Vertaling van "septième programme-cadre doivent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013)
Seventh Framework Programme | Seventh framework programme for research and technological development | Seventh framework programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) | FP7 [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par sa décision 2008/46/CE (2), la Commission a institué l’Agence exécutive pour la recherche (ci-après l’«Agence») et lui a confié la gestion d’actions communautaires en matière de recherche en vue de l’exécution de tâches liées à la mise en œuvre du programme spécifique «Personnes» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (3), du programme spécifique «Capacités» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (4) et du programme spécifique «Coopération» mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (5) du septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (6) (ci-après le «septième programme-cadre»).
By Decision 2008/46/EC (2), the Commission created the Research Executive Agency (hereinafter referred to as the Agency) and entrusted it with the management of Community actions in the field of research with a view of performance of tasks linked to the implementation of the specific programme ‘People’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (3), specific programme ‘Capacities’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (4) and specific programme ‘Cooperation’ implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (5) of the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) (6) (hereinafter referred to as the Seventh Framework Programme).

Dans sa communication du 29 juin 2011 intitulée "Un budget pour la stratégie Europe 2020", la Commission a proposé d'intégrer dans un cadre stratégique commun pour la recherche et l'innovation unique les domaines couverts par le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (ci-après dénommé "septième programme-cadre") adopté par la décision no 1982/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (10), et le volet "innovation" du programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (2007-2013) établi par la décision no 1639/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (11), ainsi que l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) créé par le règlement (CE) no 294/2008 du Parlement européen et du Conseil (12), en vue de contribuer à atteindre l'objectif, défini dans la stratégie Europe 2020, de faire passer à 3 % du PIB d'ici 2020 les dépenses en matière de recherche et de développement.
In its Communication of 29 June 2011 entitled 'A Budget for Europe 2020', the Commission proposed to address with a single common strategic framework for research and innovation the areas covered by the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013) ('the Seventh Framework Programme') adopted by Decision No 1982/2006/EC of the European Parliament and of the Council (10), and the innovation part of the Competitiveness and Innovation Framework Programme (2007 to 2013) established by Decision No 1639/2006/EC of the European Parliament and of the Council (11), as well as the European Institute of Innovation and Technology (the 'EIT') established by Regulation (EC) No 294/2008 of the European Parliament and of the Council (12), in order to contribute to attaining the Europe 2020 strategy target of raising spending on research and development to 3 % of GDP by 2020.

Les crédits provenant du septième programme-cadre doivent être utilisés en plein accord avec les objectifs et les critères établis par le programme-cadre.
The funds from the Seventh Framework Programme should be used in full compliance with the objectives and criteria established by the Framework Programme.

se félicite du fait que la question de la protection CBRN est traitée au titre de la coopération-cadre européenne mise en place pour les activités de recherche en matière de défense et de sécurité entre la Commission, l'Agence spatiale européenne (ASE) et l'Agence européenne de défense (AED); souligne que, pour garantir la complémentarité, la coordination et la synergie entre les investissements de RD en matière de défense et les investissements de recherche axés sur la sécurité civile, effectués par la Commission dans le cadre du septième programme-cadre, il est nécessaire d'améliorer réellement les conditions juridiques régissant l'échange d'informations dans le contexte de la coopération-cadre européenne et des activités menées au niveau national et à l'échelle de l'Union, comme le prévoit la décision 2006/971/CE du Conseil du 19 décembre 2006 relative au programme spécifique Coopération mettant en œuvre le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013) (22); invite à développer une recherche appliquée à dimension européenne en matière de sécurité des installations, afin de préserver les populations locales et l'environnement, et à lancer de grands programmes de démonstration; encourage la création de centres d’expertise spécialisés dans les menaces CBRN et la mobilité des chercheurs;
Welcomes the fact that CBRN protection is being addressed as a topic under the established European Framework Cooperation (EFC) for Security and Defence Research between the Commission, the European Space Agency (ESA) and the European Defence Agency (EDA); stresses that complementarity, coordination and synergy between defence RT investment and research investment for civilian security by the Commission under the Seventh Framework Programme would require genuine improvements in the relevant legal conditions governing the exchange of information within the EFC and between activities at national and EU level, as provided for by Council Decision 2006/971/EC of 19 December 2006 concerning the Specific Programme Cooperation implementing the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007 to 2013) (22); calls for the development of applied research with a European dimension concerning the safety of installations, in order to protect local communities and the environment, and for the launching of major demonstration programmes; encourages the creation of centres of expertise specialising in CBRN threats and mobility for researchers;

2. se félicite du fait que, pour la période 2007-2013, tous les États membres aient consacré un montant considérable de leurs enveloppes budgétaires totales à la RD, à l’innovation et au développement d’une économie de la connaissance, permettant ainsi de mettre sur pied 246 programmes opérationnels nationaux ou régionaux et d’allouer quelque 86 milliards d’euros à la recherche et à l’innovation, dont 50 milliards d’euros ont déjà été alloués aux activités fondamentales de RD et d'innovation; insiste sur le fait que, la recherche et l'innovation étant cruciales pour l'amélioration de la compétitivité de l'Union face aux défis mondiaux, les investissements dans ces domaines doivent être poursuivis et des évaluations régulières des avancées reposant sur des résultats doivent être réalisées; recommande toutefois, dans la perspective de la prochaine période de programmation, que les États membres et la Commission allouent des ressources suffisantes, au titre des Fonds structurels, à la recherche et à l'innovation, notamment aux innovations durables, et renforcent les capacités de recherche; souligne la nécessité de promouvoir et de mettre en œuvre des modèles efficaces dans le cadre du "triangle de la connaissance", afin de garantir le développement durable de la recherche régionale et des cadres stratégiques pour l'innovation en collaboration avec les entreprises, les centres de recherche, les universités et les pouvoirs publics; fait valoir le potentiel des groupements régionaux innovants à forte intensité de connaissance pour mobiliser la compétitivité régionale et demande une meilleure coordination des Fonds structurels et du septième programme-cadre pour la recherche et le développement technologique;
2. Appreciates that, for the period 2007-2013, all the Member States have devoted a significant amount of their total financial allocations to RD, innovation and development of a knowledge-based economy, resulting in 246 National or Regional Operational Programmes, with around EUR 86 billion allocated to research and innovation, of which EUR 50 billion has already been allocated for core RD and innovation activities; stresses that, since research and innovation are essential for the improvement of EU competitiveness in the face of global challenges, investments in these fields must continue and regular results-based assessments of progress must be conducted; recommends, therefore, with a view to the next programming period, that the Member States and the Commission allocate sufficient resources from the structural funds for research and innovation, in particular sustainable innovation, and strengthen research capacities; stresses the need to promote and apply successful models in the knowledge triangle to ensure the sustainable development of regional research and strategic frameworks for innovation, in collaboration with enterprises, research centres, universities and public authorities; highlights the potential of knowledge-intensive regional innovative clusters in mobilising regional competitiveness and calls for better coordination of the structural funds and the Seventh Framework Programme for research and technological development;

Les activités financées par le septième programme-cadre doivent être étroitement liées aux activités promues par d’autres programmes, de manière à ce qu’elles se complètent.
Activities financed under the Seventh Framework Programme must be closely related to those promoted under other programmes, so as to ensure that they complement each other.

souligne que de plus amples efforts doivent être déployés à tous les niveaux du processus de décision afin que tous les instruments financiers disponibles (septième programme-cadre, programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation, programmes opérationnels pertinents relevant de la politique de cohésion et programmes nationaux et régionaux, par exemple) soient utilisés pour déployer et adopter de nouvelles solutions technologiques basées sur les TIC, qui permettent d'accroître l'efficacité énergétique; demande, en outre, à la Commission de préciser que 5 % au moins des crédits provenant des Fonds structurels doivent être consacrés à l'amélioration de l'efficacité énergétique dans les habitations existantes;
Emphasises that more efforts must be made at every level of decision-making to use all available financial tools (such as FP7, the Competitiveness and Innovation Framework Programme, the relevant operational programmes supported by the Cohesion Policy, and national and regional programmes) for the deployment and take-up of new ICT-based technological solutions which enhance energy efficiency; calls, further, on the Commission to stipulate that at least 5% of Structural Fund resources be spent on improving the energy efficiency of existing homes;

21. propose que le CER soit administré par un conseil d'administration et un comité scientifique, composé de chercheurs de haut niveau issus de différents domaines scientifiques; recommande qu'un réseau international d'experts indépendants soit constitué afin de contribuer à l'évaluation des propositions; souhaite que, dans la mesure du possible, les organes de direction ainsi que le réseau d'experts respectent une parité équitable entre hommes et femmes; souligne que les critères de sélection tant pour le conseil d'administration que pour le comité scientifique, doivent être fondés sur l'excellence et l'expertise afin de maintenir la transparence et de garantir que le CER jouit du respect le plus large possible; est d'avis que le CER doit, conformément à l'article 171 du traité CE, être mis en place, au terme d'une brève phase de transition; considère que les règles de participation du septième programme-cadre doivent en tenir compte;
21. Suggests that the ERC should be governed by a board and a scientific committee, made up of high-level European scientists; a worldwide network of peer reviewers should be set up for the evaluation of proposals; the governing bodies and the network of reviewers should be gender-balanced; the selection criteria for both the board and the scientific committee must be based on excellence and expertise in order to maintain transparency and ensure that the ERC enjoys the widest possible respect; considers that the European Research Council, following a brief transitional period, should be established pursuant to Article 171 of the EC Treaty; considers that the participation rules of FP7 should take account of this guideline;

80. considère que des dépenses élevées en recherche et développement au niveau national et européen sont nécessaires pour exploiter le potentiel d'efficacité énergétique, et critique à cet égard la décision des chefs d'État et de gouvernement concernant le cadre financier 2007-2013 et la réduction qui y est prévue concernant le budget du septième programme-cadre; juge essentiel que l'Union européenne montre l'exemple en considérant comme prioritaires la recherche en matière d'efficacité énergétique dans le septième programme-cadre — compte tenu du potentiel considérable existant du point de vue des gains d'efficacité énergétique, des réductions des émissions et d'un marché mondial d'équipements et de systèmes nouveaux et efficaces — et en s'abstenant de toute réduction du septième programme-cadre en ce qui concerne l'efficacité énergétique, et invite les États membres, l'industrie et le septième programme-cadre à réaliser des actions de démonstration probantes dans tous ces domaines; estime que le PCI doit jouer un rôle important dans la promotion et la diffusion des nouvelles technologies sur le marché;
80. Considers that high levels of spending on research and development at national and EU level are necessary to enable the potential for energy efficiency to be exploited and criticises, in that respect, the decision of the Heads of State and Government as regards the financial framework for 2007-2013 and the reduction it implies for the budget of the seventh Framework Programme; considers it is essential that the EU lead by example by treating research expenditure within the seventh Framework Programme in the field of energy efficiency as a priority, taking into account the considerable potential for energy efficiency gains, reductions in emissions and a global market for new and efficient equipment and systems, and refraining from cutting the seventh Framework Programme budget in the energy efficiency sector, and calls for Member States, industry and the seventh Framework Programme to achieve successful demonstrations in all these areas; considers that the CIP must play an important role in the promotion and marketing of new technologies;

52. demeure préoccupé devant le fait que les précédents programmes de promotion de l'innovation et de la compétitivité n'ont pas établi le nécessaire lien entre recherche fondamentale et appliquée et innovation industrielle, ce qui s'explique en partie par le fait que les ressources financières étaient assez limitées; estime que le soutien des peuples européens est indispensable pour réaliser les objectifs de Lisbonne; considère que la Commission doit proposer une simplification des procédures financières dans le but de faciliter la mise en œuvre de la politique de recherche; considère que les instruments financiers doivent être repensés d'une manière plus minutieusement réglée et ciblée et que la mise en place d'un programme ambitieux pour la compétitivité et l'innovation, doté de ressources financières suffisantes, est essentielle pour soutenir, notamment en faveur des PME, une politique industrielle axée sur la "prospérité" et qui capitaliserait fructueusement sur la recherche via les applications industrielles, telles que le transfert de technologie des universités et des centres de recherche vers les applications industrielles; considère que de nouvelles mesures doivent être prises pour encourager le développement de la société de l'information comme le propose la Commission, en développant et promouvant des normes internationales pour les TIC et la technologie des télécommunications mobiles, en surveillant la mise en œuvre du cadre législatif des communications électroniques, en soutenant les activités d'analyse comparative de l'UE dans le domaine des initiatives relevant du plan d'action eEurope et en encourageant davantage la recherche de l'UE en matière de sécurité; considère que ce programme est essentiel pour atteindre les objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de nouvelles technologies et d'écotechnologies; estime nécessaire de garantir un financement approprié par le biais du septième programme-cadre de recherche, du programme-cadre pour ...
52. Remains concerned that previous innovation and competitiveness programmes have failed to deliver the necessary link between fundamental and applied research and industrial innovation partly due to the fact that the financial resources were rather limited; believes that the support of the European public is indispensable for realising the Lisbon goals; considers that the Commission should propose a simplification of its financial procedures with a view to facilitating the implementation of research policy; considers that financial instruments need to be rethought in a more fine-tuned, targeted way and that the establishment of an ambitious programme for competitiveness and innovation endowed with adequate financial resources is vital for supporting a "prosperity" oriented industrial policy, notably for SMEs, that would successfully capitalise on research through industrial applications, such as technology transfer from universities and research centres into industrial application; considers that further steps should be taken to foster development of the information society as proposed by the Commission, developing and promoting international standards for ICT and mobile telecommunication technology, monitoring the implementation of the electronic communications legislative framework, supporting EU benchmarking activities in the field of eEurope action plan initiatives and further enhancing EU security research; regards such a programme as essential in order to achieve the objectives of the Lisbon Strategy in the sphere of new technologies and ecotechnologies; considers that adequate funding must be secured through the 7th EU Research Programme (FP7) and the Competitiveness and Innovation Framework Programme (CIP) for the EU Action Plan for Environmental Technologies (ETAP); calls for adequate funding for the support of innovative SMEs and initiatives aimed at helping the commercialisation of research and the transfer of technology, notably through the Euro ...