Traduction de «projet de loi c-304 soit réimprimé » (Français → Anglais) :

M. Garry Breitkreuz: Monsieur le Président, comme le gouvernement refuse que la Chambre se prononce sur le projet de loi, je voudrais demander de nouveau le consentement unanime de la Chambre pour que le projet de loi C-304 soit renvoyé au sous-comité des droits de la personne pour plus ample examen.
Mr. Garry Breitkreuz: Mr. Speaker, seeing that the government has denied that this be made votable, I would like to make a second request for the unanimous consent of the House that Bill C-304 be referred to the subcommittee on human rights for further study.

IL EST ORDONNÉ - Que le projet de loi C-72 soit réimprimé en tant que document de travail, à l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.
ORDERED - That Bill C-72 be reprinted as a working copy for the House of Commons at Report Stage.

De plus, j’ordonne que le projet de loi C-304 soit réimprimé le plus rapidement possible afin que la Chambre utilise cette version à l’étape du rapport, et non la réimpression ordonnée par le comité.
In addition, I am ordering that a reprint of Bill C-304 be published with all possible haste for use by the House at report stage to replace the reprint ordered by the committee.

Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour présenter la motion suivante. Je propose: Que nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 351 à 410 relatifs à la modification de la Loi sur les grains du Canada soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, pour devenir le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit intitulé Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada; que le projet de loi C-47 soit réputé lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45 soit réimprimé tel que modifié; et que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
Mr. Speaker, I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any standing order or usual practice of the House, clauses 351 to 410 related to changes to the Canada Grain Act be removed from Bill C-45, A second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled an act to amend the Canada Grain Act; that Bill C-47 be deemed read a first time and be printed; that the order for second reading of said bill provide for the referral to the Standing Committee on Agriculture and Agri-Food; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted, as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, les articles 264 à 268, qui apportent des changements à la Loi sur les douanes, soient retirés du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en oeuvre d'autres mesures, et que ces articles forment le projet de loi C-47; que le projet de loi C-47 soit réputé avoir été lu pour la première fois et que l'impression en soit ordonnée; que l'ordre portant deuxième lecture dudit projet de loi en prévoie le renvoi au Comité permanent de la sécurité publique et nationale; que le projet de loi C-45 conserve la place qu'il avait au Feuilleton avant l'adoption du présent ordre; que le projet de loi C-45, soit réimprimé tel que modifié; que le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion.
I would like to seek unanimous consent to move the following motion: that notwithstanding any Standing Order or usual practice of the House, clauses 264 to 268, related to changes to the Customs Act, be removed from Bill C-45, a second act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures, and do compose Bill C-47; that Bill C-47 be entitled “An Act to amend the Customs Act”; that Bill C-47 be deemed read a first time and printed; that the order for second reading of the said bill provide for the referral to the Standing Committee on Public Safety and National Security; that Bill C-45 retain the status on the order paper that it had prior to the adoption of this order; that Bill C-45 be reprinted as amended; and that the law clerk and parliamentary counsel be authorized to make any technical changes or corrections as may be necessary to give effect to this motion.

Les quatre initiatives concrètes adoptées aujourd'hui par la Commission sont les suivantes: une nouvelle carte électronique européenne sur les services, afin qu'il soit plus facile pour les prestataires de services aux entreprises et de services de construction de fournir des services à l'étranger; une évaluation de la proportionnalité des règles nationales sur les services professionnels, afin de rationaliser et de clarifier la manière dont les États membres devraient adopter ou modifier des règles nationales sur les services professionnels; des lignes directrices pour les réformes nationales dans le domaine de la réglementation des professions; l'amélioration de la communication des projets de loi nationaux en matière de prestation de services.
The four concrete initiatives adopted by the Commission today are: A new European Services e-card to make it easier for providers of business and construction services to provide services abroad; A proportionality assessment of national rules on professional services, to streamline and clarify how Member States should adopt or amend national rules on professional services; Guidance for national reforms in regulation of professions; Improved notification of draft national laws on services.

Les documents portent soit sur la préparation ou l'exécution du contrat d'entreprise entre l'État et EDF pour la période 1997-2000, soit sur la discussion du projet de loi devenu ensuite la loi no 97-1026.
The documents relate either to the preparation or implementation of the contract for services for 1997-2000 between EDF and the French state or to debates on the draft law which became Act No 97-1026.

demande aux autorités de mettre fin aux persécutions religieuses et de modifier leur législation sur le statut des communautés religieuses afin de rétablir le statut juridique des religions non reconnues; demande au Viêt Nam de retirer la cinquième version de la loi sur la croyance et la religion, qui fait actuellement l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale, et de préparer un nouveau projet qui soit conforme aux obligations que le Viêt Nam doit remplir au titre de l'article 18 du pacte international relatif aux droits civils et politiques; réclame la libération des chefs religieux, y compris du pasteur Nguyễn Công Chính, de Trần Thị Hồng et de Ngô Hào.
Calls on the authorities to put an end to religious persecution and to amend their legislation on the status of religious communities in order to re-establish the legal status of non-recognised religions; calls on Vietnam to withdraw the fifth draft of the Law on Belief and Religion, which is currently under debate in the National Assembly, and to prepare a new draft that conforms to Vietnam’s obligations under Article 18 of the International Covenant on Civil and Political Rights; calls for the release of religious leaders, including Pastor Nguyễn Công Chính, Trần Thị Hồng and Ngô Hào.

demande instamment au gouvernement de veiller à ce que l'égalité soit garantie dans le droit turc, sans distinction fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle, et que ce droit soit effectivement respecté; déplore les récentes actions intentées en justice contre des associations de personnes LGBTT, mais se félicite que ces actions aient été rejetées par les tribunaux; signale toutefois la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour lutter contre l'homophobie et les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle comme le prévoit la recommandation du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres sur des mesures visant à combattre la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre; demande au gouvernement turc d'enjoindre aux forces armées turques de ne plus classer l'homosexualité comme maladie «psychosexuelle»; demande que le projet de loi sur la lutte contre la discrimination et le comité de l'égalité des genres soit aligné sur les normes de l'Union européenne, y compris en ce qui concerne l'égalité fondée sur le genre et l'orientation sexuelle; demande instamment aux autorités nationales et locales de faire cesser les assassinats de personnes transgenres, qui sont commis de façon persistante, y compris sur des travailleurs sexuels transgenres;
Urges the Government to ensure that equality, regardless of sex, gender, racial or ethnic origin, religion or belief, disability, age or sexual orientation, is guaranteed by the law and effectively enforced; deplores the recent legal action against LGBTT associations but welcomes the fact that the cases in question were dismissed by the courts; notes, however, the need for further action against homophobia and discrimination on the grounds of sexual orientation as provided for in the Council of Europe Committee of Ministers Recommendation to Member States on measures to combat discrimination on grounds of sexual orientation or gender identity; calls on the Turkish Government to instruct the Turkish Armed Forces to end its classification of homosexuality as a ‘psychosexual’ illness; asks that the Draft Law on Combating Discrimination and Equality Committee be brought into line with EU standards, including as regards the grounds of sex and sexual orientation; urges national and local authorities to put an end to the ongoing murders of transgender people, including transgender sex workers;

invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;