Traduction de «projet de loi de mme duncan elle » (Français → Anglais) :

Je suppose que la première question que j'aimerais vous poser est la suivante: est-ce qu'une telle motion est recevable compte tenu du fait que le projet de loi C-469 est le projet de loi de Mme Duncan elle-même, qu'elle a présenté à la Chambre et qui est maintenant arrivé au comité pour y être débattu.
I guess the first question I have for you would be whether or not a motion like this in order, on the grounds that Bill C-469 is Ms. Duncan's own bill, which she introduced in the House and which has now come to committee to be debated.

Le 20 mars 2014, elle a voté en faveur du projet de loi constitutionnelle fédérale «sur l'adhésion de la République de Crimée à la Fédération de Russie et sur la formation dans la Fédération de Russie de deux nouvelles entités fédérales — la République de Crimée et la Ville fédérale de Sébastopol».
On 20 March 2014 she voted in favour of the draft Federal Constitutional Law ‘on the acceptance into the Russian Federation of the Republic of Crimea and the formation within the Russian Federation of new federal subjects — the republic of Crimea and the City of Federal Status Sevastopol’.

[28] Ce projet de loi a été approuvé par la Chambre des députés, mais elle est encore en cour d'examen au Sénat.
[28] This draft law has been passed by the Chamber of Deputies but is still before the Senate.

Les autorités nationales luxembourgeoises lui ont communiqué un projet de loi et trois projets de règlement en précisant qu’ils avaient été approuvés par le Conseil de gouvernement et qu’ils pouvaient suivre la procédure législative, mais elles n’ont pas confirmé l’adoption de ces mesures.
Luxembourg national authorities sent a draft law and 3 draft regulations and informed that those had been approved at the "Conseil de Gouvernement" and ready to undergo the legislative procedure, but did not confirm adoption of these measures.

Si le projet de loi de Mme Duncan est adopté sans que nous ne prenions le temps de l'examiner en profondeur, contrairement à ce que veulent les membres de cette coalition, si nous n'entendons pas d'autres témoins, est-ce que tout cela pourrait être fragilisé par l'intervention d'un seul résident au Canada? Tout à fait.
If Ms. Duncan's bill went ahead, if this was rushed through, as these coalition members want to have this, with no more witnesses, could this be attacked by the action of one resident in Canada?

Les stratégies nationales ISPA ne sont pas conçues comme des documents ayant force de loi ; elles devraient être plutôt considérées comme des instruments destinés à orienter la sélection des projets prioritaires en vue d'une aide ISPA.
The national ISPA strategies are not intended to be legal documents but should rather be seen as tools to guide the selection of priority projects for ISPA support.

Tout ce qui est mauvais — et Mme Duncan elle-même a.Malgré toutes les machinations pour accélérer l'adoption de ce projet de loi, les Canadiens veulent une bonne discussion sur le projet de loi C-469.
Anything that is this bad, where Ms. Duncan herself.In spite of all the tactics going on and trying to rush this through, Canadians want a good discussion on Bill C-469.

Il est clair que, si j'ai raison de dire que Mme Block était la marraine de ce projet de loi à la Chambre, elle a indiqué clairement dans le hansard son intention à l'égard de ce projet de loi, et, dans un sens, elle a fait une mise en garde implicite selon laquelle le projet de loi a été rédigé avec précision de manière à s'assurer qu'il n'influe pas défavorablement sur la définition actuelle d'« activité terroriste ».
Clearly, if I'm right that Ms. Block was the sponsor of the bill in the House, she has placed on the record in Hansard her intention with respect to the bill, and in a way has issued an implicit caution that the bill is drafted with precision in order to ensure that it doesn't adversely affect the current definition of “terrorist activity”.

Monsieur le président, vous vous rappellerez qu'à la dernière réunion que nous avons tenue, j'ai essayé de faire en sorte que le projet de loi de M. Duncan franchisse l'étape du rapport aujourd'hui. J'avais présenté une motion pour nous donner suffisamment de temps pour débattre du projet de loi de M. Duncan et que si cela nous obligeait à commencer 10 heures, c'est ce que nous ferions.
Mr. Chairman, if you recall at the last meeting we had when I tried to get Mr. Duncan's bill up for report stage reading today, the motion I made was that we allow enough time for Mr. Duncan's bill to be debated, and if that required us starting at 10 o'clock we would do so.