Traduction de «programmes diffusés en français devront désormais » (Français → Anglais) :

Si j'ai bien compris, le CRTC, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, dans l'examen qu'il a fait des règlements en 1999, a bien dit que les programmes diffusés en français devront désormais avoir le même volume de sous-titrage que les programmes diffusés en anglais.
My understanding is that the CRTC, the Canadian Radio-television and Telecommunications Commission, in its review of rules and regulations in 1999, actually did say it's now expected that French-language programs will achieve the same level of captioning as English-language programs.

f) lorsque les services de programmation sont fournis au titulaire par l’entreprise de programmation et qu’ils ne sont pas distribués conformément aux alinéas a) ou d), les services de programmation d’au moins une station de télévision qui diffuse en anglais et d’au moins une station qui diffuse en français, dont la Société est le propriétaire et l’exploitant ou qui sont des affiliées de la Société;
(f) if they are provided to the licensee by the programming undertaking and are not being distributed in accordance with paragraph (a) or (d), the programming services of at least one television station that broadcasts in English and at least one that broadcasts in French that are owned and operated by, or that are affiliates of, the Corporation; and

Voilà pourquoi cette dernière diffuse en français et en anglais, et offre une programmation française en Alberta, laquelle ne connaît probablement pas plus de succès financier que la programmation anglaise offerte à Chibougamau. Mais elle n'en diffuse pas moins ces émissions, conformément à son mandat.
CBC has it, and that's why we have an English and French CBC, etc., and also have French CBC in Alberta, for instance—which probably is not a financial success, in the same way that the English CBC in Chibougamau is probably not.

Des projets de ce type devront désormais être financés par les autorités nationales au titre des nouveaux programmes opérationnels des fonds structurels.
Henceforth, projects of this kind will have to be funded by national authorities within the context of new structural fund operational programmes.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

En conséquence, le conseil a établi comme conditions de licence, ce qui est le pouvoir le plus efficace que nous ayons, qu'à compter du 1 septembre 2003, CPAC doit inclure dans sa programmation un minimum de 20 p. 100 d'événements d'origine francophone, diffuser une traduction simultanée de 100 p. 100 de sa programmation autorisée, et produire et diffuser en français au moins 25 p. 100 de sa programmation en profondeur d'affaires publiques par année de radiodiffusion.
As a result, the Commission has set certain licence conditions, which is the most effective power we have. We have said that beginning on September 1, 2003, CPAC must include a minimum of 20% of events that must originate in the French language, provide simultaneous interpretation for 100% of its licensed programming, and produce and broadcast not less than 25% of its in-depth public affairs programming in French in the course of the broadcast year.

Et de trois principes - la complémentarité: l'action de la Communauté sera complémentairede celle du gouvernement francais, des autorités régionales et départementales; - le partenariat: par une concertation systématique avec ces autres autorités; - la programmation: les interventions communautaires devront s'intégrer dans les plans du développement des DOM.
THREE GUIDING PRINCIPLES (i) complementarity: the Community measure will be complementary to action by the French Governement and the regional and departmental authorities; (ii) partnership: through systematic coordination with those other authorities; (iii) programming: the Community measures will have to be integrated with the development plans of the OD.