Traduction de «programme-cadre soit soumis » (Français → Anglais) :

Dans ce cadre, la directive fixe un certain nombre de critères visant à déterminer l'Etat membre compétent pour éviter qu'un programme déterminé soit soumis à la compétence de plusieurs Etats membres.
In this connection, the Directive lays down a number of criteria designed to establish which Member State has jurisdiction in order to avoid a situation in which a given programme is subject to the jurisdiction of several Member States.

Afin d'assurer la célérité des actions visant à résorber le chômage des jeunes, les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1304/2013 ont prévu des dispositions permettant de mobiliser plus rapidement les ressources allouées à l'IEJ, grâce, notamment, à l'engagement de toutes les ressources au cours des deux premières années de la période de programmation, à la possibilité d'adopter des programmes opérationnels spécifiques pour l'IEJ avant que l'accord de partenariat, visé dans le règlement (UE) no 1303/2013, ne soit soumis à la Commission et à l'éligibilité dès le 1er septembre 2013 des dépenses exposées dans le cadre des opérations soutenues au titre de l'IEJ.
In order to ensure a quick response in the fight against youth unemployment, Regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council and Regulation (EU) No 1304/2013 of the European Parliament and of the Council laid down provisions allowing a quicker mobilisation of the resources allocated to the YEI, including, inter alia, the commitment of all the resources in the first two years of the programming period, the possibility to adopt operational programmes dedicated to the YEI before the Partnership Agreement, as referred to in Regulation (EU) No 1303/2013, is submitted to the Commission, and the eligibility of expenditure incurred in respect of operations under the YEI as from 1 September 2013.

c) bien que le programme-cadre soit soumis à la codécision, les programmes spécifiques ne le sont pas;
(c) although the framework programme falls under co-decision, the specific programmes do not;

Ce qui implique que le programme–cadre soit largement centré sur la promotion d'une recherche avancée de niveau international et sur l'investissement dans cette recherche, et se base essentiellement sur le principe de l'excellence de la recherche.
This requires the Framework Programme to be strongly focused on promoting and investing in world-class state-of-the-art research, based primarily upon the principle of excellence in research.

14. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence – analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante – soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;
14. Emphasises that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; notes, however, that their market entry is hampered by numerous barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentive structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies, and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apollo Programme in the 1960s - to promote research and innovation in support of sustainable energy and land-use management;

11. insiste sur le fait que nombre des techniques requises pour réduire les émissions de gaz à effet de serre existent déjà; constate néanmoins que de nombreuses barrières font obstacle à leur commercialisation, notamment des incitations aux effets pervers, telles que des subventions en faveur des combustibles fossiles; par conséquent, demande à la Commission de proposer des dispositions visant à éliminer toutes les subventions de cette nature et, en remplacement, de mettre en place un dispositif concret d'incitation pour encourager un plus large recours à des techniques économes en énergie, à faible émission ou sans émission de carbone et demande que, dans une démarche volontariste, il soit recouru aux marchés publics au sein de l'UE pour contribuer à réduire le coût de ces techniques; demande en outre non seulement que le septième programme-cadre soit centré sur la recherche dans des domaines liés à l'atténuation des changements climatiques, mais aussi qu'un programme d'urgence – analogue au programme Apollo lancé par les États-Unis dans les années soixante – soit établi pour encourager la recherche et l'innovation en faveur d'une gestion des ressources énergétiques et d'un aménagement du territoire qui s'inscrivent dans la durée;
11. Emphasizes that many of the technologies needed to reduce GHG emissions already exist; however, their market entry is hampered by a lot of barriers, not least perverse incentives such as subsidies for fossil fuels; therefore, calls on the Commission to propose legislation to abolish all such subsidies and instead to put in place a positive incentives structure for the enhanced use of energy-efficient, low-carbon and carbon-free technologies and calls for the pro-active use of public procurement within the EU to help bring down the costs for such technologies; moreover, asks, in addition to focusing the Seventh Framework Programme on Research in areas relating to climate change mitigation, for a Crash Programme - similar to the US Apollo Programme in the 1960's - to promote research and innovation in support of sustainable energy and land-use management; ”

Il aurait donc été possible de prévoir un autre mécanisme financier en vue du remboursement du financement public octroyé soit au titre du septième programme-cadre, soit dans le contexte de la proposition de règlement, en cas de succès économique (bénéfices pour le concessionnaire).
An alternative financial mechanism could therefore have been foreseen to reimburse the public funding or under the 7th Framework Programme or under the proposed regulation in the case of an economic success (benefits for the concessionaire).

Il est important de garantir la bonne gestion financière du septième programme-cadre et de veiller à ce qu'il soit mis en œuvre de la manière la plus efficace et la plus conviviale possible et qu'il soit facilement accessible pour tous les participants.
It is important to ensure sound financial management of the Seventh Framework Programme and its implementation in the most effective and user-friendly manner possible, as well as ease of access for all participants.

Je voudrais en tout premier lieu remercier encore une fois M. Caudron pour avoir veillé à ce que le sixième programme-cadre soit voté au cours de la période de session de mai, ce qui nous a permis, comme vous l'avez dit à juste titre, de maintenir un calendrier favorable à toute la communauté scientifique, comme aux industries européennes, et d'adopter ce programme-cadre, les programmes spécifiques et les règles de participation dans les délais prévus.
I should firstly like to thank Mr Caudron once again for having ensured that the Sixth Framework Programme was put to the vote during the May part-session, which has made it possible – as you rightly said – to keep to a timetable that is in the interests of the entire scientific community, as well as European industry, and to adopt this framework programme, the specific programmes and the rules for participation within the allotted time.

Il est envisagé que le programme soit soumis à une double évaluation: une évaluation basée sur les indicateurs et résultats contenus dans les programmes de travail annuels, et une évaluation réalisée par des experts externes et indépendants à mi-parcours du programme, soit les troisième et dernière années du programme, puis après son achèvement.
It is anticipated that the programme will be subjected to dual evaluation: evaluation based on the indicators and results contained in the annual work programmes, and evaluation carried out by external independent experts half-way through the programme, i.e. in the third and final years of the programme, and after its completion.