Traduction de «projet de loi c-10 renferme une disposition soigneusement rédigée » (Français → Anglais) :

Dans son libellé actuel, le projet de loi S-10 renferme des dispositions contraires au but et à l'objet du traité.
As presently drafted, Bill S-10 contains provisions that are contrary to the treaty's objects and purposes.

Le projet de loi C-10 renferme une disposition soigneusement rédigée qui permet au tribunal d’ordonner la suspension de l’instance à l’égard d'un accusé déclaré inapte à jamais à subir son procès, s’il est convaincu que l’accusé ne présente aucun danger important pour la sécurité du public.
Bill C-10 includes a carefully crafted approach to ensure that a court may grant a judicial stay of proceedings for a permanently unfit accused who is not dangerous, but public safety and other relevant factors must be considered.

Lors de la législature suivante, le projet de loi a été présenté à nouveau, cette fois-ci en tant que projet de loi C-10, renfermant alors l'ensemble des modifications techniques ainsi que les dispositions concernant les entités de placement étrangères et les fiducies non résidentes.
In the next Parliament it was reintroduced as Bill C-10, that is, both the technical amendments package as well as the foreign investment entity and non-resident trust provisions.

Le comité permanent, dans son examen de 2002, a recommandé que les tribunaux ou les commissions qui effectuent un examen en avisent la victime lorsque cette dernière en a manifesté le désir (1325) Le projet de loi C-10 renferme des dispositions qui obligent un tribunal qui tient une audience initiale, ou une commission d'examen qui tient une telle audience lorsque le tribunal ne l'a pas fait, à demander à la Couronne ou à la victime si cette dernière a été informée de la possibilité de rédiger une déclaration.
In 2002, the standing committee recommended that courts or review boards conducting a review notify the victim where the victim has indicated interest in receiving such notification (1325) Bill C-10 includes provisions that require the court holding an initial hearing, or the review board holding such a hearing, when the court does not, to ask the Crown or the victim whether the latter has been informed that he or she can submit a victim impact statement.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.