which includes the new bill before the House and the regulations that will follow, we are now opening the door wider, so that an increasing number of immigrants can come to Canada and settle here.