Traduction de «projet de loi au nom de mes électeurs de surrey-nord » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me permettre de participer au débat sur cet important projet de loi au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
Mr. Speaker, I thank the House for the opportunity to speak to this important bill on behalf of my constituents of Surrey North.

Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-17 au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
It is a pleasure to rise today on behalf of my constituents of Surrey North to speak to Bill C-17.

C'est un honneur de prendre la parole au sujet du projet de loi S-17 au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
It is an honour to speak to Bill S-17 on behalf of my constituents of Surrey North.

Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre au nom de mes électeurs de Surrey-Nord au sujet du projet de loi S-8, Loi concernant la salubrité de l'eau potable sur les terres des Premières Nations.
Mr. Speaker, it is an honour to stand in the House on behalf of my constituents from Surrey North to speak to Bill S-8, An Act respecting the safety of drinking water on First Nation lands.

Le ministère de l'environnement d'Irlande du Nord s'assurerait du respect des normes environnementales des candidats potentiels et lancerait une période d'inscription d'un an à compter de la publication du projet de loi sur l'exonération rétroactive au Royaume-Uni.
The Department of Environment (DoE) Northern Ireland would assure the environmental standards of any potential claimant and would run a year-long registration period starting from the publication of the draft retroactive relief legislation in the United Kingdom.

BF. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BF. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

– vu le quatrième amendement à la Loi fondamentale, présenté le 8 février 2013 sous forme de projet de loi d'initiative parlementaire individuelle et adopté par le parlement hongrois le 11 mars 2013, qui, entre autres, intègre dans le texte de la Loi fondamentale les dispositions transitoires (avec quelques exceptions, comme la disposition exigeant l'inscription des électeurs) annulées par la Cour constitutionnelle de Hongrie le 28 décembre 2012 pour des motifs de procédure (décision n° 45/2012), et d'autres dispositions réellement transitoires dans ce document,
– having regard to the Fourth Amendment of the Fundamental Law, tabled on 8 February 2013 in the form of an individual member's bill and adopted by the Hungarian Parliament on 11 March 2013, which, among other provisions, integrates into the text of the Fundamental Law the Transitional Provisions (with some exceptions including the provision requiring voter registration) annulled by the Constitutional Court of Hungary on 28 December 2012 on procedural grounds (Decision No 45/2012), and remaining provisions of a genuinely transitional nature in this document,

BE. considérant que le deuxième amendement à la Loi fondamentale consacrant l'obligation pour les électeurs de se faire inscrire sur les listes électorales a été présenté sous forme de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle le même jour que le projet de loi sur le processus électoral, à savoir le 18 septembre 2012, et a été adopté le 29 octobre 2012;
BE. whereas the Second Amendment to the Fundamental Law enshrining the requirement of voter registration was tabled as an individual member’s bill on the same day as the draft law on the election procedure, namely on 18 September 2012, and was adopted on 29 October 2012,

3. attire l'attention sur les éventuelles contradictions entre le projet de loi américain et les traités de l'Atlantique Nord et de l'Union de l'Europe occidentale qui, d'une façon ou d'une autre, sont fondés sur une solidarité sans réserve en cas d'agression armée de l'un des signataires;
3. Points out the possible contradictions between the bill and the North Atlantic and Western Union Treaties which, in different ways, are built upon unreserved solidarity by all in the case of armed attack on one of the signatories;

Mme Margaret Bridgman (Surrey-Nord, Réf.): Monsieur le Président, j'ai le privilège de présenter une pétition au nom de mes électeurs de Surrey-Nord.
Ms. Margaret Bridgman (Surrey North, Ref.): Mr. Speaker, I have the privilege to present a petition on behalf of my constituents of Surrey North.