Vertaling van "loi au nom " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

lois régissant le service de boissons alcoolisées | lois réglementant le service de boissons alcoolisées | réglementations relatives aux boissons alcoolisées
laws regulating service of alcoholic drinks | laws to regulate service of alcohol drinks | laws regulating serving alcoholic drinks | regulations for the sale of alcoholic drinks

Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales [ Loi visant à changer le nom de certaines circonscriptions électorales ]
An Act to change the names of certain electoral districts

présenter une proposition de loi
arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ordre public international : // Après avoir déterminé la loi applicable* à une situation juridique donnée conformément à ses règles de conflit de lois*, il arrive que le juge considère que l'application concrète de cette loi entraîne un résultat peu compatible avec le système de valeurs du for. En conséquence, il écarte la loi étrangère normalement applicable et applique sa propre loi. Traditionnellement chaque Etat membre dispose de son propre corps de règles d'ordre public international, mais avec la multiplication des dispositions impératives* d'origine communautaire on assiste aujourd'hui à la naissance d'un "ordre public européen".
Overriding mandatory rule: // Cf. Article 7 of the Convention. Concept of private international law which designates the provisions to which a state attaches such importance that it requires them to be applied wherever the legal situation is connected with its territory, whatever law is otherwise applicable to the situation. Unlike the mechanism of the international public-policy exception, the court does not look to its conflict rules to ascertain the applicable law and evaluate whether its content may be incompatible with the system of values of the forum but automatically applies its own rules.

un projet de loi au nom de M. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) intitulé «Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Sackville—Eastern Shore» inscrit au Feuilleton sous la rubrique «Dépôt de projets de loi émanant des députés», (item no 20);
a bill in the name of Mr. Stoffer (Sackville—Eastern Shore) entitled “An Act to change the name of the electoral district of Sackville—Eastern Shore” and standing on the Order Paper under the heading “Introduction of Private Members' Bills”, (item no. 20);

Dans le cas des projets de loi d’initiative parlementaire, un député autre que le parrain de la mesure peut, avec le consentement unanime de la Chambre, proposer la première lecture du projet de loi au nom de ce dernier; dans le cas des projets de loi du gouvernement, un projet de loi inscrit au nom d’un ministre peut être proposé en son nom par un autre ministre.
In the case of private Members’ bills, with the unanimous consent of the House, a Member other than the sponsor of the bill may move first reading of the bill on behalf of the sponsor; in the case of government bills, a bill standing in the name of one Minister may be moved on his or her behalf by another Minister.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Le 15 décembre 2016, le Sénat a adopté la loi mettant en œuvre la loi sur l'organisation et les procédures et la loi relative au statut de la magistrature («loi d'exécution»), Ces nouvelles lois remplacent la loi du 22 juillet 2016 sur le Tribunal constitutionnel.
On 15 December 2016, the Senate adopted the Law implementing the Law on organisation and proceedings and the Law on the status of judges ('Implementing Law'). These new laws replace the Law of 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu’un certain nombre d’actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu’ils devraient pouvoir faire l’objet d’un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.
This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Et si l'on va plus loin, je crois, pour examiner le droit des municipalités d'adopter des lois au nom de l'environnement, au nom des services sociaux, au nom de.et les provinces aussi s'agissant de la prestation de soins de santé et de toutes ces choses qui ne sont pas visées par les conditions de l'AECG, tel que je le comprends.
And take that a step further, I guess, to look at the right of municipalities to pass laws on behalf of the environment, on behalf of social services, on behalf of.and provinces as well for health care delivery and all of those things are exempt from the clauses of the CETA, as I understand it.

Monsieur le Président, je suis fier de présenter un projet de loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et d'autres lois, au nom des travailleurs actifs et retraités des secteurs forestier et manufacturier de la circonscription de Thunder Bay—Rainy River et du Nord de l'Ontario, et au nom d'autres travailleurs actifs et retraités de partout au pays, qui craignent pour la sécurité de leur revenu de retraite, qu'ils ont gagné à la sueur de leur front.
He said: Mr. Speaker, I am proud to introduce an act to amend the Bankruptcy and Insolvency Act and other acts, on behalf of the active and retired forestry and manufacturing workers in the riding of Thunder Bay Rainy River and Northern Ontario, and indeed other active and retired workers around the country who fear for the security of their hard-earned retirement income.

HU || OUI || non précisé || Loi n° 161/2010 portant modification des différentes lois en matière pénale; loi n° 19/1998 sur la procédure pénale; loi n° 38/1996 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale; loi n° 47/2009 sur le casier judiciaire, le registre des jugements prononcés contre des ressortissants hongrois par les juridictions des États membres, et l'enregistrement des données biométriques dans le domaine policier et pénal; loi n° 12/1998 sur les voyages à l'étranger; Loi n° 4/1978 sur le code pénal.
HU || YES || n/a || Act No 161/2010 amending the various Acts on criminal matters; Act No 19/1998 on criminal procedure; Act No 38/1996 on international legal assistance in criminal matters; Act No 47/2009 on the criminal records system, the registry of judgments against Hungarian citizens passed by courts of Member States, and the recording of criminal and police biometric data; Act No 12/1998 on foreign travel; Act No 4/1978 on the Criminal Code.

[Français] M. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi d'intervenir de nouveau à cette étape-ci de l'étude du projet de loi au nom de l'opposition officielle, au nom du Bloc québécois, le parti souverainiste à Ottawa, sur une question aussi importante que la Loi portant création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et pourvoyant à la révision des limites des circonscriptions électorales.
[Translation] Mr. Michel Bellehumeur (Berthier-Montcalm, BQ): Mr. Speaker, it is an honour for me to speak again at the third reading stage of this bill on behalf of the official opposition, the Bloc Quebecois, the sovereignist party in Ottawa, on an issue as important as the act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries.