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Traduction de «projet de loi est assez large puisqu » (Français → Anglais) :

Passons à la pollution atmosphérique internationale. La définition qu'en donne le projet de loi est assez large puisqu'elle fait référence aux concepts écologiques et donne de nouveaux pouvoirs au ministre en matière d'émission des arrêtés provisoires et d'application des arrangements réciproques contenus dans la législation américaine.

With respect to international air pollution, the bill contains a broader definition that refers to ecosystem concepts and provides new authority to the minister to issue interim orders and also allows the minister to take advantage of the reciprocal arrangement that is offered by American legislation.


À mon avis, les dispositions du projet de loi sont assez strictes, puisqu'une personne doit habiter au Canada pendant la moitié de chacune de ces années avant de pouvoir présenter une demande.

The provisions in the bill are fairly strict, I think, since a person has to live in Canada for half of each of those years before they can apply.


Certains vont évidemment s'y opposer—et nous pouvons nous attendre à ce qu'elles nous le fassent savoir, mais j'aimerais savoir quel a été le processus de consultation qui a été mis en place par le ministère pour aboutir à ce projet de loi dont la portée est assez large puisqu'il vise l'ensemble de la province du Manitoba.

Obviously there are going to be people who are opposed—there always are—and we're not that naive to think we won't hear from those folks, but I want to get a good sense, if you can run me through it, of the consultation process the department took to come up with a fairly extensive bill, one that's far-reaching for the whole province of Manitoba in general.


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; ap ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


25. s'inquiète du nouveau projet de loi sur la cybersécurité qui renforcerait et institutionnaliserait les pratiques de censure et de surveillance du cyberespace, et pourrait forcer les sociétés européennes à inclure des portes dérobées obligatoires dans leur infrastructure de TI; fait remarquer que les juristes chinois réformateurs et les défenseurs des droits civils craignent que cette loi ne restreigne encore plus la liberté d'expression et favorise l'autocensure; souligne l'importance de l'influence négative des législations relatives à la cybersécurité et aux ONG sur les activités des entreprises et institutions européennes en RPC; ap ...[+++]

25. Expresses its concern at the new draft law on cybersecurity, which would bolster and institutionalise the practices of cyberspace censorship and monitoring and may force European companies to include mandatory backdoors in their IT infrastructure; notes the fears of Chinese reforming lawyers and civil rights defenders that this law will further restrict freedom of expression and that self-censorship will grow; stresses the severe adverse impact of both the cybersecurity and NGO laws on the activities of European businesses and institutions in the PRC, and therefore calls on the European Council, the EEAS and the Commission to conti ...[+++]


S'il devait être adopté, ce projet de loi affecterait un large éventail d'organisations de la société civile opérant en Israël et dans les Territoires palestiniens occupés, y compris les associations de protection de l'environnement et les groupes œuvrant pour la paix ainsi que les organisations de défense des droits de l'homme.

The bill, if adopted, would affect a broad range of civil society organisations in Israel and the occupied Palestinian Territories, including environmental and peace groups as well as organisations promoting human rights.


La définition de « journaliste », telle que décrite dans le projet de loi, est assez large et pourrait comprendre même le livreur ou l'imprimeur d'un document produit par un journaliste.

The definition of journalist, as written in the bill, is rather broad and could even include the distributor or printer of a document produced by a journalist.


17. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions ...[+++]

17. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;


14. se félicite que la Cour constitutionnelle ait décidé de suspendre la mise en œuvre de la loi de lustration et que cette loi soit actuellement en cours de réexamen; demande, au cas où un nouveau projet de loi serait en préparation, qu'une consultation plus large s'instaure, et qu'un consensus plus large s'élabore, en particulier avec la Commission de Venise, et souligne qu'il importe de préserver l'indépendance des institutions ...[+++]

14. Welcomes the fact that the Constitutional Court has suspended implementation of the lustration law and the fact that this law is currently under review; asks for wider consultation and consensus – especially with the Venice Commission – should a new draft law be prepared, and stresses the importance of safeguarding the independence of constitutional institutions;


Donc, le projet de loi est assez spécifique puisqu'il montre qu'il s'agit d'infractions graves, d'infractions primaires.

So, the Bill is fairly specific because it shows that we are concerned with serious offences, primary designated offences.




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projet de loi est assez large puisqu ->

Date index: 2021-02-01
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