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Vertaling van "projet de loi et auxquelles le sénateur murray trouve " (Frans → Engels) :

Je me souviens, lors d'une session antérieure, d'un projet de loi présenté par les sénateurs Murray et Hays qui avait trait à l'augmentation du nombre de sénateurs pour l'Ouest canadien, projet de loi au sujet duquel on aurait pu faire le même recours au Règlement relativement aux questions financière et constitutionnelle.

I recall another bill introduced during a previous session by Senators Murray and Hays concerning increasing the number of senators from the West, a bill that could have involved the same point of order based on these financial and constitutional questions.


Les dispositions qui figurent actuellement dans le projet de loi et auxquelles le sénateur Murray trouve à redire sont nécessaires.

The provisions which are presently in the bill, to which Senator Murray takes some exception, are necessary.


Jeudi après-midi de la semaine dernière, pendant le débat de troisième lecture du projet de loi C-33, le sénateur Murray et moi-même avons fait des interventions sur l'interprétation des articles 52 et 60 du projet de loi, qui portent sur la RGAE.

Last Thursday afternoon, during debate on third reading of Bill C-33, Senator Murray and I made interventions on the interpretation of sections 52 and 60 of Bill C-33, the so-called GAAR section.


Si j'avais su que nous traiterions du projet de loi de crédits avant l'adoption du rapport, j'aurais adressé ma question à l'auteur du projet de loi plutôt qu'au sénateur Murray.

Had I known that we would deal with the supply bill before the report was adopted, I would have directed my question to the sponsor of the bill instead of to Senator Murray.


L'honorable David Tkachuk : Honorables sénateurs, les audiences du comité sénatorial sur le projet de loi C-48 se sont tenues en un jour, ce qui symbolise le dédain du gouvernement à l'égard du Parlement, un dédain qui se révèle de manière saisissante dans un projet de loi budgétaire que le sénateur Murray a si justement décrit comme une abomination et un coup de plus porté contrôle parlementaire des deniers publics.

Hon. David Tkachuk: Honourable senators, the Senate committee hearings on Bill C-48 were held over a period of one day, symbolizing the government's disdain for Parliament, starkly revealed in a budget bill so aptly described by Senator Murray as an abomination and another blow to parliamentary control of the public purse.




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projet de loi et auxquelles le sénateur murray trouve ->

Date index: 2024-04-02
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