Vertaling van "projet de convention contient aussi " (Frans → Engels) :

La convention relative au 10ème FED contient aussi une déclaration claire en faveur de l'efficacité de l'aide.
The 10th EDF agreement also contains a clear statement in support of aid effectiveness.

Elle pourrait aussi aller plus loin que le projet de convention du Conseil de l'Europe en garantissant que les cas graves de piratage et d'attaques de déni de service soient punis d'une peine minimum dans tous les États membres.
This could also go further than the draft Council of Europe Convention by ensuring that serious cases of hacking and denial of service attacks are punishable by a minimum penalty in all Member States.

La mention d'un réseau de points de contact fonctionnant vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept figure aussi dans la décision du Conseil relative à la lutte contre la pornographie enfantine sur l'Internet et dans la position commune de l'Union européenne concernant le projet de convention du Conseil de l'Europe sur la criminalité dans le cyberespace [56], ainsi que dans la décision du Conseil approuvant le plan d'action du G8 [57], mais l'Union européenne n'a pour l'instant pas pris de mesures concrètes dans ce domaine.
Reference to a 24h/7d network of points of contact exists also in the Council Decision on combating Child Pornography on the Internet and in the EU Common Position on the draft C.o.E. Convention on cyber-crime [56] and in the Council decision endorsing the G8 action plan, [57] but no concrete EU-specific initiatives have yet been taken.

Si un projet d’accord ou de convention contient des clauses faisant obstacle à l’application du présent traité, la Commission adresse ses observations à l’État intéressé dans un délai d’un mois à compter de la réception de la communication qui lui est faite.
If a draft agreement or contract contains clauses which impede the application of this Treaty, the Commission shall, within one month of receipt of such communication, make its comments known to the State concerned.

La convention contient aussi des dispositions explicites sur des domaines qui relèvent de la compétence exclusive de la Communauté.
The Convention also contains explicit provisions on areas which is solely the competence of the Community.

Le projet de rapport contient certaines interprétations erronées de la portée et de l'applicabilité du droit national qui risquent d'amener les lecteurs à se faire une idée fausse des possibilités d''intervention de l'Union européenne dans le cas où un État membre ou une autorité nationale a prétendument violé des droits fondamentaux inscrits dans la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
The draft report drawn up by the rapporteur of the Petitions Committee contains certain misconceptions as to the scope and applicability of national law which are liable to mislead its readers into overestimating what the European Union can do in cases where a Member State or national authorities have allegedly acted in breach of fundamental rights as set out in the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and the Charter of Fundamental Rights of the European Union .

Nous avons à présent une législation qui couvre non seulement les produits chimiques de la Convention, mais qui contient aussi des dispositions pour d’autres produits chimiques qui sont strictement contrôlés au sein de l’UE.
We now have legislation which does not just cover Convention chemicals but also contains requirements for other chemicals which are strictly controlled in the EU.

Le projet de rapport contient aussi une proposition visant à déclarer 2006 Année européenne contre la violence, en vue d’initier un vaste débat public visant à l’élaboration d’initiatives supplémentaires afin d’enrayer la propagation du virus mortel de la violence.
The draft report also includes a proposal to declare 2006 the European Year Against Violence, to inaugurate a wide-ranging public debate aimed at developing further initiatives to halt the advance of the deadly virus of violence.

Tout comme avec un débat budgétaire dans n’importe quel parlement national, nous devons aussi indiquer très clairement au sein de cette Assemblée ce qu’un projet de budget contient précisément et le message que celui-ci véhicule à la société.
Just as with a budget debate in any national parliament, we also need to make it quite clear in this House what a draft budget specifically contains and the message which this conveys to society.

(7) La convention de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991, qui s'applique aussi bien aux États membres qu'aux autres États, encourage les parties à la convention à appliquer les principes que celle-ci contient également aux plans et programmes; lors de la seconde réunion des parties à la convention, qui s'est tenue à Sofia les 26 et 27 février 2001, il a été décidé de préparer un protocole juridiquement contraignant sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement des activités stratégiques, destiné à compléter les dispositions existantes concernant l'évaluation de l'impact environnemental dans un contexte transfrontière, en vue de son éventuelle adoption à l'occasion de la cinquième conférence ministérielle "Un environnement pour l'Europe", lors d'une réunion extraordinaire des parties à la convention, prévue pour mai 2003, à Kiev (Ukraine).
(7) The United Nations/Economic Commission for Europe Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context of 25 February 1991, which applies to both Member States and other States, encourages the parties to the Convention to apply its principles to plans and programmes as well; at the second meeting of the Parties to the Convention in Sofia on 26 and 27 February 2001, it was decided to prepare a legally binding protocol on strategic environmental assessment which would supplement the existing provisions on environmental impact assessment in a transboundary context, with a view to its possible adoption on the occasion of the 5th Ministerial Conference "Environment for Europe" at an extraordinary meeting of the Parties to the Convention, scheduled for May 2003 in Kiev, Ukraine.