Vertaling van "programmes de surveillance de masse relèveraient strictement " (Frans → Engels) :

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle «bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union» ; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’ ; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

16. rejette vivement l'idée selon laquelle toutes les questions liées aux programmes de surveillance de masse relèveraient strictement de la sécurité nationale et, dès lors, de l'unique compétence des États membres; réaffirme que les États membres doivent respecter pleinement la législation de l'Union et la convention européenne des droits de l'homme lorsqu'ils agissent pour assurer leur sécurité nationale; rappelle une récente décision de la Cour de justice selon laquelle "bien qu'il appartienne aux États membres d'arrêter les mesures propres à assurer leur sécurité intérieure et extérieure, le seul fait qu'une décision concerne la sûreté de l'État ne saurait entraîner l'inapplicabilité du droit de l'Union"; rappelle par ailleurs qu'il y va de la protection de la vie privée de tous les citoyens de l'Union européenne, de même que de la sécurité et de la fiabilité de tous les réseaux de communication de l'Union; pense par conséquent qu'une discussion et une action au niveau de l'Union européenne ne sont pas seulement légitimes, mais nécessaires pour l'autonomie de l'Union;
16. Strongly rejects the notion that all issues related to mass surveillance programmes are purely a matter of national security and therefore the sole competence of Member States; reiterates that Member States must fully respect EU law and the ECHR while acting to ensure their national security; recalls a recent ruling of the Court of Justice according to which ‘although it is for Member States to take the appropriate measures to ensure their internal and external security, the mere fact that a decision concerns State security cannot result in European Union law being inapplicable’; recalls further that the protection of the privacy of all EU citizens is at stake, as are the security and reliability of all EU communication networks; believes, therefore, that discussion and action at EU level are not only legitimate, but also a matter of EU autonomy;

c.Veiller à ce que les questions de respect de la vie privée et de protection des données à l’ère numérique et les incidences des programmes de surveillance de masse soient dûment traitées aux niveaux bilatéral et multilatéral (Conseil de l’Europe, Nations unies, OSCE).
c.Ensure that the issues of privacy and data protection in a digital era and the impact of mass surveillance programmes are duly addressed at bilateral and multilateral (Council of Europe, UN, OSCE) levels.

5. note que plusieurs gouvernements affirment que ces programmes de surveillance de masse sont nécessaires à la lutte contre le terrorisme; dénonce fermement le terrorisme, mais est convaincu que la lutte contre le terrorisme ne peut en aucun cas justifier l'existence de programmes de surveillance de masse non ciblés, secrets, voire illégaux; estime que de tels programmes sont incompatibles avec les principes de nécessité et de proportionnalité en vigueur dans les sociétés démocratiques;
5. Notes that several governments claim that these mass surveillance programmes are necessary to combat terrorism; strongly denounces terrorism, but strongly believes that the fight against terrorism can never be a justification for untargeted, secret, or even illegal mass surveillance programmes; takes the view that such programmes are incompatible with the principles of necessity and proportionality in a democratic society;

A. considérant que dans sa résolution, le Parlement appelait les autorités des États-Unis et les États membres à interdire les activités de surveillance de masse aveugle et le traitement massif de données à caractère personnel de citoyens et dénonçait les actions des services de renseignement signalées comme ayant gravement nui à la confiance et aux droits fondamentaux des citoyens de l'Union européenne; que la résolution attirait l'attention sur l'existence possible d'autres motifs, notamment l'espionnage politique ou économique, eu égard à la capacité des programmes de surveillance de masse signalés;
A. whereas in the resolution Parliament called on the US authorities and the Member States to prohibit blanket mass surveillance activities and bulk processing of personal data of citizens, and denounced the reported actions by intelligence services that have severely affected EU citizens’ trust and their fundamental rights; whereas the resolution pointed towards the possible existence of other motives such as political and economic espionage, given the capacity of the reported mass surveillance programmes;

L'évaluation des risques tient compte des résultats des programmes de surveillance établis au second alinéa de l'article 7, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil (1) pour les masses d'eau énumérées à l'article 7, paragraphe 1, qui fournissent plus de 100 m3 par jour en moyenne, conformément à l'annexe V de cette directive.
The risk assessment shall take into account the results from the monitoring programmes established by the second subparagraph of Article 7(1), and Article 8 of Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council (1) for bodies of water identified under Article 7(1) that provide more than 100 m3 a day on average, in accordance with Annex V to that Directive.

Pour les masses identifiées comme risquant de ne pas répondre aux objectifs de qualité environnementaux, une caractérisation plus poussée est, le cas échéant, effectuée pour optimiser la conception à la fois des programmes de surveillance requis en vertu de l'article 8 et des programmes de mesures requis en vertu de l'article 11.
For those bodies identified as being at risk of failing the environmental quality objectives, further characterisation shall, where relevant, be carried out to optimise the design of both the monitoring programmes required under Article 8, and the programmes of measures required under Article 11.

Les masses d'eau qui constituent ces zones sont incluses dans le programme de contrôles opérationnels visé ci-dessus si, sur la base de l'étude d'incidence et du contrôle de surveillance, elles sont identifiées comme risquant de ne pas répondre à leurs objectifs environnementaux visés à l'article 4.
Bodies of water forming these areas shall be included within the operational monitoring programme referred to above where, on the basis of the impact assessment and the surveillance monitoring, they are identified as being at risk of failing to meet their environmental objectives under Article 4.