Vertaling van "projet de loi c-94 prévoit très clairement " (Frans → Engels) :

J. considérant que le projet de loi relative aux syndicats enfreindrait le droit de s'organiser et limiterait de manière draconienne les droits des syndicats indépendants, y compris des syndicats existants; considérant que le projet de loi fixe un seuil minimum excessivement élevé pour le nombre de travailleurs à réunir pour créer un syndicat (20 %); considérant que le projet de loi confère des pouvoirs très étendus au ministère du travail concernant l'autorisation des grèves et la suspension de l'inscription d'un syndicat pour des motifs inconsistants et sans procès équitable; considérant que le projet de loi interdit aux employés domestiques de se syndiquer, soumet les responsables syndicaux à des conditions d'alphabétisation qui écartent d'emblée les femmes et les étrangers, interdit tout contact avec des ONG et prévoit des amendes si basses qu'elles en sont inefficaces pour les employeurs en infraction avec le droit du travail;
J. whereas the draft law governing trade unions would violate the right to organise and would severely limit the rights of independent trade unions, including existing unions; whereas the draft law sets an unreasonably high minimum threshold for the number of workers who must join before a union can be formed (20 %); whereas the draft law gives sweeping powers to Labour Ministry officials as regards the approval of strikes and the suspension of union registration on flimsy grounds and without due process; whereas the draft law excludes domestic workers from the right to unionise, makes union leaders subject to literacy requirements which discriminate against women and non-nationals, prohibits contacts with NGOs, and sets ineffectively low fines for employers who violate labour law;

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

J. considérant que des organisations de la société civile en Égypte ont de manière répétée manifesté leur vive inquiétude au sujet du dernier projet de loi sur les organisations non gouvernementales (ONG), qui imposerait un contrôle total, sans motivation, sur les groupements de citoyens et les soumettrait à des organes de sécurité et d'administration et qui autoriserait une condamnation très sévère des défenseurs de droits de l'homme; que les ONG se sont vu imposer un délai, plusieurs fois reporté, pour se faire enregistrer selon la loi n 84, qui limite gravement leur indépendance et menace leurs activités, ou encourir des poursuites pénales; qu'un décret présidentiel du 21 septembre 2014, modifiant le code pénal, prévoit de graves sanctions, allant jusqu'à la peine capitale, contre les responsables d'ONG percevant un financement étranger au motif, vaguement défini, de "nuire à l'intérêt national"; que les principales ONG égyptiennes de défense des droits de l'homme déclarent que l'actuel climat de répression a atteint des niveaux sans précédent, même sous le régime autoritaire de Moubarak; que les médias à la solde du gouvernement ont lancé une campagne de dénigrement inouïe contre les ONG égyptiennes indépendantes de défense des droits de l'homme;
J. whereas Egyptian civil society organizations have repeatedly expressed their deep concern about the draft NGO law, which would impose complete and unjustified control over civic groups and subordinate them to security and administrative bodies and allow for very harsh sentencing of human rights defenders; whereas civil society organizations have been given a repeatedly postponed deadline to register under law No 84, which places severe restrictions on the independence and activities of NGOs, or face criminal charges; whereas a presidential decree of 21 September 2014 amending the penal code places severe consequences, including life sentences, on NGOs receiving foreign funding for the vaguely formulated purpose of ‘harming the national interest’; whereas Egypt’s leading human rights NGOs have stated that the current repressive environment has reached levels unseen even under Mubarak’s authoritarian regime; whereas Government-sponsored media have launched an unprecedented smear campaign against Egypt’s independent human rights NGOs;

Monsieur le Président, je suis reconnaissant envers le député de son appui au projet de loi. Notre intention, en venant ici, était d'annoncer notre appui au projet de loi et d'indiquer très clairement les deux lacunes qu'on devrait soigneusement envisager de combler par voie d'amendement au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, avant que le projet de loi ne soit adopté.
Mr. Speaker, I appreciate the member's support for the bill because we came to this place to announce our support for the bill and to indicate very clearly that there were two areas of concern where amendments should be appropriately considered in the Standing Committee on Justice and Human Rights before the bill passes.

Le projet de loi C-94 prévoit très clairement qu'on interdise l'importation et le commerce interprovincial du MMT, qui n'est pas fabriqué au Canada mais importé des États-Unis.
Bill C-94 very clearly calls for a ban on the import and interprovincial trade of MMT which is not manufactured in Canada but imported from the United States.

C'est pourquoi, dans le paragraphe 56.1(2) du projet de loi, j'ai dit très clairement que nul ne peut être déclaré coupable d'une infraction s'il se défait d'un drapeau pour les motifs mentionnés dans le projet de loi.
That is why in proposed subsection 56.1(2) of the bill I made it perfectly clear that no one is guilty of an offence when they are properly disposing of a flag for the purposes of the stated reasons in the bill.

5. estime que le projet de convention de l'UNESCO doit souligner très clairement le droit des États parties à élaborer, maintenir et appliquer des politiques et des lois conçues pour encourager et protéger la diversité culturelle et le pluralisme des médias et qu'il est essentiel de renforcer les droits ancrés dans la convention et de s'opposer à toute tentative visant à utiliser cette convention pour diluer ou affaiblir ces droits;
5. Believes that the proposed UNESCO Convention must very clearly underline the right of States Parties to develop, maintain and implement policies and laws designed to promote and protect cultural diversity and media pluralism; considers that it is essential to strengthen the rights enshrined in the Convention and that any attempts to dilute or weaken these rights in any way through the Convention must be resisted;

Nous sommes donc déterminés à travailler très fort pour nous assurer que le projet de loi C-94 soit très bientôt adopté et qu'il ait force de loi.
So we are going to be committed to working very hard to make sure Bill C-94 becomes a reality very soon.