Vertaling van "projet de loi du précédent gouvernement néo-démocrate " (Frans → Engels) :

Je vais mettre un bémol à l'appui du NPD à ce projet de loi, mais un gouvernement néo-démocrate n'aurait pas inclus un tel mécanisme de règlement dans un accord de libre-échange avec la Corée.
There is a caveat with respect to the NDP's support for this bill. An NDP government would not have included this type of dispute settlement mechanism in a free trade agreement with Korea.

On pourrait penser, au moment où je vous parle, que tout va pour le mieux entre le gouvernement et l'opposition officielle au sujet de ce projet de loi; en réalité, les néo-démocrates ont proposé six amendements au comité, mais le gouvernement, fidèle à son habitude, les a rejetés en bloc.
One would think, as I am speaking, that everything is rosy between the government and the official opposition on this particular bill, but the fact of the matter is that New Democrats proposed six amendments at committee and the government, true to form, dismissed them wholesale.

Comme je l'ai dit et comme l'a indiqué l'intervenant précédent au sujet du projet de loi C-10, les néo-démocrates avaient signalé qu'ils appuieraient le renvoi du projet de loi au comité, mais la situation a changé cette semaine, avec ce qui s'est produit au Sénat relativement au projet de loi C-311, Loi sur la responsabilité en matière de changements climatiques.
As I said and as was indicated by our previous speaker in regard to Bill C-10, the New Democrats had indicated that we would be supporting that bill to get it to committee, but things have changed in the last week with regard to developments at the Senate on Bill C-311, Climate Change Accountability Act.

Nous serions fiers d'en faire le premier projet de loi d'un gouvernement néo-démocrate.
We would be proud to make it our first bill in an NDP government.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

Il n'a rien à voir avec l'imposition de règlements sévères proposée dans le projet de loi du précédent gouvernement néo-démocrate de l'Ontario.
It is not the severe imposition of regulations put forward in the NDP Ontario bill.

Entre-temps, en coulisse, les deux grands partis de la coalition au gouvernement - les libéraux et les démocrates - ont convenu lundi à Bucarest de retirer du projet de loi sur les minorités la substance de l’autonomie culturelle, privant ainsi la communauté minoritaire de toute forme d’autonomie.
In the meantime, in the background, the two large government coalition parties – Liberal and Democratic – agreed in Bucharest on Monday to remove the essence of cultural autonomy from the draft Minority Act, robbing the minority community of all forms of self-governance.