Traduction de «projet de loi et accueillons enfin parmi » (Français → Anglais) :

25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; appelle dès lors le Conseil européen, le SEAE et la Commission à continuer d'exprimer auprès des autorités chinoises de fortes réserves concernant ces mesures très controversables; s'inquiète de la définition très large donnée par la Chine de la "sécurité nationale" et des "menaces importantes" dans sa nouvelle loi sur la sécurité nationale, qui inclut les "influences culturelles néfastes" parmi les menaces; conclut que cette législation formule les intérêts en matière de sécurité nationale de manière tellement large et vague qu'elle laisse aux autorités chinoises pratiquement toute latitude pour agir contre toute action, personne ou publication qui leur déplairait;
25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to continue to complain forcefully to the Chinese authorities against these highly controversial measures; is concerned by China´s broad definition of ´national security´ and ´major threats´ in its new national security law, which includes ´harmful cultural influences´ as a threat; concludes that this law formulates China’s national security interests in so broad and vague a manner as to give the Chinese authorities virtually unrestricted powers to move against actions, persons or publications they disapprove of;

Enfin, les autres documents présentés par la France incluent une lettre de transmission de la direction financière d'EDF à l'administration du Sénat du 15 septembre 1997. La lettre d'EDF annexait un tableau avec le chiffrage des effets de l'article 4 du projet de loi et les effets sur le bilan, copie de l'instruction du 27 juillet 1993 sur les concessions de distribution d'électricité et une note interne d'EDF de réflexion sur les expériences étrangères quant à la rémunération des actionnaires dans le secteur électrique, datée du 27 juillet 1996.
The other documents submitted by France include a cover letter dated 15 September 1997 from EDF's finance department to the Senate administration, to which were attached a table quantifying the effects of Article 4 of the draft law, and showing the effects on the balance sheet, a copy of the instruction of 27 July 1993 on the electricity distribution concessions and an internal EDF memo discussing foreign experiences of remunerating shareholders in the electricity sector, dated 27 July 1996.

- nommer quatre coordonnateurs européens afin de suivre les quatre projets prioritaires parmi les plus importants: la liaison à grande puissance entre l’Allemagne, la Pologne et la Lituanie; les liaisons avec les parcs d’éoliennes en mer en Europe septentrionale; les interconnexions électriques entre la France et l’Espagne; enfin, le gazoduc Nabucco, qui acheminera le gaz naturel de la Caspienne jusqu'en Europe centrale.
- Appointing four European co-ordinators to pursue the four of the most important priority projects: the Power-Link between Germany, Poland and Lithuania; connections to off-shore wind power in Northern Europe; electricity interconnections between France and Spain; and the Nabucco pipeline, bringing gas from the Caspian to central Europe.

Parmi ces mesures, il convient de citer, entre autres, la création d'entreprises d'insertion sociale, un projet de santé publique destiné à garantir le fonctionnement du système de santé, l'augmentation de l'offre annuelle de logements dans le parc locatif à un prix raisonnable, la lutte contre l'échec scolaire avec un financement accordé en fonction des résultats, le développement de l'aide sociale préventive, l'organisation d'activités en matinée pour les enfants scolarisés et enfin, le soutien à l'intégration des migrants.
The measures include, for instance, enabling the establishment of social enterprises, a National Health Project to secure the functioning of the health care system, increase of annual supply of reasonably priced rental housing, reducing the number of dropouts with performance-based financing, increasing preventive social assistance, organising morning and afternoon activities for schoolchildren, and supporting the integration of immigrants.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Parmi eux, un projet de loi sur les ONG qui visait, au départ, à les considérer comme des organisations politiques et à ne pas les exonérer d’impôt.
Among these was a draft bill on NGOs which initially sought to consider them as political organisations and therefore not exempt from taxation.

Les dispositions de ce projet de loi sont draconiennes. Parmi celles-ci, pour l’information du Parlement, figurent: toute personne soupçonnée d’homosexualité serait passible d’emprisonnement à vie ou, dans certaines circonstances, de la peine de mort; tout parent qui ne dénonce pas aux autorités son fils ou sa fille gay serait passible d’amendes, voire de trois ans d’emprisonnement; tout enseignant qui ne dénonce pas aux autorités un élève gay dans les 24 heures s’expose aux mêmes sanctions; tout propriétaire acceptant de loger un homosexuel «présumé» s’exposerait à sept ans d’emprisonnement.
This bill’s provisions are draconian and among them, let me inform the House, are: any person alleged to be homosexual would be at risk of life imprisonment or in some circumstances the death penalty; any parent who does not denounce their lesbian daughter or gay son to the authorities would face fines and probably three years in prison; any teacher who does not report a lesbian or gay pupil to the authorities within 24 hours would face the same penalties; any landlord or landlady who happens to give housing to a ‘suspected’ homosexual would risk seven years of imprisonment.

- nommer quatre coordonnateurs européens afin de suivre les quatre projets prioritaires parmi les plus importants: la liaison à grande puissance entre l’Allemagne, la Pologne et la Lituanie; les liaisons avec les parcs d’éoliennes en mer en Europe septentrionale; les interconnexions électriques entre la France et l’Espagne; enfin, le gazoduc Nabucco, qui acheminera le gaz naturel de la Caspienne jusqu'en Europe centrale;
- Appointing four European co-ordinators to pursue the four of the most important priority projects: the Power-Link between Germany, Poland and Lithuania; connections to off-shore wind power in Northern Europe; electricity interconnections between France and Spain; and the Nabucco pipeline, bringing gas from the Caspian to central Europe.