Vertaling van "loi avait été renvoyé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi avait été ainsi conçue
law was so drafted

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ont également été jugées irrecevables des motions d’amendement à un projet de loi qui avait été renvoyé à un comité après la deuxième lecture, alors que ces mêmes motions d’amendement auraient été recevables si le projet de loi avait été renvoyé à un comité avant la deuxième lecture.
The Chair has also ruled out of order motions in amendment to a bill that was referred to a committee after second reading, although the same motions in amendment would have been admissible if the bill had been referred to a committee before second reading.

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Lorsque l’ancien projet de loi avait été renvoyé au comité, avant de disparaître lors de la prorogation, en même temps que les beaux discours du gouvernement sur la lutte contre le crime et d’autres projets de loi que le gouvernement jugeait tellement importants, tous les partis s’étaient entendus sur un certain nombre de modifications qui renforçaient cette mesure législative.
We need to hear more about that. When the former bill went to committee, before it was killed along with the government's talk tough on crime agenda and other bills that the government claimed were so important before it prorogued and killed them all, all parties at that time did agree on a number of amendments that strengthened the legislation.

Si une procédure en matière de succession est engagée d'office par une juridiction, comme cela se produit dans certains États membres, cette juridiction devrait clore la procédure si les parties conviennent de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie.
If succession proceedings are opened by a court of its own motion, as is the case in certain Member States, that court should close the proceedings if the parties agree to settle the succession amicably out of court in the Member State of the chosen law.

Une juridiction qui a engagé d'office une procédure en matière de succession en vertu de l'article 4 ou 10 clôt la procédure si les parties à la procédure sont convenues de régler la succession à l'amiable par voie extrajudiciaire dans l'État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22.
A court which has opened succession proceedings of its own motion under Article 4 or Article 10 shall close the proceedings if the parties to the proceedings have agreed to settle the succession amicably out of court in the Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22.

Les juridictions d'un État membre dont la loi avait été choisie par le défunt en vertu de l'article 22 sont compétentes pour statuer sur la succession, à condition:
The courts of a Member State whose law had been chosen by the deceased pursuant to Article 22 shall have jurisdiction to rule on the succession if:

En répondant à une question, le ministre avait déclaré que le projet de loi avait été renvoyé au comité avant la deuxième lecture afin de donner aux membres suffisamment de temps pour l'examiner en détail.
Answering a question, he said, “We did send the bill to committee before second reading to give the committee members plenty of time to look at it in detail”.

C'est également ce qui a été souligné dans un rapport présenté récemment au gouvernement suédois, selon lequel «l'inscription de la responsabilité des producteurs dans des textes de loi avait favorisé l'apparition .de tendances monopolistiques» [57].
This point was also highlighted in a recent report to the Swedish government, which noted that "statutory producer responsibility has given rise .to monopoly tendencies..". [57].

Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi avait été renvoyé au comité avant l'étape de la deuxième lecture pour en faciliter l'étude et pour que des amendements y soient proposées et discutés en détail (1345) Cependant, les travaux ont été tellement mal menés et l'examen du projet de loi a tellement penché en faveur de la position du gouvernement que les réformistes ont boycotté les audiences.
As I mentioned earlier, this bill was sent to committee prior to second reading under the premise that it could be more easily studied there and amendments could be brought forward and discussed at length (1345 ) However the proceedings were completely mismanaged and the whole examination of the bill was so skewed in favour of the government's position that Reformers boycotted the hearings.

Certes, après avoir terminé son étude du projet de loi C-16, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre des communes, auquel le projet de loi avait été renvoyé, avait proposé plusieurs amendements visant à supprimer de la liste la veille du jour du scrutin, tout en conservant le dimanche huitième jour avant celui du scrutin6, mais ces amendements n’ont pas été retenus dans le projet de loi C-18.
However, after completing its study of Bill C-16, the House of Commons Standing Committee on Procedure and House Affairs, to which the bill had been referred, proposed numerous amendments intending to remove the last day of advance polling immediately before polling day, but keeping the Sunday, the 8 day before polling day, as a day of advance polling.6 These amendments are not incorporated into Bill C-18.