Traduction de «projet de loi c-400 dont nous débattons aujourd » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-400 dont nous débattons aujourd'hui est la suite logique de la motion M-331, pour autant que nous voulions sincèrement nous attaquer à ce problème et que l'appui accordé à cette motion ait été plus qu'un faux-semblant destiné à faire croire aux gens que nous nous soucions de leur sort.
Today's Bill C-400 is the natural progression from that motion if in fact we are genuine about dealing with this issue and our previous support of Motion No. 331 has been more than a meaningless facade to leave people thinking that we actually care.

Nous reviendrons d'ailleurs plus tard sur les modifications entre la version du projet de loi C-31 et le projet de loi C-11 dont nous débattons aujourd'hui.
I will come back later on to the differences between Bill C-31 and Bill C-11 now before the House.

Monsieur le Président, le projet de loi C-55, dont nous débattons aujourd'hui, doit être analysé dans le contexte du projet de loi C-30, le projet de loi sur la surveillance d'Internet, présenté en février 2012.
Mr. Speaker, Bill C-55, the bill we are debating today, needs to be seen against the backdrop of Bill C-30, the government's Internet surveillance bill introduced in February 2012.

En fait, le projet de loi S-7, dont nous débattons aujourd'hui en cette Chambre, vient en quelque sorte modifier cette loi canadienne contre le terrorisme.
Bill S-7, which we are debating in this House today, can be seen as an amendment to Canada's Anti-terrorism Act.

L’Acte pour le marché unique dont nous débattons aujourd’hui et les résultats des consultations sociales démontrent au delà de tout doute possible que l’harmonisation du marché européen n’est pas uniquement affaire d’économie au sens large, mais nécessite également l’adoption de lois visant à aider le citoyen ordinaire à tirer pleinement parti des chances offertes par le marché intérieur de l’UE.
The Single Market Act which we are debating, today, and the results of the social consultations show unequivocally that harmonisation of the EU market involves not just economic processes in the broad sense of the word, but also legislative solutions which are intended to help ordinary citizens in making full use of the opportunity presented by the EU’s internal market.

Je pense que l’Assemblée au sein de laquelle nous débattons aujourd’hui est l’endroit idéal pour rappeler aux députés que le 17 mars le parlement de la République de Lituanie a modifié sa loi sur l’enseignement.
I think that the Chamber in which we are holding our debates today is the most appropriate place to remind Members of the fact that on 17 March the Parliament of the Republic of Lithuania amended its Education Act.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

La proposition de règlement dont nous débattons aujourd’hui implique l’adoption de lois supplémentaires.
The proposal for a regulation before us will mean more laws.

Les valeurs et les principes de l’UE sont inaliénables. Parmi ceux-ci, le rejet de la peine de mort et la défense de la loi et de la justice sont mis en péril par les procédures juridiques dont nous débattons aujourd’hui.
The EU’s values and principles are inalienable, and among them are the repudiation of the death penalty and the upholding of the law and of justice, both of which are imperilled by the proceeding we are debating today.

C'est la raison pour laquelle il faut renforcer la protection accordée aux droits à la propriété par les lois fédérales en adoptant des motions comme les motions M-301 et M-205, et des projets de loi comme le projet de loi C-284 dont nous débattons aujourd'hui.
That is why we need to strengthen the protection of property rights in federal law by passing motions such as M-301, M-205 and bills such as Bill C-284 which we are discussing today.