Vertaling van "projet de loi afin que ces changements puissent devenir " (Frans → Engels) :

J'invite tous les députés à appuyer ce projet de loi afin que ces changements puissent devenir réalité.
I ask for the support of all hon. members to bring these changes about.

Maintenant que cet article a été invalidé, le gouvernement acceptera-t-il d'accélérer l'adoption de mon projet de loi afin que les changements nécessaires soient apportés à la Loi électorale?
Now that this section of the Election Act has been struck down, will the government agree to fast-track my bill to ensure that these changes are made to the Elections Act?

Je sais aussi que le ministre Kenney et M. Shory — le parrain du projet de loi — ont parlé publiquement de leur intention de proposer des modifications au projet de loi afin que les autorités puissent déchoir de leur citoyenneté canadienne les Canadiens binationaux reconnus coupables d'infractions liées au terrorisme au Canada ou à l’étranger. À cet égard, j'aimerais être très clair.
I am also aware of the comments by Minister Kenney and Mr. Shory, the bill's sponsor, that they intend to introduce amendments to the bill to provide authorities to remove Canadian citizenship from dual citizens convicted of terrorist offences in Canada or abroad.

C'est la raison pour laquelle les États membres envoient leurs nouveaux projets de loi concernant ces produits aux autres États membres et à la Commission, afin que ceux-ci puissent déterminer ensemble si ces règles créent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux.
That's why Member States send their new draft national rules on these products to other Member States and the Commission so that they can examine together whether these rules create unjustified barriers to trade.

À mon avis, il convient tout à fait que les députés de la Chambre se lèvent, se prononcent et discutent de la possibilité de scinder ce projet de loi afin que les Canadiens puissent être mieux informés, et que nous-mêmes, en tant que parlementaires, soyons mieux informés quant à la portée du projet de loi de mise en oeuvre du budget.
In my opinion, it would be completely appropriate for the members of the House to rise, speak about and discuss the possibility of splitting this bill so that Canadians and we, as parliamentarians, can be better informed about the scope of this budget implementation bill.

Un changement a été apporté dans le nouveau guide de mai 2010 relatif au programme: un sous-volet spécifique a été créé au sein du premier volet afin que les festivals puissent être financés en tant que projets plutôt qu’au moyen de subventions de fonctionnement.
Such support has been changed in the new Programme Guide published in May 2010, with a specific sub-strand created under strand 1, so that they can be supported as projects rather than via operating grants.

Pour que les États membres puissent s’acquitter de leurs engagements avec une certaine souplesse et afin de promouvoir le développement durable dans les pays tiers, notamment dans les pays en développement, et d’assurer une certaine sécurité aux investisseurs, il convient que la Communauté continue à reconnaître, avant même l’adoption d’un futur accord international sur le changement climatique (ci-après dénommé «accord international sur le changement climatique»), une certaine quantité de crédits résultant de projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre menés dans les pays tiers.
In order to provide for flexibility for Member States in implementing their commitments, to promote sustainable development in third countries, in particular in developing countries, and to provide certainty to investors, the Community should continue to recognise a certain amount of credits from greenhouse gas emission reduction projects in third countries before a future international agreement on climate change (hereinafter referred to as the international agreement on climate change) has been reached.

Je tiens à dire au ministre et à mes vis-à-vis que, si ces garanties contenues dans la lettre du 13 mai 1998 signifient quoi que ce soit, ils devraient les mettre sous forme législative dans le projet de loi, afin que ces engagements puissent tenir même une fois que le ministre ne sera plus là.
I say to the minister and I say to my friends opposite that if the assurances contained in the letter of May 13, 1998, mean anything, put them in legislative form in the bill so they can be relied upon long after this minister is gone.

Ce projet cherche à rapprocher les lois criminelles à travers l'Union européenne afin d'assurer qu'en Europe, les autorités judiciaires sur base de ces lois puissent prendre des actions contre les plus nouvelles formes d'activité criminelle contre les systèmes d'informationet a pour objectif de compléter ce qui a déjà été réalisé dans le domaine du droit communautaire en vue de protéger les systèmes d'information, et est sans préjudice du droit communautaire [76].
[75] This proposal seeks to approximate criminal law across the EU to ensure that Europe's law enforcement and judicial authorities can take action against the new most significant forms of criminal activity against information systems , , aims to supplement what has already been achieved in the field of Community law to protect information systems and is without prejudice to Community law. [76]