Vertaling van "programme-cadre précité doivent " (Frans → Engels) :

Les dispositions de ces textes réglementaires doivent évidemment être prises en compte dans l'encadrement en question ; en particulier, la réglementation financière d'une agence de régulation ne pourra s'écarter du règlement cadre précité, que si les exigences spécifiques de cette agence le nécessitent et avec l'accord préalable de la Commission.
Obviously, the provisions contained in these texts must be taken into account in the framework in question; in particular, financial regulation of a regulatory agency must comply with the above framework Regulation unless the specific requirements of this agency dictate otherwise and the Commission has given prior approval.

Par ailleurs, l’intégration des dimensions de la recherche et de l’innovation doit se traduire concrètement dans les programmes de financement de l’UE, y compris le programme-cadre, le programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité et les Fonds de cohésion, qui doivent être mieux coordonnés dans leur conception et leur mise en œuvre afin d’en optimiser les retombées, la simplicité et la valeur ajoutée européenne.
Moreover, the integration of the research and innovation dimensions should be reflected in EU funding programmes, including the Framework Programme, the Competitiveness and Innovation Framework Programme and the Cohesion Funds. They also need to be better coordinated in design and implementation so as to maximise impact, user-friendliness and EU added value.

Pour le reste de la période 2015-2020, une enveloppe bilatérale annuelle d'environ 130 millions d'euros est actuellement prévue dans le cadre de l'IEV. Cette enveloppe sera augmentée de 40 à 50 millions d'EUR par an au titre du programme-cadre précité («donner plus pour recevoir plus»), pour autant que l'Ukraine fasse la preuve de progrès en matière d'approfondissement de la démocratie et de respect des droits humains, ainsi que d'un financement supplémentaire important au titre de la facilité d'investissement en faveur de la politique de voisinage (FIPV), décrit ci-dessous.
For the remaining period of 2015-2020, a yearly bilateral envelope of approximately €130 million is currently foreseen as part of the ENI with an additional €40-50 million per year from the afore-mentioned umbrella programme ("more-for-more") subject to proven progress in deepening democracy and respect of human rights and further significant funding from the Neighbourhood Investment Facility (NIF) described below.

Le cadre précité énoncera les principes auxquels doit adhérer le gouvernement pour mettre en oeuvre de nouveaux mécanismes de prestation de services et de programmes.
This framework will outline the basic principles that should be followed in implementing new service and program delivery arrangements.

Les agences ou organismes ci-dessous, actifs dans le domaine visé par le programme-cadre précité, doivent être couverts par les nouvelles perspectives financières:
The following agencies or bodies related to the area of the above framework programme are to be covered under the new financial perspectives :

La participation aux actions du septième programme-cadre devrait être facilitée par la communication, en temps voulu et d'une manière conviviale, de toutes les informations utiles à tous les participants potentiels et par le recours approprié à des procédures simples et rapides, sans que des conditions financières inutilement complexes soient imposées et que des informations superflues doivent être communiquées, conformément aux règles de participation applicables au présent programme-cadre, établies par le règlement (CE) no 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la Communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013)
Participation in the activities of the Seventh Framework Programme should be facilitated through the publication of all relevant information, to be made available in a timely and user-friendly manner to all potential participants and the appropriate use of simple and quick procedures, free of unduly complex financial conditions and unnecessary reporting, in accordance with the Rules for Participation applicable to this Framework Programme, laid down in Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013)

Il convient de rappeler que les propositions relatives au septième programme-cadre doivent être appréhendées parallèlement à la proposition de décision établissant un programme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (doc. 8081/05) et que les modalités détaillées de la mise en œuvre du septième programme-cadre figurent dans les programmes spécifiques adoptés par la Commission le 21 septembre 2005.
It should be recalled that the FP7 proposals are to be considered in parallel with the proposal concerning the Competitiveness and Innovation Programme (doc. 8081/05) and that detailed modalities for the implementation of the FP7 are set out in the Specific Programmes adopted by the Commission on 21 September 2005.

La contribution financière de la Communauté sera accordée conformément aux instruments juridiques précités et conformément à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche. Dans certains cas, lorsqu'un projet bénéficie du niveau maximum autorisé de cofinancement par le programme-cadre ou d'une subvention globale, une contribution supplémentaire des Fonds structurels, octroyée conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 1260/1999(1) du Conseil pourra être accordée.
In certain cases, when a project receives the maximum level of co-financing authorised under the framework programme or an overall grant, an additional contribution from the Structural Funds, pursuant to Council Regulation (EC) No 260/99(1), could be granted.

Le Conseil convient : 1. que toutes les activités doivent avoir un haut niveau de qualité scientifique et technologique ; 2. qu'il sera tenu compte de la contribution que le programme-cadre devrait apporter au développement de la cohésion économique et sociale ; 3. que le soutien communautaire à la RDT devrait continuer à se concentrer sur la recherche générique, précompétitive et avoir une application plurisectorielle ; 4. qu'il convient d'améliorer la coordination entre les programmes nationaux de RDT et entre les programmes nationaux et les programmes communautaires de RDT, ainsi que la diffusion des résultats aux entreprises, en particulier les PME ; 5. que le contenu du quatrième programme-cadre devrait assurer la continuité nécessaire de la RDT communautaire et son développement ultérieur, en se fondant sur l'expérience des deuxième et troisième programmes-cadres et en tenant compte de la nécessité d'augmenter l'efficacité et la valeur ajoutée, notamment par la concentration, la sélectivité et l'application du principe de subsidiarité ; 6. que le quatrième programme-cadre devrait promouvoir la mise au point de normes à l'échelle communautaire afin de renforcer le marché unique et d'influencer ainsi la mise au point de normes mondiales.
The Council agrees that: 1. all activities must be of high scientific and technological quality; 2. attention shall be paid to the contribution which the Framework Programme should make to the promotion of social and economic cohesion; 3. community support for RTD should continue to focus on generic, precompetitive research, and be of multisectoral application; 4. coordination between national RTD programmes and between national and Community RTD programmes as well as dissemination of results to enterprises, in particular SMEs, should be improved; 5. the content of the Fourth Framework Programme should ensure the necessary continuity of Community RTD and its further development, building on the experience of the second and third Framework Programmes and taking into account the need to ensure greater efficiency and added value, in particular through concentration, selectivity and the application of the subsidiarity principle; 6. the fourth Framework Programme should promote the development of standards across the Community to strengthen the single market and thus influence the development of world standards.

La nouvelle répartition financière du quatrième programme-cadre se présenterait donc comme suit : - Première action (programmes de recherche, de développement technologique et de démonstration) : 11 434 millions d'écus - Deuxième action (coopération internationale) : 578 millions d'écus - Troisième action (diffusion et valorisation des résultats) : 353 millions d'écus - Quatrième action (stimulation de la formation et de la mobilité des chercheurs) : 796 millions d'écus MONTANT GLOBAL 13 161 millions d'écus Cette adaptation - qui requiert l'unanimité du Conseil et qui sera décidée conformément à la procédure de co-décision (article 189 B du Traité) - ne préjuge en rien de la décision que doivent prendre le Conseil des ministres et le Parlement européen, avant fin juin 1996, sur le déblocage du montant supplémentaire de 700 millions d'écus mis en réserve lors de l'adoption du 4e programme-cadre.
The new breakdown of funding for the fourth framework programme would therefore be: - First activity (research, technological development and demonstration programmes): ECU 11 434 million - Second activity (international cooperation): ECU 578 million - Third activity (dissemination and optimization of results): ECU 353 million - Fourth activity (stimulation of the training and mobility of researchers): ECU 796 million OVERALL AMOUNT: ECU 13 161 million This adjustment will require unanimous approval by the Council under the codecision procedure (Article 189b of the Treaty) and in no way prejudices the decision to be taken by the Council and Parliament by June 1996 on whether to unblock the additional reserve of ECU 700 million set aside when the fourth framework programme was adopted.