Vertaling van "projet de loi c-50 dépassait largement " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-50 dépassait largement la portée des articles du Code criminel concernant la cruauté envers les animaux.
Bill C-50 was much bigger than the scope of the animal cruelty sections of the Criminal Code now.

50. se félicite des progrès importants accomplis en vue de la conclusion des négociations portant sur un accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
50. Welcomes the substantial progress made towards finalising negotiations on an EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

13. prend acte de la réforme de l'appareil judiciaire et demande que de nouvelles mesures énergiques soient prises afin de garantir l'indépendance et l'impartialité des juges et de rendre le travail des tribunaux plus efficace; accueille favorablement la décision politique consistant à engager la nouvelle procédure de nomination des juges mais souligne qu'elle devrait être menée en toute transparence, de manière à garantir le droit des juges non reconduits dans leurs fonctions de faire efficacement appel d'une décision de ce type, et met en garde contre la politisation de cette procédure; attire l'attention sur les retards dans l'adoption des mesures législatives y afférentes et demande au gouvernement de transmettre sans tarder au parlement les projets de loi qui ne l'ont pas encore été; appelle à une transparence complète dans l'administration de la justice; demande en outre que davantage de ressources financières et administratives soient consacrées aux tribunaux, y compris le tribunal constitutionnel, afin d'améliorer leur fonctionnement et d'éliminer l'arriéré; estime, à cet égard, que la restitution des biens à leurs anciens propriétaires devrait être largement prioritaire; souligne que la présomption d'innocence constitue l'un des instruments juridiques essentiels pour garantir l'état de droit; demande aux autorités et en particulier au pouvoir exécutif de respecter strictement ce principe;
13. Notes the reform of the judiciary and calls for further energetic efforts in order to ensure the independence and impartiality of judges and to improve the efficiency of the work of the courts; welcomes the political decision to start the reappointment procedure of judges but underlines that it should be carried out in a transparent manner, guaranteeing the right of non-reappointed judges to effectively appeal against such decisions, and warns against the politicisation of this process; draws attention to the delays in adopting the relevant legislation and calls on the government to swiftly send the remaining draft laws to the parliament; calls for complete transparency in the administration of justice; moreover, calls for further financial and administrative resources to be assigned to the courts, including the Constitutional Court, in order to improve their functioning and to eliminate the backlog of cases; in this connection, considers that the restitution of property to its former owners should enjoy considerable priority; stresses that the presumption of innocence is one of the central legal instruments ensuring the rule of law; calls on the authorities and particularly the executive branch to strictly adhere to this principle;

Ce nouveau projet de loi va aggraver le climat de peur et d’hostilité dans un pays où les personnes LGBT sont déjà largement victimes de persécutions.
The new bill will increase the climate of fear and hostility in a country where persecution of LGBT people is already under way.

L'Union européenne a invoqué principalement le fait que la loi de 1916 dépassait largement le champ d'application des dispositions antidumping de l'OMC, car elle offre un recours à des sanctions civiles et pénales qui ne sont pas prévues par l'OMC.
The EU main contention was that the 1916 Act goes well beyond what the anti-dumping provisions of the WTO allow in providing remedies such as civil and criminal penalties that are not foreseen in the WTO.

E. considérant les préoccupations largement partagées par certains responsables religieux, certains membres du Conseil législatif de la RASHK, des groupes de défense des droits de l'homme et des juristes de Hong Kong à l'encontre du projet de loi,
E. having regard to the widespread concern expressed by certain religious leaders, some Hong Kong Legco members, human rights groups and Hong Kong lawyers regarding the proposed legislation,

Les objectifs du projet de loi C‑9 sont largement appuyés par la population, par les organisations non gouvernementales et par le secteur pharmaceutique, mais un certain nombre de groupes de la société civile estiment que le projet de loi comporte des lacunes qui pourraient compromettre ces objectifs(11). Les critiques sont de quatre ordres.
Although the goals of Bill C-9 have received widespread support from the public, non-governmental organizations and the pharmaceutical industry, a number of civil society groups have suggested that there are flaws in the bill that could undermine those goals (11) Criticism of Bill C-9 centres on four main issues:

La partie 2 du projet de loi C-7 reprend largement le projet de loi C-10, à cette importante différence près que la durée du mandat des sénateurs passe de huit à neuf ans.
Part 2 of Bill C-7 is largely a copy of Bill C-10, with the important difference being that the Senate term limit has been increased slightly from eight years to nine years.

Les suggestions que vous avez trouvées utiles lors de vos travaux et qui, en raison du calendrier parlementaire, ne figurent pas dans le projet de loi C-60, pourraient être reprises dans le cadre de ce deuxième projet de loi qui reprend plus largement les recommandations formulées dans le rapport Lamer.
Any helpful suggestions you have found in your deliberations that have not been included in Bill C-60 simply because of the timing of the introduction, would be welcomed for this second bill that is more inclusive of recommendations of the Lamer report.