Traduction de «procédure de programmation budgétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure de programmation budgétaire
budgetary planning process

procédure de discipline budgétaire
budget discipline procedure

programmation budgétaire
budget forecasts

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

choix budgétaire [ ABB | BFOR | budget axé sur les résultats | budgétisation axée sur la performance | budgétisation axée sur les résultats | budgétisation basée sur la performance | budgétisation basée sur l’activité | budgétisation des programmes | PBB | rationalisation des choix budgétaires | RBB | RCB ]
programme budgeting [ ABB | activity-based budgeting | BFOR | budget focused on results | PBB | performance-based budgeting | performance budgeting | planning, programming and budgeting system | PPBS | rationalisation of budget choices | RBB | result-based budgeting ]

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure d'évaluation de programme [ procédure d'évaluation des programmes | méthode d'évaluation de programme | méthode d'évaluation des programmes | procédé d'évaluation de programme | procédé d'évaluation des programmes ]
program evaluation procedure

programme budgétaire [ programme relatif au Budget des dépenses ]
Estimates program

rationalisation des choix budgétaires | RCB | planification, programmation, préparation du budget | PPPB | planification, programmation et préparation du budget | PPPB | 3P-B
planning, programming and budgeting system | PPBS | Planning-Programming-Budgeting-System | Planning, Programming, Budgeting System | program budgeting | rationalization of budgetary choices | RBC

rationalisation des choix budgétaires | budget-programme | budget par programme
program budget | program-based budgeting system | program budgeting | planning-programming-budgeting system | PPBS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les finances publiques, la nouvelle détérioration de la discipline budgétaire en 2013 et en 2014 appelle des procédures de programmation budgétaire renforcées et une plus grande cohérence entre l’exécution du budget annuel et la stratégie budgétaire à moyen terme.
Regarding public finances, the renewed deterioration of fiscal discipline in 2013 and 2014 calls for improved budget planning procedures and better consistency of annual budget execution with the medium-term fiscal strategy.

La date limite pour la transposition de la directive était le 31 décembre 2013.L'objectif de cette législation - l'une des mesures du «six-pack» visant à améliorer la gouvernance économique dans l'UE - est d'amener les États membres à renforcer leur cadre budgétaire interne et donc, implicitement, à rendre leur politique budgétaire plus solide (Par «cadre budgétaire», on entend l’ensemble de mesures, de procédures, de règles et d’institutions qui sous-tendent la conduite de la politique budgétaire des administrations publiques.) La directive prévoit notamment la publication en temps utile de données budgétaires fiables et détaillées (essentielles à la surveillance budgétaire), l'introduction de règles budgétaires chiffrées au niveau national, le renforcement de la programmation budgétaire à moyen terme et l'amélioration de la fiabilité et de la transparence des prévisions macroéconomiques et budgétaires.
The deadline for doing so was 31 December 2013.The aim of this legislation - which is part of the so-called "Six-Pack" to improve economic governance in the EU - is to ensure that countries strengthen their domestic budgetary frameworks and implicitly the robustness of their fiscal policy ('Budgetary framework' refers to the set of arrangements, procedures, rules and institutions that underlie the conduct of budgetary policies of general government.) The scope of the Directive includes measures such as the timely publication of reliable and detailed fiscal data (which is crucial for budgetary surveillance), introducing national numerical fiscal rules, reinforcing the medium-term budgetary planning or enhancing the reliability and transparency of macroeconomic and budgetary forecasts.

Les nouvelles tâches seront menées à bien avec les ressources humaines disponibles dans le cadre de la procédure de dotation budgétaire annuelle, compte tenu des contraintes budgétaires qui s'appliquent à tous les organismes de l’UE et conformément à la programmation financière pour les agences.
The new tasks will be carried out with the human resources available within the annual budgetary allocation procedure, in the light of budgetary constraints, which are applicable to all EU bodies and in line with the financial programming for agencies.

Les recommandations par pays encouragent les autorités des États membres qui ne font pas l’objet d’une procédure de déficit excessif à mettre en œuvre des programmes budgétaires propices à la croissance et visant à atteindre et à maintenir des positions budgétaires susceptibles de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, en englobant les coûts liés au vieillissement.
For the Member States that are not in the excessive deficit procedure, the country-specific recommendations encourage the authorities to implement fiscal plans that are both growth-friendly and aimed at achieving and maintaining budgetary positions that ensure the long term sustainability of public finances, including the costs of ageing.

Le programme envisage la poursuite de la réforme budgétaire en cours et des avancées supplémentaires dans la mise en œuvre de la programmation budgétaire, en vue d'améliorer le contrôle et la gestion des dépenses publiques, d'accroître la transparence et d'introduire une perspective de planification pluriannuelle dans la procédure budgétaire.
The programme envisages the continuation of the ongoing budgetary reform and further progress with the implementation of programme budgeting, with a view to improving the public expenditure monitoring and management, increasing transparency and introducing a multi-year planning perspective in the budgetary process.

s’emploiera à veiller à ce que la valeur de référence de 3% du PIB pour le déficit des administrations publiques ne soit pas dépassée en 2004; à cette fin, le gouvernement a l’intention de mettre en œuvre un train de mesures budgétaires supplémentaires pour un montant de 7,5 milliards d'euros en 2004; fera preuve de rigueur dans la mise en œuvre de ses programmes budgétaires pour cette année, évitant tout dérapage qui pourrait aggraver la situation budgétaire et utilisant toute marge de manœuvre budgétaire disponible, résultant notamment d'une croissance économique plus élevée que prévu, pour réduire le déficit;
to ensure that the 3% of GDP reference value for the general government deficit will not be breached in 2004; to this end, the government intends to implement a fiscal package of additional measures worth € 7.5 billion in 2004; to implement the budgetary plans for this year with rigour, avoiding any slippage that could aggravate the budgetary position and using any budgetary room for manoeuvre, namely resulting from higher than expected economic growth, to reduce the deficit.

Ils participent à la procédure de surveillance budgétaire pour la période de préadhésion, qui comprend trois composantes: la notification budgétaire, le programme économique de préadhésion et le dialogue multilatéral.
They are participating in the Pre-accession Fiscal Surveillance Procedure (PFSP) which has three components - the fiscal notification, the pre-accession economic programme and the multilateral dialogue.

Au travers de cet appui budgétaire, la Commission européenne a pu inciter les ministères concernés à rationnaliser leur programmation budgétaire en vue d une meilleure couverture des besoins dans les secteurs sociaux, et à améliorer les procédures budgétaires.
Through this budgetary support, the European Commission was able to encourage the Ministries concerned to rationalize their budget programme in order better to cover the social sectors' needs and improve budget procedures.

Les secteurs prioritaires de la coopération sont : * les ressources humaines, * la production et la distribution alimentaires, * les réseaux : énergie, transport, télécommunications, * les aides aux entreprises, * la sûreté nucléaire. En outre, des fonds ont été réservés en vue d'un programme inter-Etats régional dans les domaines ci-après : - assistance politique auprès des gouvernements, des parlements et de toute autre institution concernée sur des matières relatives aux relations économiques entre les Etats et la monnaie, aux réformes fiscales, aux procédures et techniques budgétaires.
The focal sectors for cooperation are: - Human Resources - Food Production and Distribution - Networks: Energy, Transport, Telecommunications - Enterprise Support Services - Nuclear Safety In addition, some funding has been set aside for a regional Inter-State programme related to: - policy advice to governments, parliaments and other relevant institutions on matters concerning inter-state economic relations and money, tax reform, budgetary procedures and techniques.

La Commission a adopté aujourd'hui une proposition de révision des perspectives financières destinée à adapter la programmation budgétaire, d'ici à 1992, aux développements et aux besoins nouveaux : - Le processus des réformes dans les pays de l'Europe centrale et de l'Est se trouvera renforcée par des ressources additionnelles d'un montant de 200 millions d'écus pour 1990, de 850 millions d'écus pour 1991 et de 1 000 millions d'écus pour 1992. - Les ressources destinées à la coopération avec les pays méditerranéens et les pays d'Amérique latine et d'Asie s'élèveront à 800 millions d'écus en 1991 et 1 000 millions d'écus en 1992 (1990 : 630 millions d'écus).
The Commission today presented a proposal for the revision of the financial perspective to adjust the budget plans for the period up to 1992 to new developments and requirements: - Financial support will be given to the reform process in Central and Eastern Europe to the tune of ECU 200 million in 1990, ECU 850 million in 1991 and ECU 1 000 million in 1992.