Jeudi après-midi de la semaine dernière, pendant le débat de troisième lecture du projet de loi C-33, le sénateur Murray et moi-même avons fait des interventions sur l'interprétation des articles 52 et 60 du projet de loi, qui portent sur la RGAE.
Last Thursday afternoon, during debate on third reading of Bill C-33, Senator Murray and I made interventions on the interpretation of sections 52 and 60 of Bill C-33, the so-called GAAR section.