Bien que d'une manière générale elle soit favorable à l'accord intervenu, la Commission a exprimé ses préoccupations en ce qui concerne les modifications apportées au champ d'application, à la fréquence des contrôles et à la forme juridique, et en ce qui concerne la suppression d'une disposition lui octroyant le pouvoir d'actualiser certains aspects des annexes techniques en fonction des progrès de la technique.
The Commission, while generally supportive of the agreement achieved, has misgivings about the changes to the scope, the frequency of testing and the legal form as well as the deletion of a provision which would have given it the power to update certain elements of the technical annexes in the light of technical progress.