Traduction de «programmes de subventions gouvernementaux devraient » (Français → Anglais) :

5. prend note du commentaire sur les contrôles internes formulé par la Cour des comptes; prend par ailleurs acte de la réponse de l'Agence; se félicite que l'Agence ait intensifié ses contrôles en matière d'éligibilité et d'exactitude des frais de personnel déclarés au titre des programmes de subvention, mais souligne l'évaluation de la Cour des comptes selon laquelle davantage d'efforts devraient être consentis dans ce domaine; relève que la Cour des comptes a souligné que les vérifications sur place des coûts chez les bénéficiaires sont rares et estime qu'elles devraient par conséquent être renforcées;
5. Takes note of the comment on internal controls made by the Court of Auditors; is at the same time aware of the Agency's reply; welcomes the fact that the Agency has intensified its checks on the eligibility and accuracy of staff costs claimed under the grant programmes but underlines the Court of Auditors' assessment that more should be done in this regard; takes note that the Court of Auditors has highlighted that on-the-spot verifications of costs at beneficiary level are rare and takes the view that they should therefore be carried out more often;

Selon les pouvoirs publics chinois, les programmes liés aux capitaux propres sont, lorsqu'ils existent, des subventions ad hoc atypiques en ce qu'elles ne concernent qu'un seul bénéficiaire et ne s'appliquent pas en vertu d'une réglementation particulière et, puisque "la Commission sait très bien que les sociétés soumises au droit résiduel n'ont non seulement pas reçu ces subventions, mais n'auraient même pas pu en bénéficier compte tenu du caractère ad hoc de celles-ci", ces subventions ne devraient pas faire l'objet de mesures compensatoires.
In the view of the GOC the equity programmes are unique ad-hoc subsidies, to the extent they exist, in that that they apply only to one particular recipient and not pursuant to any particular legislation and since "the Commission knows for a fact that the companies subject to the residual duty not only did not receive, but could not have received given their ad-hoc nature" these subsidies, they should not be countervailed.

Ces investissements devraient aller au-delà des programmes de subventions et inclure des instruments d'ingénierie financière et des passations de marché.
These investments should go beyond grant programmes and include financial engineering instruments and procurements.

En vue de supprimer les entraves à la participation aux programmes de subventions de l'Union de personnes dotées des compétences nécessaires mais qui ne sont pas rémunérées sous forme de salaire, comme cela peut être le cas pour les personnes qui travaillent dans de petites structures, les règles en matière de subventions devraient tenir compte des systèmes de rémunération spécifiques appliqués par les petites et moyennes entreprises (PME), conformément à la définition de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (5).
In order to remove the barriers to participation in Union grant programmes by persons having the necessary expertise but who are not paid in the form of a salary, as may be the case for those working in small structures, grant rules should take account of the specific remuneration schemes applied by small and medium-sized enterprises (‧SMEs‧), as defined in Commission Recommendation 2003/361/EC of 6 May 2003 concerning the definition of micro, small and medium-sized enterprises (5).

Les règles des programmes de subventions devraient être simplifiées afin de rendre les différents processus plus compréhensibles, et d’éviter ainsi de dissuader les bénéficiaires potentiels de participer à des projets.
The rules of the subsidy programmes should be simplified to make individual processes more comprehensible, and so as to avoid dissuading potential beneficiaries from participating in projects.

Les bénéficiaires, et notamment les ONG et les partenariats locaux, devraient disposer d’un accès simplifié au FSE, grâce à des programmes de subventions sur mesure.
Simplified access by beneficiaries should be ensured, in particular for NGOs and local partnerships, through tailor-made grant schemes.

Les États-Unis devraient également discipliner les programmes de subventions agricoles individuelles, qui génèrent le plus de distorsions.
The US should also discipline the most distortive individual farm support programmes.

Tous ces risques devraient être évalués lors de l'élaboration d'initiatives en matière de large bande qui prévoient la stimulation et l’agrégation de la demande, des programmes de subventions et de prêts, des initiatives municipales et le jeu de la concurrence, etc.
All these risks should be assessed when designing broadband initiatives involving demand stimulation and aggregation, grant and loan programmes, municipal initiatives and competition, etc.

De même, le rapporteur encourage le programme de subvention d'initiatives de formation, d'études et de réseaux dans le domaine humanitaire, et le soutien au réseau su l'assistance humanitaire (NOHA) proposant un diplôme de 3ème cycle à une vingtaine d'étudiants au sein de 8 universités européennes associées et considère que ces initiatives devraient être élargies pour toucher un public plus large dans les années à venir.
Similarly, the rapporteur would encourage the grant facility for training, studies and networks in the humanitarian field and support for the network on humanitarian assistance (NOHA), which provides for a post-graduate diploma for around 20 students in eight participating European universities, and considers that these initiatives should be extended to cover a wider audience over the next few years.