Traduction de «projet de loi c-300 compromet notre » (Français → Anglais) :

Je dirais simplement que le projet de loi C-300 compromet notre compétitivité dans ce secteur crucial, et tout cela uniquement pour les apparences.
In substance, Bill C-300 guts our competitiveness for this crucial sector and it is done all for optics.

Il y a également une certaine confusion autour des normes rattachées au projet de loi C-300. À notre avis, ce projet de loi n'éclaircit pas la question des normes, mais contribue plutôt à embrouiller probablement encore plus la perspective canadienne.
There is also the confusion arising as it relates to standards out of Bill C-300, which, in our view, does not bring clarity to the question of standards but serves to add a new and possibly confusing perspective from Canada.

Le cadre punitif du projet de loi C-300 tranche avec la médiation constructive, productive et efficace offerte par le Point de contact national et le conseiller en responsabilité sociale des entreprises. Malheureusement, le projet de loi C-300 pourrait nuire aux mécanismes existants, car une société pourrait refuser d'avoir recours à la médiation officieuse si les renseignements qu'elle fournit peuvent ensuite être utilisés contre elle dans le cadre d'une plainte formulée en vertu du projet de loi C-300.
Regrettably, Bill C-300 could be counterproductive to the existing mechanisms, since a company might not want to engage in the informal mediation if the information it provides could subsequently be used against it in a complaint under Bill C-300.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Je dis simplement, pour en avoir discuté la semaine dernière encore avec les députés là-bas, qu’ils avaient initié le processus de discussion et de modification de ce projet de loi bien avant et sans notre intervention.
All I am saying, having discussed the matter only last week with the Members of Parliament of that country, is that they had started the process of debating and amending this bill well before and independently of our intervention.

Le Parlement consulte également notre Office sur diverses questions juridiques, des projets de loi concernant l'exécution du budget et la responsabilité.
Parliament also consults our Office on various legal issues, draft laws concerning budget implementation and accountability.

Notre troisième préoccupation, c'est que le projet de loi S-7 compromet l'examen approfondi de la Loi sur la radiodiffusion.
Our third concern is that Bill S-7 compromises the larger review of the Broadcasting Act.

Je demanderai aux autorités de Hong-Kong de prendre note de ce débat, de prendre note de cette résolution, surtout en ce qui concerne notre requête pour la publication d'un avant-projet de loi qui pourrait être soumis à une plus ample consultation.
I would ask the Hong Kong authorities to take note of this debate, to take note of this resolution, especially our request for the publication of a draft bill which should be subject to further consultation.

À propos des USA, plusieurs membres de cette Assemblée ont attiré notre attention sur les dangers du projet de loi Hollings.
Talking of the US, several Members have drawn attention to the risks of the Hollings Bill.

En outre, il y a eu le projet de loi C-300, de notre ancien président de comité, et le congédiement de votre prédécesseur, M. Measner.
There was also Bill C-300, by our former committee chair, and the dismissal of your predecessor, Mr. Measner.