Vertaling van "programmes opérationnels restants soient adoptés " (Frans → Engels) :

10. se déclare vivement préoccupé par les retards structurels significatifs pris dans le lancement des nouvelles périodes de programmation de la politique de cohésion du fait des approbations tardives des programmes opérationnels, y compris au moyen de la procédure de report; souligne que ce retard pourrait accroître la pression sur les crédits de paiement, en particulier en 2017 et 2018, et se déclare également préoccupé par l'accumulation d'un retard de paiement à hauteur de 25 milliards d'EUR environ pour la période de programmation 2007-2013; estime que si la situation, examinée dans un contexte plus large, en matière de cohésion est meilleure que celle du développement rural et de la pêche, il n'en demeure pas moins que certains États membres doivent encore adopter un nombre important de programmes; souligne que ces retards peuvent nuire à la crédibilité, à l'efficacité et à la viabilité du budget européen et de la politique de cohésion en mettant à rude épreuve la capacité des autorités nationales, régionales et locales à finaliser la mise en œuvre de la période 2007-2013 et à planifier efficacement et à mettre en œuvre les Fonds ESI pour la période 2014-2020; salue les efforts consentis récemment par les États membres et la Commission à cet égard, mais invite la Commission a tout mettre en œuvre pour veiller à ce que les programmes opérationnels restants soient adoptés sans tarder, étant donné que la révision nécessaire du CFP permettant d'utiliser les ressources inexploitées de 2014, ainsi que le projet de budget rectificatif qui l'accompagne, a déjà été approuvée par le Parlement;
10. Expresses its serious concern about the significant structural delays in the start-up of the cohesion policy programming periods, resulting from delay in the adoption of Operational Programmes, including through the carry-over procedure; notes that this delay may increase the pressure on payments, especially in 2017 and 2018, and thereby add to concerns over the regrettable backlog in payments, amounting to ca EUR 25 billion for the 2007-2013 programming period; notes that even though – when seen in a wider context – the situation in the cohesion policy is better than in rural development or fisheries, this concern remains as, for several Member States, a significant number of programmes have yet to be adopted; stresses that these delays may undermine the credibility of the EU budget and the cohesion policy, its effectiveness and sustainability, challenging national, regional and local authorities’ capacity to finalise implementation of the 2007-2013 period and to plan effectively and implement the ESIF for the 2014-2020 period; welcomes the recent efforts of the Member States and the Commission in this respect, but calls on the Commission to do its utmost to make sure that all remaining Operational Programmes are adopted without further delays, since the multiannual financial framework (MFF) revision necessary to use unallocated 2014 resources, and the accompanying Draft Amending Budget, have already been approved by Parliament;

La Commission a pris les décisions concernant les programmes régionaux et le programme horizontal "Pêche" à la fin de l'année 2000, tandis qu'elle a approuvé les deux programmes opérationnels restants (transports et programme fédéral FSE) pour la mise en oeuvre du CCA (au total, 20,7 milliards d'euros de financement communautaire, dont 748 millions pour les zones transitoires de Berlin) en février 2001.
Commission decisions for the regional programmes and the 'Fisheries' horizontal programme were taken by the end of 2000. The outstanding two operational programmes (transport and the ESF federal programme) for the implementation of the CSF (in total EUR20 700 million of Community funding, including EUR748 million for transitional areas in Berlin) were approved by the Commission in February 2001.

Une analyse précise des enveloppes allouées à la biodiversité ne sera possible que lorsque tous les programmes de développement rural et programmes opérationnels auront été adoptés.
A robust analysis of the allocations to biodiversity will only be possible once all rural development and operational programmes are adopted.

15. insiste sur le fait qu'il est impératif de commencer à mettre en œuvre les programmes opérationnels dès leur adoption, de façon à maximiser les résultats des investissements, à stimuler la création d'emplois, à augmenter les gains de productivité, et à contribuer à la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et d'énergie, et que la Commission et les États membres doivent faire tout leur possible pour accélérer leur adoption, sans préjudice de leur qualité; demande que la Commission – tout en continuant à mettre l'accent sur la qualité et la nécessité de poursuivre la lutte contre la fraude – analyse toutes les manières possibles de rationaliser ses procédures internes afin d'accélérer les procédures basées sur les deux scénarios envisagés pour l'adoption des programmes opérationnels, afin d'éviter tout nouveau report de la phase initiale de la mise en œuvre;
15. Stresses that it is imperative to start the implementation of the Operational Programmes as soon as they are adopted, in order to maximise the results of the investments, boost job creation, raise productivity growth and contribute to the Union’s climate and energy targets, and that the Commission and the Member States should do their utmost to speed up their adoption, without any prejudice to their quality; demands that the Commission – while keeping a high focus on the need to keep up the fight against fraud – analyses all possible ways of streamlining its internal procedures in order to speed up procedures based on the two scenarios envisaged for the adoption of Operational Programmes, to avoid any further delays in the start of implementation;

D. considérant que les articles 14, 16 et 29 du règlement (UE) n 1303/2013 prévoient des délais pour la présentation et l'adoption des accords de partenariats et des programmes opérationnels, aux termes desquels les accords de partenariat auraient dû être adoptés avant la fin août 2014 et les programmes opérationnels devraient être adoptés d'ici la fin janvier 2015;
D. whereas Articles 14, 16 and 29 of Regulation (EU) No 1303/2013 lay down the timeline for the submission and adoption of Partnership Agreements and Operational Programmes, according to which Partnership Agreements should have been adopted by the end of August 2014 and Operational Programmes by the end of January 2015 at the latest;

1. L'autorité d'audit fait en sorte que des audits portant sur le bon fonctionnement du système de gestion et de contrôle du programme opérationnel et soient réalisés sur un échantillon approprié d'opérations, sur la base des dépenses déclarées.
1. The audit authority shall ensure that audits are carried out on the proper functioning of the management and control system of the operational programme and on an appropriate sample of operations on the basis of the declared expenditure.

5. Chaque programme opérationnel conjoint est adopté par décision de la Commission pour l’entièreté de sa durée.
5. Each joint operational programme shall be adopted by a Commission decision for the whole of the programme's duration.

1. L'autorité de gestion veille à ce que l'ensemble des pièces justificatives concernant les dépenses et les audits du programme opérationnel concerné soient tenus à la disposition de la Commission et de la Cour des comptes européenne:
1. The managing authority shall ensure that all the supporting documents regarding expenditure and audits on the operational programme concerned are kept available for the Commission and the European Court of Auditors for:

La clôture des 23 programmes opérationnels restants contenant de nombreux projets de travaux publics, a été retardée pour donner aux autorités grecques l’occasion de soumettre des éléments supplémentaires, notamment en ce qui concerne les conclusions de l’«ESPEL», l’organisme chargé de vérifier la qualité des travaux réalisés.
The closure of the remaining 23 operational programmes, containing a large number of public works projects, was delayed to give the Greek authorities the opportunity to submit additional elements in particular regarding the findings of ‘ESPEL’, the body responsible for verifying the quality of the works delivered.