Traduction de «programmes clôturés depuis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

clôture du programme
closure of the programme

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;
23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23,4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia , the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;

23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;
23. Stresses, in this context, that the accumulated RALs have reached a critical level that might eventually lead the EU budget into structural deficit against the provisions of the Treaty (Articles 310 and 323 TFEU); is deeply concerned that the amount of unpaid bills at the end of the year has been constantly growing since 2011 (EUR 23.4 billion at the end of 2013 from cohesion policy alone), which will put significant pressure on the payment ceilings of the MFF 2014-2020; stresses the need to set the annual payments’ ceilings of the MFF accurately by taking due account of, inter alia, the dynamics of cohesion policy, including the timing of programming, implementation, final closure of the programmes and decommitments;

7. constate les deux réserves émises par la DG MARE sur 2012; prend note du fait qu'une de ces réserve est émise depuis 2009 sur un programme ayant débuté en 2001; constate que malgré les rappels répétés demandant de clôturer ce dossier, la DG MARE n'a toujours pas mis un terme administratif ou juridique à cette réserve; presse à nouveau la Commission de clôturer cette réserve de façon idoine afin de préserver les intérêts de l'Union;
7. Notes the two reservations issued by DG MARE for 2012; notes that one of these reservations has been made since 2009 and concerns a programme that started in 2001; notes that, despite repeated calls for it to close this file, DG MARE has still not arrived at an administrative or legal solution that would enable it to lift this reservation; urges the Commission once again to reach a suitable conclusion on this reservation in order to safeguard the European Union’s interests;

Ce quart de million de dollars a servi à construire environ 39 clôtures depuis 2003, et sur ce montant, la somme de 100 000 $ est consacrée à des activités qui se déroulent dans le parc à l'heure actuelle, et l'objectif visé est de financer l'installation de 16 clôtures supplémentaires uniquement par Parcs Canada dans le cadre du programme élargi du présent exercice financier.
That quarter of a million dollars has gone towards the construction of approximately 39 fences since 2003, and $100,000 of it is in activities that are taking place on the landscape as we speak, with the intent of having another 16 fences solely funded by Parks Canada as a part of the broader program this fiscal year.

L’année prochaine, nous aurons besoin de beaucoup plus de moyens pour les fonds structurels, car les États membres exigent des délais supplémentaires pour tous les programmes qui auraient dû, en fait, être clôturés depuis longtemps. C’est pourquoi la situation se présentera de façon quelque peu différente.
Next year, then, we will need more resources for the Structural Fund, as the Member States are demanding that all the programmes should run for longer, something which should actually have been concluded a long time ago, and hence the situation will look rather different.

Depuis l’adoption de règles touchant la clôture et l’attribution de temps, en 1913 et 1969 respectivement, ainsi que d’autres règles décrétées par la Chambre, la majorité au pouvoir est mieux en mesure de faire avancer son programme législatif malgré les objections de la minorité.
Closure and time allocation rules, adopted in 1913 and 1969 respectively, as well as other rules adopted by the House, have long since given the government majority greater ability to advance its legislative program over the objections of the minority.

En invoquant la disposition de clôture à l'égard de ce projet de loi, le gouvernement n'a pas seulement foulé les principes démocratiques du Parlement aux pieds en ne demandant pas l'autorisation des électeurs, il n'a pas seulement omis de respecter une convention, reconnue depuis longtemps dans notre système, qui exige que l'on obtienne un mandat démocratique avant d'adopter des programmes engageant des fonds importants, mais encore il a foulé aux pieds les principes de comptabilité publique saine et transparente, tels que mis de l'avant par le vérificateur général du Canada.
By invoking closure with this bill not only has the government run roughshod over democratic conventions of parliament by failing to seek a mandate from voters, not only has it disrespected a longstanding convention in our system that one needs a democratic mandate to proceed with major spending programs, it has also run roughshod over the principles of sound, transparent public accounting as articulated by the auditor general.

Ce programme est le plus vaste des cinq et a permis de financer des projets portant sur l'entreposage du fumier sur les fermes et la construction de clôtures, qui sont devenues légendaires depuis que je les ai citées en exemple.
That particular program is the largest of the five and funded projects such as on-farm storage of manure and fences that have now become legendary because of my example.