Traduction de «comporte maintes dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régime comportant des dispositions de franchise
franchise arrangement

comporter une disposition
include a statement

le comportement de l'une des parties peut l'empêcher d'invoquer une telle disposition
a party may be precluded by his conduct from asserting such a provision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de loi comporte maintes dispositions du projet de loi C-55, mais il comporte aussi certaines améliorations, particulièrement en ce qui concerne les inquiétudes manifestées par les Canadiens quant à la protection de la vie privée.
The bill is meant to enact a number of provisions that were in Bill C-55, but it also includes some enhancements, particularly addressing some of the privacy concerns that Canadians raised in the interim period.

3. souligne que la Commission a été invitée, à maintes reprises, à présenter une proposition législative pour l'AMF, qui soit fondée sur la procédure de codécision et comporte des dispositions propres à garantir une transparence et une responsabilisation accrues;
3. Draws attention to the fact that it has been repeatedly requesting the Commission to present a legislative proposal for MFA, based on the co-decision procedure, which should include provisions that would enhance transparency and accountability;

Je crois que l'honorable leader veut nous inviter à réfléchir à l'ensemble des conséquences d'une seule disposition du projet de loi, qui semble être la manière la plus efficiente de protéger notre capacité de diriger nos affaires internes; mais ce pourrait être une disposition comportant maintes lacunes.
I believe that the honourable leader wants to invite us to think about all the consequences involved in one simple section of the bill, which seems to be the most efficient way to protect our capacity to rule our internal affairs, but it might be a section containing many holes.

- promotion d'un espace européen de mobilité professionnelle: bien que la réglementation actuelle ne comporte pas de dispositions spécifiques en la matière, la jurisprudence de la CJCE a, à maintes reprises, confirmé que des faits et des événements professionnellement significatifs survenus dans n'importe quel État membre (par exemple, expérience professionnelle antérieure, accomplissement des obligations militaires) doivent être pris en compte dans l'État membre d'emploi.
- encouraging a European space of professional mobility: while the current regulation has no specific provisions in this area, the case law of the ECJ has repeatedly confirmed that facts and events with professional relevance that have occurred in any Member State, (e.g. previous professional experience, completion of military service) must be taken into account in the Member State of employment.