Traduction de «projet c-19 soit » (Français → Anglais) :

M. Gray (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Eggleton (ministre du Commerce international), propose, — Que, pour faciliter le déroulement des délibérations de la Chambre pendant la deuxième session de la trente-cinquième législature, la Chambre ordonne ce qui suit : Que, pendant les trente premiers jours de séance de la deuxième session de la trente-cinquième législature, chaque fois qu’un ministre de la Couronne déclare, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi, que ce projet de loi est dans le même état où était un projet de loi du gouvernement au moment de la prorogation de la première session, et chaque fois qu’un député, au moment de proposer une motion portant première lecture d’un projet de loi d’intérêt public, déclare que ce projet de loi est dans le même état que celui où se trouvait un projet de loi d’intérêt public qu’il a présenté pendant la première session, pourvu que le Président soit convaincu que ce projet de loi est dans le même état qu’à la prorogation, ce projet de loi est réputé avoir été débattu et adopté à toutes les étapes qu’il avait franchies au moment de la prorogation et est inscrit, au besoin, au Feuilleton ou, le cas échéant, renvoyé à un comité, à la même étape et au même point du processus législatif que ceux auxquels il était arrivé au moment de la prorogation; Pourvu que tous les témoignages recueillis par un comité, pendant la première session de la trente-cinquième législature, relativement à un projet de loi auquel le présent ordre s’applique soient réputés avoir été déposés sur le Bureau, et, au besoin, renvoyés à un comité approprié; Pourvu que, si le présent ordre s’applique à un projet de loi dont la Chambre des communes avait terminé l’étude et qui était devant le Sénat au moment de la prorogation, ce projet de loi soit réputé avoir été présenté, avoir franchi toutes les étapes et avoir été adopté par la Chambre des communes pendant la présente session; Que ...
Mr. Gray (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Eggleton (Minister for International Trade), moved, — That, in order to facilitate the conduct of the business of the House in the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, this House order as follows: That, during the first thirty sitting days of the Second Session of the Thirty-fifth Parliament, whenever a Minister of the Crown, when proposing a motion for first reading of a bill states that the said bill is in the same form as a Government bill was at the time of prorogation of the First Session, and, whenever any Private Member, when proposing a motion for first reading of a public bill states that the said bill is in the same form as a private member’s public bill that he or she introduced in the First Session, if the Speaker is satisfied that the said bill is in the same form as at prorogation, the said bill shall be deemed to have been considered and approved at all stages completed at the time of prorogation and shall stand, if necessary, on the Order Paper, or, as the case may be, referred to committee, at the same stage and under the same legislative procedural process at which it stood at the time of prorogation; Provided that any evidence adduced by any committee with regard to any bill in the First Session of the Thirty- fifth Parliament that is affected by this Order shall be deemed to have been laid upon the Table, and, as the case may be, referred to the appropriate committee; Provided that, if this Order is applied to any bill, the consideration of which had been completed in the House of Commons, but which was before the Senate at the time of prorogation, the said bill shall be deemed to have been introduced, completed at all stages and passed by the House of Commons in the present session; and That, for the remainder of the calendar year 1996, Standing Order 81 shall be amended as follows:

45. demande à la BEI de s'employer à simplifier la réglementation complexe et bureaucratique qui régit certains projets, quel que soit le secteur concerné, afin que le financement des projets soit plus rapide et plus efficace, compte tenu en particulier de la crise mondiale;
45. Asks the EIB to make every effort to simplify the complicated and bureaucratic regulations found in certain projects, wherever they occur, in order to make the financing on projects more rapid and efficient, with special regard to the global crisis;

Il est, d’ailleurs, très riche d’innovations pour mieux gérer les fonds qui vont être investis dans les réseaux transeuropéens de transport, que ce soit la programmation pluriannuelle, qui est nécessaire et qui s’attache à chaque projet, que ce soit le dégagement d’office, de façon à ce que les fonds ne traînent pas indéfiniment dans les fonds de tiroirs, que ce soit l’augmentation des taux d’intervention, que ce soit également la mise en place des coordinateurs européens ou le nouvel instrument financier de garantie.
It contains many innovations for better managing the funds that are going to be invested in the trans-European transport networks, such as multi-annual programming, which is necessary and which is attached to each project, automatic decommitment, so that the funds do not remain unused indefinitely, the increase in rates of intervention, the establishment of European coordinators or the new loan guarantee instrument.

La mise en œuvre des projets susmentionnés, ainsi que de projets futurs, demandera soit la mise en place par l’UE de sa propre agence spatiale, soit une collaboration étroite avec l’ASE.
The implementation of the above mentioned, as well as of future projects, will require either the establishment by the E.U. of a space agency of its own, or a close collaboration with ESA.

Motions Conformément à l'article 56.1 du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M Copps (ministre du Patrimoine canadien), propose, Que le projet de loi C-28, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et la Loi sur les traitements, soit étudié de la façon suivante : Que la Chambre passe à la deuxième lecture du projet de loi immédiatement après la période des questions orales, le mardi 5 juin 2001, et que, pendant cette étape, le temps de parole soit limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les Ordres émanant du gouvernement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la deuxième lecture soit mise aux voix et que tout vote nécessaire à cet égard ait lieu immédiatement; Qu'immédiatement après les Affaires courantes, le mercredi 6 juin 2001, le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, pourvu a) que tout député puisse déposer une proposition d'amendement qui, si elle est recevable, sera mise à l'étude par la présidence au moment opportun, b) que, après avoir consacré au plus une heure à l'étude de l'article 1, le comité plénier passe aux articles suivants, qui pourront faire l'objet de débat et d'amendement, c) que tout vote demandé pendant les travaux du comité soit renvoyé à la fin de l'étude du projet de loi en comité et d) que, au plus tard 15 minutes avant l'heure ordinaire de l'ajournement, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de l'étude en comité et de l'étape du rapport soit mise aux voix et que tout vote nécessaire ait lieu immédiatement; Qu'après la période des questions orales, le jeudi 7 juin 2001, la Chambre passe immédiatement à l'étape de la troisième lecture du projet de loi, pendant laquelle le temps de parole sera limité à dix minutes pour tous les députés, et que, au plus tard 15 minutes avant la fin des Ordres émanant du gouvernement ...
Motions Pursuant to Standing Order 56.1, Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. Copps (Minister of Canadian Heritage), moved, That Bill C-28, An Act to amend the Parliament of Canada Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Salaries Act, shall be disposed of as follows: That the House proceed to the second reading stage of the said Bill immediately after Oral Questions on Tuesday, June 5, 2001, and, during this stage, no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the second reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be taken forthwith; That immediately after Routine Proceedings on Wednesday, June 6, 2001, the Bill shall be referred to a Committee of the Whole, provided that (a) any Member may table an amendment which, if in order, the Chair shall put at the appropriate time, (b) after no more than one hour of consideration by the said Committee on clause 1, the Committee shall proceed to subsequent clauses, which shall be subject to debate and amendment, (c) any division requested in the committee shall be deferred until the end of the Committee's consideration of the Bill, and (d) no later than 15 minutes prior to the ordinary time of adjournment, all questions necessary to dispose of the committee stage and the report stage of the Bill shall be put and any division necessary be taken forthwith; and That after Oral Questions on Thursday, June 7, 2001, the House shall immediately proceed to the third reading stage of the said Bill, during which no Member shall speak for more than ten minutes, and that no later than 15 minutes prior to the conclusion of Government Orders on that day, all questions necessary for the disposal of the third reading stage shall be put and any division necessary to dispose of the reading shall be ...

C'est pourquoi le Parlement doit œuvrer pour que l'accord interinstitutionnel soit maintenu et que le cadre du projet de budget soit respecté.
Parliament should therefore act to maintain the Interinstitutional Agreement and to keep the budget within the framework of the budget plan.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le débat sur l'affaire n 13 émanant du gouvernement soit ajourné à 13 h 45 aujourd'hui; Qu'à ce moment, l'ordre portant renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-45, Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, soit révoqué et que le projet de loi soit renvoyé à un comité plénier, qui siègera sur-le-champ pour étudier le projet de loi; Qu'à 13 h 59 aujourd'hui, le projet de loi, avec tout amendement éventuellement adopté en comité, soit réputé avoir franchi toute étape qui reste, y compris la troisième lecture et l'adoption.
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That debate on Government Business No. 13 be adjourned at 1:45 p.m. today; That, at that time, the Order referring Bill C-45, An Act respecting the provision of increased funding for health care services, medical equipment, health information and communications technologies, early childhood development and other social services and to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, to the Standing Committee on Finance be discharged and the Bill referred to a Committee of the Whole, and the House resolve itself immediately into Committee of the Whole to consider the Bill; and That at 1:59 p.m. today, any remaining stages of consideration of the Bill, with any amendments adopted in Committee of the Whole, be deemed disposed of, up to and including third reading and passage.

Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-33, Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-33, An Act to approve, give effect to and declare valid land claims agreements entered into between Her Majesty the Queen in right of Canada, the Government of the Yukon Territory and certain first nations in the Yukon Territory, to provide for approving, giving effect to and declaring valid other land claims agreements entered into after this Act comes into force, and to make consequential amendments to other Acts, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT Conformément à l'article 78(2) du Règlement, M. Robichaud (secrétaire d'État (Affaires parlementaires)), appuyé par M. Irwin (ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien), propose, Que, relativement au projet de loi C-34, Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon, au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape du rapport de ce projet de loi et au plus une heure soit attribuée pour l'étude à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi et, à l'expiration du temps prévu pour chaque étape, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de l'étape du rapport ou de l'étape de la troisième lecture, selon le cas, du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Pursuant to Standing Order 78(2), Mr. Robichaud (Secretary of State (Parliamentary Affairs)), seconded by Mr. Irwin (Minister of Indian Affairs and Northern Development), moved, That, in relation to Bill C-34, An Act respecting self-government for first nations in the Yukon Territory, not more than one hour shall be allotted to the consideration of the report stage of the said bill and not more than one hour shall be allotted to the consideration of the third reading stage of the said bill and, at the expiry of each of the said hours, any proceedings before the House shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the report stage or the third reading stage, as the case may be, of the bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.