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Traduction de «projet de loi avait été renvoyé au comité lundi soir—j » (Français → Anglais) :

Je précise que normalement je préfère remettre aux députés le texte de mon allocution dans les deux langues officielles, mais lorsque nous avons appris la bonne nouvelle—que le projet de loi avait été renvoyé au comité lundi soir—j'étais à un colloque pour les pays en développement sur la manière d'appliquer le statut de la CPI. J'ai passé les journées de mardi et de mercredi en déplacement pour être ici aujourd'hui.

I should also explain that in normal circumstances I would strongly prefer of course to provide a prepared speech in both languages to circulate to the members. In this case, when we received the good news that this had been referred to the committee on Monday night, I was away at a seminar for developing countries on how to implement the ICC statute.


Lorsque l’ancien projet de loi avait été renvoyé au comité, avant de disparaître lors de la prorogation, en même temps que les beaux discours du gouvernement sur la lutte contre le crime et d’autres projets de loi que le gouvernement jugeait tellement importants, tous les partis s’étaient entendus sur un certain nombre de modifications qui renforçaient cette mesure législative.

We need to hear more about that. When the former bill went to committee, before it was killed along with the government's talk tough on crime agenda and other bills that the government claimed were so important before it prorogued and killed them all, all parties at that time did agree on a number of amendments that strengthened the legislation.


Certains ont peut-être une meilleure mémoire que moi sur ce sujet, mais je dois dire, en toute franchise, qu'on m'a expliqué que le projet de loi avait été renvoyé au comité des affaires étrangères parce que le comité des banques était surchargé de travail.

Other senators may have a better institutional memory than I on this subject, but to be truthful, I was told that Bill S-16 was sent to the Foreign Affairs Committee because of the heavy workload of the Banking Committee.


Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi avait été renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour en faciliter l'étude et pour que des amendements y soient proposées et discutés en détail (1345) Cependant, les travaux ont été tellement mal menés et l'examen du projet de loi a tellement penché en faveur de la position du gouvernement que les réformistes ont boycotté les audiences.

As I mentioned earlier, this bill was sent to committee prior to second reading under the premise that it could be more easily studied there and amendments could be brought forward and discussed at length (1345 ) However the proceedings were completely mismanaged and the whole examination of the bill was so skewed in favour of the government's position that Reformers boycotted the hearings.


Il a fait remarquer que le paragraphe 10(2) du projet de loi C-2 constituant l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada prévoit la constitution de ce comité de mise en candidature et a rappelé à la Chambre que le projet de loi avait été renvoyé au Comité permanent des Finances seulement le 28 octobre.

He pointed out that clause 10(2) of Bill C-2, the Canada pension plan investment board act specifically provides for this nominating committee and he reminded the House that this bill had only been taken up by the Standing Committee on Finance on October 28.




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projet de loi avait été renvoyé au comité lundi soir—j ->

Date index: 2025-06-08
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