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Ce projet de loi correspond à cette deuxième démarche.

Traduction de «projet de loi c-6 concrétise cette démarche » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-6 concrétise cette démarche dans tous ses aspects.

Bill C-6 embodies all aspects of this approach.


L’adoption du Pacte européen pour la jeunesse vient compléter les activités en faveur de la citoyenneté active des jeunes couvertes par la méthode ouverte de coordination, en intégrant les préoccupations des jeunes dans les politiques qui soutiennent le partenariat de Lisbonne pour la croissance et l’emploi. Pour la première fois, l’Union européenne peut aborder de manière intégrée les questions relatives à la jeunesse. Pour concrétiser cette démarche d’intégration,

Adoption of the European Pact for Youth has complemented the development of the active citizenship of young people through the OMC in the youth field, by taking on board the concerns of youth within the policies that support the Lisbon partnership for growth and jobs. For the first time, the European Union can employ a truly integrated policy approach to young people. In order to put the streamlining policy approach into practice:


Le projet de loi serait la concrétisation de cette volonté. Les obligations sécurisées sont des titres de créance émis par des institutions financières et réunis dans un fonds d'éléments d'actifs de haute qualité, en général des prêts hypothécaires à l'habitation.

Covered bonds are debt instruments that are issued by financial institutions and secured by a pool of high- quality assets, typically residential mortgages.


Je demande instamment aux sénateurs d'utiliser leur expérience et leurs connaissances afin de veiller à ce que la formulation officielle du projet de loi permette de concrétiser cette promesse.

I would urge the senators to use their experience and knowledge to see that the formal wording of the bill can deliver this promise in practice.


Finlande // La loi finlandaise relative à l'EIE se réfère aux « quartiers dont la situation ou les intérêts peuvent être affectés par le projet ou le plan ». Le « public concerné » n'est pas directement défini par cette loi, mais diverses lois relatives à la délivrance d'autorisations limitent le droit de recours au « public concerné ».

Finland // The Finnish EIA Act refers to "those quarters whose circumstances or interests may be affected by the project or plan" The 'public concerned' is not defined directly by the Act but the right of appeal is restricted to the 'public concerned' under different development consent acts.


La loi autrichienne[21] exige qu'avant de quitter le pays les citoyens autrichiens demandent à rester inscrits sur les listes électorales et renouvellent cette demande tous les dix ans — cette démarche pouvant être effectuée par voie électronique.

Austrian law[21] requires citizens to apply before leaving the country to remain registered on the electoral roll and to renew this application every ten years — a renewal which can be done by electronic means.


Mais il est apparu assez vite que cette démarche ne pouvait pas se concrétiser dans un cadre strictement communautaire.

However, it quickly became apparent that this approach could not take on more tangible form in a purely Community context.


Ce projet de loi correspond à cette deuxième démarche.

This bill fits the latter approach.


L'Espagne est cependant en train de débattre un projet de loi ayant pour objet de supprimer les arrêts de fin de semaine pour cause d'inefficacité, après sept ans d'expériences (négatives) gagnées avec cette peine.

Spain is currently debating a bill to abolish weekend detention on the grounds that it is ineffective, based on seven years of (unsatisfactory) experience with this type of sentence.


Il faut une action de ma part pour que le projet de loi C-20 concrétise cette exclusion.

It takes an act on my part for Bill C-20 to execute the exclusion.




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projet de loi c-6 concrétise cette démarche ->

Date index: 2025-03-16
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