Traduction de «projet case pouvait poser » (Français → Anglais) :

144. demande à la Commission de préciser les raisons pour lesquelles i) bien que son attention ait été attirée sur les enquêtes du procureur de L'Aquila, elle a toujours refusé d'enquêter pour savoir si des crédits de l'Union avaient été versés à des acteurs économiques liés à des organisations criminelles, ii) bien que son attention ait été attirée sur le fait que le coût du projet CASE pouvait poser problème, elle n'a pas poursuivi le dossier;
144. Calls on the Commission to clarify why i) although alerted to the inquiries by Aquila's prosecutor, the Commission has always refused to investigate whether or not Union funds have been paid out to economic operators linked to criminal organisations; ii) although the Commission was alerted to the fact that there could be problems with the cost of the CASE project, the Commission did not follow-up on this point;

Au début, nous avons tout de suite constaté que ce projet de loi pouvait poser de graves problèmes à ceux qui nous préoccupent au premier chef, c'est-à-dire les policiers.
We identified early on that this bill would present significant problems for police officers. They, of course, are our primary concern.

Et ce projet de loi devait être la règle qui permettrait d'aller chercher celui ou celle à qui une personne comme Guité ne pouvait poser de questions.
And this bill was to be the rule that would make it possible to seek out the person of whom someone like Guité could not ask questions.

Ce projet de loi était si imparfait que le gouvernement l'a retiré quatre mois plus tard, mais dans l'intervalle, un document de recherche de la Bibliothèque du Parlement préparé le 18 janvier 2002 par Gérald Lafrenière a signalé les problèmes que pouvait poser la réglementation de composants inexplosibles de munition.
That bill was so flawed that the government withdrew it four months later, but in the interim, a Library of Parliament research paper prepared on January 18, 2002, by Gérald Lafrenière, pointed out the potential problems of regulating inexplosive ammunition components.

Je n’ai aucune raison de croire que cette pratique n’a pas été suivie pour les projets de loi dont j’ai parlé hier. Autrement dit, le député en question a été informé que son projet de loi pouvait poser un problème, car en l’absence de recommandation royale, il ne peut pas franchir l’étape de la troisième lecture.
I have no reason to believe that practice was not followed in respect of the bills that I mentioned yesterday; in other words, that the member involved was informed that there could be a problem with that bill when it came to the House, in that without a royal recommendation, it could not proceed to third reading.

Deuxièmement, les députés qui ont préparé des mesures d’initiative parlementaire auraient dû être informés — comme ils l’ont été je crois — par les rédacteurs que leur projet de loi pouvait poser un problème parce qu’il autorisait la dépense de fonds public.
Second, members who had bills drafted should have been informed, and my understanding is that they were informed, by the drafting clerks that there would be a potential problem with their bill because it included authorization for the expenditure of public funds.