Traduction de «progrès insuffisants lorsque » (Français → Anglais) :

En revanche, il reste 6 mesures pour lesquelles la Commission estime les progrès insuffisants (lorsqu'ils ne sont pas inexistants).
For 6 measures the Commission considers that insufficient (or no) progress has been registered.

57. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP; invite la Commission à présenter au Parlement les premiers résultats en termes d'efficacité de cette nouvelle approche lorsque les nouvelles lignes directrices auront été pleinement appliquées;
57. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries; calls on the Commission to present the first results in terms of the effectiveness of this new approach to Parliament when the new guidelines have been fully applied;

6. comprend que la relative faiblesse du taux des décaissements correspondant aux paiements au titre de l'appui budgétaire du FED en 2011 est une conséquence directe d'une évaluation plus approfondie du respect par les gouvernements des pays partenaires des critères d'admissibilité et/ou des indicateurs de performance, qui a conduit la Commission à retenir des versements pour un total de 200 000 000 EUR dans seize pays ACP lorsque des progrès insuffisants au regard des objectifs prédéfinis ont été constatés; salue la nouvelle approche de l'appui budgétaire de l'Union présentée en octobre 2011, qui contribue à renforcer les mécanismes de responsabilité nationale dans les pays ACP;
6. Recognises that the relatively low disbursement rate for EDF budget support payments in 2011 is a direct consequence of a more thorough assessment of partner governments' compliance with eligibility criteria and/or performance indicators, which led the Commission to withhold disbursements totalling EUR 200 million in 16 ACP countries where insufficient progress was demonstrated against pre-defined objectives; welcomes the new approach to Union's budget support introduced in October 2011, which contributes to strengthening domestic accountability mechanisms in ACP countries;

En conclusion, du fait de progrès insuffisants lorsque les conditions économiques étaient plus favorables et de la détérioration de la situation économique, surtout pendant le dernier trimestre de 2008, le déficit est légèrement supérieur à 3 % du PIB en 2008.
The overall conclusion is that the insufficient progress when economic conditions were more favourable and the deterioration of the economic situation, especially in the last quarter of 2008, led to a deficit slightly above 3 % of GDP in 2008.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion et la transparence sont insuffisants, ou lorsque les circonstances politiques ou administratives ont une influence négative sur la gestion de l'aide ou sur la prise de décision à cet égard, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.
Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a beneficiary country fails to respect the principles of democracy, the rule of law, human rights, minority rights and fundamental freedoms, or the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or where progress towards fulfilment of the accession criteria and transparency are insufficient, or where the political or administrational circumstances negatively affect the management of the assistance or decision-making concerning it, the Union shall invite the beneficiary country to hold consultations with a view to finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.
Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a beneficiary country fails to respect the principles of democracy, the rule of law, human rights, minority rights and fundamental freedoms, or the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or where progress towards fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Union shall invite the beneficiary country to hold consultations with a view to finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.

(13 bis) Lorsque l'assistance financière ne peut pas être attribuée à des projets qui figurent sur la liste mais pour lesquels des progrès insuffisants et un manque de maturité des investissements ont été constatés en 2009 et en 2010, la Commission devrait présenter, au plus tard le 1 septembre 2009, une nouvelle proposition concernant les critères d'éligibilité et de sélection applicables aux projets énergétiques, en particulier dans les domaines de l'efficacité énergétique (par exemple, les villes intelligentes) et des énergies renouvelables, afin que les fonds non dépensés soient redistribués à ces projets.
(13a) Where financial assistance cannot be directed to listed projects due to their lacking progress and investment maturity in 2009 and 2010 the Commission should, not later than 1 September 2009, submit a new proposal on the eligibility and selection criteria for energy projects, particularly in the field of energy efficiency (for example, smart cities) and renewable energy, in order to redirect the unspent funds to these projects.

2. Lorsqu'un pays bénéficiaire ne respecte pas ces principes ou les engagements contenus dans le partenariat avec l'UE, ou que les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée sur proposition de la Commission, peut prendre les mesures appropriées en ce qui concerne toute aide fournie au titre du présent règlement.
2. Where a beneficiary country fails to respect these principles or the commitments contained in the relevant Partnership with the EU, or where progress toward fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Council, acting by qualified majority on a proposal from the Commission, may take appropriate steps with regard to any assistance granted under this Regulation.

- si la coopération volontaire ne suffit pas dans un secteur spécifique, notamment lorsque des progrès sont impossibles autrement ou si des protocoles d’accord existant entre les autorités de réglementation se sont révélés insuffisants.
- where voluntary regulatory co-operation is not a sufficient tool in a specific sector, notably where progress is not otherwise achievable or where existing Memoranda of Understanding between regulators have proved insufficient to ensure progress.