Traduction de «projet de loi c-2 quoique nous sachions » (Français → Anglais) :

Le Bloc québécois va voter contre le projet de loi C-2 quoique nous sachions qu'il va améliorer les choses et corriger les erreurs du gouvernement qui a pigé dans la caisse.
The Bloc Quebecois is going to vote against Bill C-2, although we know that it will improve things and correct the mistakes of the government, which dipped into the fund.

Le Parlement s'efforce d'avoir des mesures qui ont de la substance dans les projets de loi, de sorte que nous sachions exactement quelle est la législation proposée et, de ce fait, que nous puissions l'analyser exactement et non pas laisser la question à l'imagination de chacun.
Parliament is working to have substantive measures in bills, so that we know exactly what the proposed legislation is and as such can analyze exactly it, and not leave it to the imagination.

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Nous avons vu ce qui s'est produit par exemple dans le cas du projet de loi C-48, quoiqu'il fût mal conçu et présenté dans des circonstances difficiles.
We saw that happen for instance in Bill C-48, although it was ill-conceived and under perhaps trying circumstances.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Lors du débat sur le rappel au Règlement du sénateur Hays, le sénateur Lynch-Staunton a souligné que nous avons un comité permanent, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles, qui, selon nos règles serait le comité compétent pour étudier un projet de loi comme le projet de loi C-20, quoique le Président ait souligné dans sa décision que le projet de loi peut très bien être renvoyé au comité auquel le Sénat juge à-propos de le renvoyer.
Senator Kinsella pointed out in debate on the point of order raised by Senator Lynch-Staunton that we have a standing committee, namely, the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs, that by our rules would be the standing committee to which a bill such as Bill C-20 would be referred. His Honour points out in his ruling that the bill could be sent to any committee that the Senate determined would be appropriate for receipt of the bill.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

Le sénateur est-il d'avis que le Parlement doit participer directement à la ratification par le Canada de traités internationaux qui nous imposent ce genre d'obligation en droit international de sorte que, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi comme celui-ci, nous sachions à quoi nous en tenir, parce que nous avons participé directement au processus de ratification?
Does the honourable senator think that Parliament should be directly involved in the ratification by Canada of international treaties which lay upon us, under international law, these kinds of obligations, such that when a bill of this type is before us, we in Parliament know directly, because we were directly involved in the ratification process of the standard-setting?

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.