Traduction de «projet de loi c-450 sera débattu » (Français → Anglais) :

On discute présentement du projet S-7, et le projet de loi S-9 sera débattu cet après-midi.
Right now, we are talking about Bill S-7, and Bill S-9 will be debated this afternoon.

Cela peut aussi vouloir dire que nous allons continuer cette mascarade pendant toute la période où le projet de loi C-11 sera débattu en comité et ailleurs, mais que nous nous retrouverons avec exactement le même projet de loi que le précédent.
The other is that they are really telling us that we will go through this charade for whatever amount of time Bill C-11 will be debated in committee and otherwise, but will end up with exactly the same bill that was presented a while ago.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Étant donné que le projet de loi C-450 sera débattu à la Chambre avant la fin de la période d'appel, je demande aux greffiers au Bureau de placer cet article au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Since Bill C-450 will come up for debate in the House prior to the end of that appeal period, I am directing the table officers to drop this item of business to the bottom of the order of precedence.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime de la Chambre pour que, en ce qui a trait à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-24, et nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C-24 ne puisse faire l'objet d'aucun autre amendement ni sous-amendement; que les jours où le projet de loi C-24 sera débattu à la deuxième lecture, la Chambre siège au-delà de l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien et ne s'ajourne que lorsque les délibérations seront terminées, à moins qu'une motion d'ajournement soit proposée par un ministre de la Couronne.
Mr. Speaker, I seek the unanimous consent of the House that, in relation to the second reading stage of Bill C-24, and notwithstanding any Standing Order or usual practices of the House, Bill C-24 shall not be subject to any further amendments or subamendments; and on any day Bill C-24 is under consideration at second reading, the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment and shall not be adjourned before such proceedings have been completed except pursuant to a motion to adjourn proposed by a minister of the Crown.

M. Jim Gouk: Le projet de loi C-44 sera débattu sous peu, et je dis cela très candidement; ce n'est pas de la partisanerie.
Mr. Jim Gouk: We have notice of Bill C-44 coming up, and I say this candidly; this is not partisan.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

| les personnes physiques sont chargées de la prestation d'un service à titre provisoire en tant qu'employés d'une personne morale, qui n'a aucune présence commerciale sur le territoire de l'un quelconque des États membres de la Communauté européenne,la personne morale a obtenu un contrat de prestation de services, pour une période ne dépassant pas trois mois, avec un utilisateur final dans l'État membre concerné, par adjudication publique ou par le biais d'une autre procédure qui garantit que le contrat a été conclu de bonne foi (publication du projet de marché) lorsque cette condition est appliquée ou instituée dans l'État membre conformément aux lois et règlements de la Communauté ou de ses États membres,la personne physique qui sollicite l'admission doit offrir les services visés en qualité de salarié employé par la personne morale qui fournit les services au moins pendant l'année (les deux années dans le cas d'EL) précédant immédiatement le transfert en question,l'admission et le séjour temporaire dans l'État membre concerné seront accordés pour une période ne dépassant pas trois mois au cours d'une période de 12 mois (6 mois dans le cas d'EE; 24 mois dans le cas de NL) ou pour la durée du contrat si celle-ci est plus brève,la personne physique doit avoir les titres universitaires et l'expérience professionnelle requis pour le secteur ou l'activité en question dans l'État membre dans lequel le service est fourni,l'engagement ne s'applique qu'à l'activité de service qui fait l'objet du contrat; il ne confère pas le droit d'exercer avec le titre professionnel reconnu dans l'État membre concerné,le nombre des personnes visées par le contrat de prestation de services ne sera pas plus élevé que celui qui est nécessaire à l'exécution du contrat, tel qu'il peut être déterminé par les lois et règlements de la Communauté et de l'État membre dans lequel le service est fourni,le contrat de prestation de services doit porter sur l'une des activités indiquées ci-après, so ...
| the natural persons are engaged in the supply of a service on a temporary basis as employees of a legal person, who has no commercial presence in any Member State of the European Community.the legal person has obtained a service contract, for a period not exceeding three months from a final consumer in the Member State concerned, through an open tendering procedure or any other procedure which guarantees the bona fide character of the contract (e.g. advertisement of the availability of the contract) where this requirement exists or is introduced in the Member State pursuant to the laws, regulations and requirements of the Community or its Member States.the natural person seeking access should be offering such services as an employee of the legal person supplying the service for at least the year (two years in the case of EL) immediately preceding such movement.the temporary entry and stay within the Member State concerned shall be for a period of not more than three months in any 12-month period (six months in the case of EE; 24 months in the case of NL) or for the duration of the contract, whatever is less.the natural person must possess the necessary academic qualifications and professional experience as specified for the sector or activity concerned in the Member State where the service is supplied.the commitment relates only to the service activity which is the subject of the contract; it does not confer entitlement to exercise the professional title of the Member State concerned.the number of the persons covered by the service contract shall not be larger than necessary to fulfil the contract, as it may be decided by the laws, regulations and requirements of the Community and the Member State where the service is supplied.the service contract has to be obtained in one of the activities mentioned below and subject to the additional conditions mentioned in the subsector by the Member State concerned: | | |

3.7.9. Un projet de loi visant à aligner la politique de protection du consommateur à Malte sur la directive de l'UE concernant la responsabilité des fabricants sera introduit cette année, mais la manière dont sera assuré le respect de la directive relative aux voyages organisés reste incertaine, étant donné que les autorités chargées de son application ne seront établies qu'en 2002.
3.7.9. Draft legislation to align Malta's consumer-protection policy with the EU Product-Liability Directive will be introduced this year but it is not clear how the Travel Package Directive will be enforced in the short term, since the relevant enforcement agencies will only be established in 2002.

égalité des chances: L'intégration de la dimension hommes-femmes dans toutes les lois gouvernementales a progressé, mais un "bond" supplémentaire ne sera fait qu'après l'évaluation en 2000 de l'incidence sur la dimension hommes-femmes de la nouvelle "loi sur le contrat d'emploi", qui servira de projet pilote avant d'évaluer d'autres projets de loi en termes d'incidence sur la dimension hommes-femmes.
Equal opportunities: Mainstreaming equal opportunities in all government acts has taken a step forward, but a longer "leap" will not be taken until in 2000 when the new Employment Contract Act will be assessed for its gender impact, and be used as a pilot project in assessing other legislative bills for their gender impact.