Vertaling van "programmes posei seront approuvés " (Frans → Engels) :

(36 quater) Étant donné que le dernier règlement sur les programmes POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire des programmes POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre des programmes POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
(36c) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programmes should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.

(36 ter) Étant donné que le dernier règlement sur le programme d’aide POSEI, en l’occurrence le règlement (CE) n° 247/2006, a été adopté au vu des droits d’accès au marché européen de 176 EUR par tonne approuvés à l’OMC, les droits figurant dans les accords de l'OMC sur le commerce des bananes et les autres réductions accordées dans le cadre des accords de commerce avec les pays andins et les États d’Amérique centrale n'ont pas été pris en compte dans l’enveloppe budgétaire du POSEI. Il convient par conséquent de mener à bien, à un stade précoce, une nouvelle étude d’impact actualisée, globale et externe, et, si cette dernière révèle des effets négatifs pour les producteurs de bananes de l'Union, de modifier les ressources financières disponibles au titre du programme POSEI de façon à instaurer une indemnisation et des mesures appropriées en vue d'accroître la compétitivité des producteurs de bananes dans les régions ultrapériphériques de l’Union.
(36b) As the last POSEI support Regulation, namely Regulation (EC) No 247/2006, was adopted in the light of the agreed WTO European market access tariff of EUR 176 per tonne, consequently the tariff laid down in the WTO agreements on trade in bananas and the further reductions granted in trade agreements with the Andean countries and the countries of Central America were not taken into account in the POSEI financial envelope; therefore a new updated, comprehensive and external impact assessment should be completed at an early stage and, if it shows adverse effects on EU banana producers, the financial resources available under the POSEI programme should be modified in order to introduce appropriate compensation and measures to increase the competitiveness of banana producers in the outermost regions of the Union.

En 1989 et 1991, le Conseil a approuvé les programmes d'option spécifiques à l'éloignement et à l'insularité, connus sous le nom de programmes POSEI.
In 1989 and 1991 the Council adopted 'Programmes of Options Specifically Relating to Remoteness and Insularity' known as POSEI.

Tout d’abord, dès que les programmes POSEI seront approuvés, ils bénéficieront d’une clarté budgétaire pour toute la période allant de 2007 à 2013.
Firstly, as soon as the POSEI programmes are approved they will have budget clarity for the full period of 2007-2013.

Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de la République tchèque le 1 mai 2004.
The programming documents will only be formally approved upon accession of The Czech Republic on 1 May 2004.

Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de la Lituanie le 1 mai 2004.
The programming documents will only be formally approved upon accession of Lithuania on 1 May 2004.

Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de la Slovénie le 1 mai 2004.
The programming documents will only be formally approved upon accession of Slovenia on 1 May 2004.

Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de l'Estonie le 1 mai 2004.
The programming documents will only be formally approved upon accession of Estonia on 1 may 2004.

Les documents de programmation ne seront approuvés formellement qu'au moment de l'adhésion effective de la Lettonie le 1 mai 2004.
The programming documents will only be formally approved upon accession of Latvia on 1 May 2004.

""Article 36 ter Même dans l'hypothèse où la Commission diminuerait les primes accordées au cheptel bovin, les primes versées pour les animaux destinés à l'abattage et pour les vaches allaitantes ou destinées à l'engraissement seront maintenues pour les éleveurs des régions ultrapériphériques au niveau visé par les règlements modifiés des différents programmes POSEI en faveur de ces régions”.
Even if the Commission reduces the premiums for beef cattle, the slaughter, suckler cow and fattening premiums shall be maintained for cattle producers in the outermost regions at the levels set in the amended POSEI regulations for those regions”.