Traduction de «c-284 dont nous » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Bien allumés, nous allons nous évader | BANANE [Abbr.]
Banana Party

nous serons à même de nous adapter aux règles communautaires
we shall be able to adapt to the Community's arrangements

c'est nous qui soulignons | souligné par l'auteur | souligné par nous | soulignement ajouté
emphasis added

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les définitions utilisées dans le cadre de la législation de l’UE concernant la libre circulation des citoyens de l’Union, veuillez vous référer au manuel relatif aux mariages de complaisance présumés entre des citoyens de l'Union et des ressortissants de pays tiers, dans le cadre de la législation de l'UE concernant la libre circulation des citoyens de l'Union, SWD (2014) 284: [http ...]
For definitions used under EU law on free movement of EU citizens, please refer to the Handbook on addressing the issue of alleged marriages of convenience between EU citizens and non-EU nationals in the context of EU law on free movement of EU citizens, SWD(2014) 284 [http ...]

C'est l'un des amendements que nous proposerons, et cela cadre bien avec ce qui est prévu dans le projet de loi C-284 dont le comité est déjà saisi.
That is one of the amendments we will be calling for and that is consistent with what is called for in Bill C-284 which is already before the committee.

117, C.L.S.R) qui est indiquée comme parcelle E sur le plan M.284, dont la surface horizontale est délimitée en jaune sur le plan E.890, en date du 23 juillet 1963, conservé dans les archives du ministère des Transports, à Ottawa;
117 C.L.S.R.), shown as Parcel E on Plan M.284, which horizontal surface is shown outlined in yellow on Plan E.890 dated July 23, 1963, of record in the Department of Transport at Ottawa;

Il énonce clairement le choix auquel nous sommes confrontés: soit nous nous laissons emporter par ces tendances, soit nous nous en saisissons et nous profitons des nouvelles perspectives dont elles sont porteuses.
It spells out the choice we face: being swept along by those trends, or embracing them and seizing the new opportunities they bring.

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0284 - EN - Décision n o 284/2010/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 mars 2010 modifiant la décision n o 1672/2006/CE établissant un programme communautaire pour l’emploi et la solidarité sociale — Progress // DÉCISION N - 284/2010/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 25 mars 2010
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32010D0284 - EN - Decision No 284/2010/EU of the European Parliament and of the Council of 25 March 2010 amending Decision No 1672/2006/EC establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity — Progress // DECISION No 284/2010/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 25 March 2010 // amending Decision No 1672/2006/EC establishing a Community Programme for Employment and Social Solidarity — Progress

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0284 - EN - Règlement (CE) n o 284/2009 du Conseil du 7 avril 2009 modifiant le règlement (CE) n o 1083/2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, en ce qui concerne certaines dispositions relatives à la gestion financière - RÈGLEMENT - DU CONSEIL // du 7 avril 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009R0284 - EN - Council Regulation (EC) No 284/2009 of 7 April 2009 amending Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund concerning certain provisions relating to financial management - COUNCIL REGULATION - (EC) No 284/2009 // of 7 April 2009 // amending Regulation (EC) No 1083/2006 laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund concerning certain provisions relating to financial management

En juin 2000, à la suite de la motion de notre collègue Peter MacKay, le Comité de la justice a recommandé unanimement au ministre de la Justice et à son ministère de présenter un projet de loi conforme à cette motion et aux principes du projet de loi C-259. Le projet de loi C-259 était l'incarnation préalable de mon projet de loi C-284, dont vous étudiez actuellement l'objet.
Bill C-259 was the earlier incarnation of my Bill C-284, which has the subject matter your committee is now reviewing.

C'est la raison pour laquelle il faut renforcer la protection accordée aux droits à la propriété par les lois fédérales en adoptant des motions comme les motions M-301 et M-205, et des projets de loi comme le projet de loi C-284 dont nous débattons aujourd'hui.
That is why we need to strengthen the protection of property rights in federal law by passing motions such as M-301, M-205 and bills such as Bill C-284 which we are discussing today.

Le projet de loi C-284 dont nous sommes saisis aujourd'hui vise à répondre à certaines préoccupations légitimes.
Bill C-284 before us today is designed to help address these legitimate concerns.