Traduction de «projet de loi devra reprendre » (Français → Anglais) :

Le comité auquel sera confiée l'étude approfondie du projet de loi devra, afin de faire une étude la plus sérieuse possible du projet de loi C-279, premièrement, avérer et documenter l'expérience particulière de genre pour ceux qui la vivent; deuxièmement, s'informer sur les conséquences d'une telle distinction sur les individus qui la vivent, afin de déterminer si cette distinction peut être la source d'un préjudice qui porte atteinte à la dignité et à la liberté humaine essentielle. Troisièmement, le comité devra se convaincre qu'il faut interdire cette distinction et l'ajouter à la liste de motifs de distinction illicites déjà prévues à la Loi sur les droits de la personne et au Code criminel.
In order to conduct the most reliable study possible of Bill C- 279, the committee that will be given the responsibility of thoroughly examining this bill should, first, recognize and document these individuals' particular gender experience; second, learn about the impact that such discrimination would have on them, namely, whether it would be a source of prejudice, put them at a disadvantage, undermine their dignity or infringe on their basic human freedom; and third, determine that this discrimination must be prohibited and added to the list of prohibited grounds already set out in the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code.

Je sens beaucoup de frustration à l'égard du fait que ce projet de loi pourrait reprendre le contenu de projets de loi déposés antérieurement par des députés libéraux.
I sense a lot of frustration over the fact that this bill could have the same content as some bills previously introduced by Liberal members.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l’Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

La Commission a-t-elle analysé les dispositions du projet de loi sur les biens collectifs au Venezuela afin de déterminer si elles sont compatibles avec les principes du commerce libre et équitable sur lesquels devra reposer tout futur accord commercial entre l'Union européenne et le Venezuela?
Has the Commission studied the provisions of the proposed Venezuelan Social Property Law and determined if they are compatible with the principles of free and fair trade on which any future trade agreement between the EU and Venezuela needs to be based?

Les députés qui se demandent si leur projet de loi devra faire l’objet d’une recommandation royale auraient tout intérêt à soulever cette question bien avant que le projet de loi n’atteigne l’étape de la troisième lecture (1110) [Français] Depuis le début de la présente législature, la présidence a pour usage de soulever les questions relatives aux projets de loi d'initiative parlementaire à l'ouverture du débat en deuxième lecture, de façon à ce que les députés puissent intervenir avant qu'une décision soit prise à la Chambre lors de la deuxième lecture.
Should members have any concerns about the provisions of individual bills in this regard, it would be prudent for them to raise such concerns well before the third reading stage is reached (1110) [Translation] It has been the practice in this Parliament for the Chair to raise concerns about private members’ bills at the commencement of second reading debate so that submissions may be made before a decision is taken by the House at second reading.

D'autant plus qu'il y a une clause dans le projet de loi stipulant que dans trois ans, ledit projet de loi devra être présenté de nouveau à la Chambre et devra être réétudié pour voir de quelle façon il a été appliqué et si, de façon concrète, le mécanisme prévu a été adéquat et s'il a permis l'approvisionnement des médicaments vers les pays du Sud.
There is a clause in the bill stipulating that in three years time the bill should be tabled in the House again and re-examined to look at how it was applied and whether the mechanism established actually helped provide drugs to southern countries.

127. prend acte du projet de loi électorale pour les élections au Parlement européen, qui devra être avalisé par le Président au début de février prochain; estime toutefois que la nécessité de recueillir 10 000 signatures dans une région fait obstacle à la diversification des listes électorales et ne renforce pas la volonté de participer aux élections; encourage les autorités et les organismes non gouvernementaux à relancer la campagne d'information et de mobilisation des électeurs polonais afin de préparer le mieux possible ce premier rendez-vous historique aux urnes, après l'adhésion de la Pologne à l'Union européenne;
127. Notes the draft electoral law for European Parliament elections, which is due to be endorsed by the President in early February 2004; considers, however, that the necessity of collecting 10 000 signatures in one region is an obstacle to greater diversity of electoral lists and does not strengthen willingness to participate in the elections; urges the authorities and non-governmental organisations to relaunch the campaign to inform and galvanise Polish voters in order to prepare in the best possible way for a historic occasion, the first election following Poland’s accession to the Union;

Reconnaissant que ce projet de loi devra reprendre à zéro, comme l'a expliqué plus tôt le sénateur Banks, lorsqu'il quittera le Sénat pour se rendre à l'autre endroit, et, dans un esprit d'accommodement, je me ferais un plaisir d'accepter cette suggestion et de retirer cet article.
Recognizing that the bill will have to start again, as Senator Banks outlined earlier, when it passes the Senate and goes over to the other place and, in the spirit of accommodation, I am happy to accommodate that suggestion and remove that clause.