Vertaling van "réglementation était retenue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des coussins d'appoint (véhicules automobiles)
Motor Vehicle Restraint Systems and Booster Cushions Safety Regulations

Règlement sur les produits dangereux (ensembles de retenue d'enfant)
Hazardous Products (Child Restraint Systems) Regulations

Règlement sur les retenues d'impôt à la source
Income Tax Source Deductions Regulation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a d’abord déterminé, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des acheteurs indépendants en Indonésie était représentatif, c’est-à-dire s’il représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête, conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
The Commission first examined for each sampled exporting producer whether the total domestic sales volume of the like product to independent customers in Indonesia was representative, i.e. whether the total volume of such sales represented at least 5% of its total export sales volume of the product concerned to the Union during the IP in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation.

La Commission a d’abord examiné, pour chaque producteur-exportateur retenu dans l’échantillon, si le volume total des ventes intérieures du produit similaire à des acheteurs indépendants en Argentine était représentatif, c’est-à-dire s’il représentait au moins 5 % du volume total des ventes à l’exportation du produit concerné vers l’Union pendant la période d’enquête conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement de base.
The Commission first examined for each sampled exporting producer whether the total domestic sales volume of the like product to independent customers in Argentina was representative, i.e. whether the total volume of such sales represented at least 5% of its total export sales volume of the product concerned to the Union during the IP in accordance with Article 2(2) of the basic Regulation.

Dans le texte de la Commission, les Etats-membres ont vu leur influence réduite à une simple consultation. Si, par contre, la procédure de réglementation était retenue, la Commission serait forcée de trouver une majorité qualifiée pour les projets de mesures à prendre.
The Commission text reduces the Member States’ influence to a purely advisory role, since if the regulatory committee procedure were adopted, the Commission would be forced to find a qualified majority for its planned measures.

Comme pour le règlement d'origine, la base juridique retenue était celle de l'article 308.
Article 308 was selected as the legal basis (as it had been in the case of the original Regulation).

Eu égard à ce qui précède et, plus particulièrement, au fait que l’Indonésie avait été retenue comme pays similaire lors de l’enquête initiale et que rien n’indiquait qu’elle ne convenait plus à cet effet, il a été conclu que l’Indonésie était un pays similaire approprié au sens de l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base.
In view of the above, and in particular the fact that Indonesia was used as the analogue country in the original investigation, and that there are no indications that the suitability of Indonesia as analogue country would have changed, it is concluded that Indonesia constitutes an appropriate analogue country in accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation.

- (EN) Monsieur le Président, M. Hudghton a soulevé une motion de procédure tout à l’heure, au sein de cette Assemblée, en invoquant l’article 2 du règlement, et cela a retenu mon attention. Il a mentionné un débat qui avait eu lieu au parlement écossais ainsi qu’une déclaration faite par un député conservateur de ce Parlement dans laquelle il était dit qu’il m’appartenait, en tant que président de la commission de la pêche, de représenter les points de vue du gouvernement britannique.
– Mr President, it has been brought to my attention that Mr Hudghton raised a point of order earlier today in this Chamber under Rule 2 of the Rules of Procedure. He referred to a debate in the Scottish Parliament and a statement by a Conservative Member of that Parliament to the affect that it is incumbent on me, as Chairman of the Committee on Fisheries, to represent the views of the UK Government.

Comme il n'était pas sûr que l'harmonisation du marché intérieur pouvait également lui servir de base juridique pour réglementer la fabrication des cigarettes destinées à l'exportation en dehors de l'Union, le législateur communautaire a également retenu, pour cet aspect spécifique de la directive, une disposition du traité relative à la politique commerciale commune comme base juridique.
Given that the Community legislature was not certain that internal market harmonisation could also serve as a legal basis for regulating cigarettes intended for export from the European Union, the Treaty provision governing the common commercial policy was added as a legal basis for this specific aspect of the Directive.

Cette méthode retenue pour donner des instructions aux magistrats, par voie de réglementation, de législation par délégation, était sans précédent et non parlementaire et était tout aussi contestable à l'époque qu'elle l'est aujourd'hui.
This method of giving direction to justices, by regulations and delegated legislation, was unprecedented, unparliamentary and was as questionable then as it is now.

La Commission a laissé entendre que si une telle réforme était retenue et n’entraînait aucune détérioration de la situation au cours des deux années subséquentes, le gouvernement devrait ensuite envisager de réglementer le commerce du cannabis en le plaçant sous le contrôle strict de l’État.
The Commission suggested that, if such a reform was applied and there was no deterioration of the situation within two years, the government should then consider a regulation of the commerce of cannabis under the strict control of the state.

Il n’était pas exigé que le solde du fonds de réserve soit créditeur (par. 6(4) de la LCCB), le solde du fonds ne devait pas dépasser 100 millions de dollars (par. 2(3) du Règlement), et la Commission ne pouvait effectuer des retenues sur les sommes touchées par elle (pour les verser au fonds de réserve) si, par suite de telles retenues et de leur dépôt dans le fonds, une perte était imputée aux crédits affectés par le Parlement (par. 2(2) du Règlement).
It was not necessary that the balance of the fund be positive at any particular time (section 6(4) of the Act); the balance of the fund was not to exceed $100 million (section 2(3) of the regulations); and deductions were not allowed from amounts received by the corporation (to be credited to the contingency fund) if, as a result of deducting those amounts and crediting them to the fund, a loss would be paid out of moneys provided by Parliament (section 2(2) of the regulations).