Traduction de «projet de loi c-288 était rempli » (Français → Anglais) :

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

Il est intéressant de noter que M. McGuinty a déclaré en Chambre le 20 avril dernier que le rapport sur le projet de loi C-288 était rempli d'informations fautives, de présomptions ridicules et d'omissions flagrantes qui tiennent de la désinformation et de la propagande.
It was interesting that Mr. McGuinty said in the House on April 20 that the report on Bill C-288 was full of misinformation, disinformation, propaganda, ridiculous assumptions, and glaring omissions.

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Permettez-moi de citer un article paru dans le numéro du 9 juin du quotidien montréalais The Gazette, dans lequel on pouvait lire que le projet de loi C-288 était « intellectuellement inepte ».
Let me quote the Montreal Gazette of June 9, which stated that Bill C-288 was " intellectually bankrupt" .

Le 23 avril, le le chef du Bloc québécois a soutenu que la prémisse sur laquelle est fondé le rapport sur les coûts du projet de loi C-288 était biaisée.
The leader of the Bloc said on April 23 that the basic premise behind the report on the cost of Bill C-288 was biased.

Le premier ministre a indiqué très clairement que, si le projet de loi C-288 était adopté, il le respecterait.
The Prime Minister made it very clear that if and when Bill C-288 becomes law he would respect that.

B. considérant la décision annoncée par le gouvernement argentin de transmettre au Congrès argentin un projet de loi visant à valider l'expropriation de 51 % des actions de la compagnie pétrolière YPF, dont le capital était majoritairement détenu par une entreprise européenne, qui voit la plupart de ses actions faire l'objet de l'expropriation demandée;
B. whereas the government of the Argentine Republic has announced that it has decided to submit to the Argentine Congress a draft law confirming the expropriation of 51% of shares in the oil company YPF, a majority stake in which is held by a European undertaking, most of whose shares are the target of the proposed expropriation;

Non seulement la Roumanie a désormais aboli cet héritage de l’ère soviétique qu’était le droit, pour l’État, d’intervenir dans des affaires civiles, mais, récemment, lorsque l’ancien gouvernement a essayé de contourner le conflit portant sur la revendication de la propriété du palais royal par un projet de loi de compensation au parlement, le Sénat l’a rejeté en invoquant le fait que cette affaire était sub judice devant la Cour suprême.
Not only has Romania now abolished the Soviet-era right for the state to intervene in civil cases, but recently, when the previous government tried to circumvent the royal palace's property claim dispute by a bill of compensation in the Parliament, the Senate threw it out, citing the fact that it was sub judice before the Supreme Court.

Ce projet a montré qu'il était possible d'enregistrer et d'identifier de façon fiable les animaux des espèces ovine et caprine par l'utilisation de dispositifs électroniques d'identification pour ces animaux, pour autant que certaines conditions concernant les mesures d'accompagnement soient remplies.
That project has demonstrated that reliable registration and identification of ovine and caprine animals can be achieved by using electronic identifiers for those animals provided certain conditions concerning the accompanying measures are fulfilled.

Je passe maintenant à la deuxième question. Si le projet de loi C-288 était mis en vigueur, est-ce que cela constituerait un précédent qui permettrait au Parlement d'imposer sa volonté au gouvernement contre son gré?
Following up with the second question, if Bill C-288 were to come into force, would this establish a precedent for Parliament proposing and imposing measures on the government?